Accord relatif à la prime de partage de valeur (PPV) ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société TEC (Tourcoing Excellence Center) société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.800.000,00 euros dont le siège social est situé 1 Rue de Roubaix à Tourcoing (59200), enregistrée au RCS de Lille sous le numéro B 794 078 741, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée « la société » D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
-
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule : PAGEREF _Toc169171556 \h 3 2.Objet et cadre juridique de l’accord PAGEREF _Toc169171557 \h 3 6.Dispositions finales : PAGEREF _Toc169171558 \h 3 6.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc169171559 \h 3 6.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc169171560 \h 3 6.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc169171561 \h 4 6.4.Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord : PAGEREF _Toc169171562 \h 4 6.5.Dépôt de l’accord : PAGEREF _Toc169171563 \h 4
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 complétée par la loi du 29 novembre 2023, a pour objectif d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur eu égard à la situation inflationniste de ces précédentes années. Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2024, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Objet et cadre juridique de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables. Il se substitue également en tout point aux dispositions conventionnelles, pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Dispositions finales :
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 23/12/2024 et entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Suivi de l’accord
Les parties sont convenues de dresser un bilan du présent accord lors de l’ouverture des NAO 2025.
Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :
Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord à la demande de l’une des parties signataires. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera conclu en 3 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Fait à Tourcoing, le 12/06/2024 En 3 exemplaires,
