AVENANT N° 2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 23 OCTOBRE 2013
ENTRE
La société TOURNAIRE SAS
Dont le siège social est 70 route de la Paoute - BP 71004 - 06131 Grasse Cedex Représentée par– Dûment habilité
Dénommée ci-dessous l’ «
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux
, Délégué syndical C.G.T. Déléguée Syndicale F.O.
Dénommés ci-dessous les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
Dénommés ci-dessous ensemble les « Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En concluant cet avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 23 octobre 2013 en vigueur, les Parties ont souhaité permettre aux salariés de l’Entreprise d’affecter tout ou partie de leurs droits accumulés sur leur CET sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
Toutes les dispositions contenues dans l’accord sur le CET et ses éventuels avenants demeurent donc applicables, celles prévues dans le présent avenant s’ajoutant à celles déjà existantes.
Article 1 – Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) en vigueur dans l’Entreprise.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEE ne peut pas dépasser 2 jours de RTT sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Article 2 – Transfert des droits sur un plan d'épargne retraite
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne retraite (PER) en vigueur dans l’Entreprise.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PER ne peut pas dépasser 2 jours de RTT sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
Article 3 – Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par la loi.
Article 3 – Publicité de l’avenant
La Direction de l’Entreprise déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE.
Article 6 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
