ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'OCTROI DE MOYENS COMPLEMENTAIRES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AFIN DE FAVORISER LA PARTICIPATION DES SALARIES A LA VIE INSTITUTIONNELLE DE L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 03/07/2024 Fin : 02/07/2025
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 415 550 110, Dont le siège social est 70, Route de la Paoute, Le Plan - CS 71004 - 06131 Grasse Cedex,
Représentée par, agissant en qualité de Président de TOURNAIRE SAS,
(Ci-après dénommée «
la Société »),
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, organisation syndicale représentative dans la Société
Représenté par son délégué syndical
Le syndicat F.O., organisation syndicale représentative dans la Société
Représenté par son délégué syndical
(Ci-après dénommés «
les Délégués syndicaux »),
D’autre part,
PREAMBULE
L'organisation syndicale FO ayant formulé une demande relative à la possibilité de mettre en place des moyens complémentaires destinés à associer les salariés à la vie institutionnelle de la Société Tournaire SAS, les Parties ont convenu de se réunir afin de pouvoir échanger des conditions de cette participation.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU CRÉDIT D’HEURES A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE TOURNAIRE SAS
Il a été convenu d'attribuer à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Tournaire SAS un crédit de 12 (douze) heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Tournaire SAS à la date de signature du présent accord sont :
FO-CGT
CGT
Les délégués syndicaux desdites organisations syndicales ne pourront attribuer les 12 heures annuelles qu’à des salariés non investis d'un mandat de représentant du personnel au sein de la Société Tournaire SAS, afin que ceux-ci puissent disposer d’un temps pour prendre part à la vie institutionnelle de l’entreprise.
Les heures non utilisées au 31 décembre ne sont pas reportables sur l’année civile suivante.
Les heures ainsi attribuées aux salariés n’ont pas pour effet de leur conférer un statut de salarié protégé.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISES DESDITES HEURES
Conformément aux dispositions de l'article 1, lesdites heures constituent un volume d'heures géré par les délégués syndicaux desdites organisations syndicales représentatives au sein de la Société Tournaire SAS.
Les 12 heures sont portées au crédit des organisations syndicales visées, au début de chaque mois de janvier.
La prise des heures devra impérativement respecter les conditions suivantes :
Prise ne pouvant excéder 2 heures consécutives par salarié,
Respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum impliquant une validation préalable et écrite du chef de service,
Obligation pour le délégué syndical de prévenir en amont la direction des ressources humaines et l'administration de la paie.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 3 Juillet 2024 et pour une durée déterminée d’un an.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions du présent Accord visées par la demande de révision d'une part et proposant le rédactionnel afférent d'autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai trois mois suivant la réception de ladite lettre. La révision pourra intervenir à tout moment, elle prendra la forme d’un avenant.
Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent Accord, et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se réunir au bout de 6 mois afin de :
Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :
Affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Plan de Grasse, le 3 Juillet 2024 en 5 exemplaires originaux.
