31…ème Volet Accord d’entreprise« Plan d’Epargne Retraite Obligatoire »
31…ème Volet Accord d’entreprise« Plan d’Epargne Retraite Obligatoire »
31 Décembre 202030 janvier 2024
31 Décembre 202030 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
TOURS HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 351 273 076, dont le siège social est situé 1, rue Maurice Bedel – 37 033 TOURS Cedex, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE représentative au sein de TOURS HABITAT,
FO représentée par Monsieur Y agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE : L’OPAC de TOURS avait mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à adhésion obligatoire à destination du personnel « cadres », depuis le 1er Juin 2005 (accord d’entreprise du 14/04/2005).
Le 02/12/2014, cet accord d’entreprise avait été abrogé et remplacé par les dispositions de l’Accord d’entreprise du 02/12/2014 avec une prise d’effet au 1er Janvier 2015 compte tenu de l’environnement réglementaire qui avait évolué.
L’objectif de ce régime était de compléter les régimes obligatoires de retraite (régime général de la Sécurité Sociale et régimes de retraites complémentaires, IRCANTEC ou AGIRC/ARRCO).
Il s’agissait d’apporter un complément sous forme de pensions de retraite destinées à améliorer le taux de remplacement de revenu à la retraite par rapport au dernier revenu d’activité.
Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et de ses textes d’application, dont le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, le présent accord a vocation à mettre en place au sein de TOURS HABITAT un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire prenant la forme d’un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, ci-après dénommé "PERO".
Le présent accord a pour finalité de déterminer les nouvelles caractéristiques de ce régime.
Il se substitue intégralement et automatiquement aux dispositions du précédent accord d’entreprise susvisé en date du 2 Décembre 2014, portant sur le même objet, sans préavis.
TITRE I : OBJET
Le présent accord, matérialisant le PERO, mis en place conformément aux dispositions des articles L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, définis au Titre II ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par TOURS HABITAT auprès d’un organisme habilité.
Il vise à assurer un complément de retraite aux bénéficiaires, versé au moment du départ en retraite du salarié, sous forme de rente, voire de capital si l’épargne constituée est de faible montant. A titre indicatif, suite à l’arrêté du 17 juillet 2023, le seuil minimal de rachat des petites rentes est désormais fixé à 110 euros à compter du 22 juillet 2023, ce qui correspond à un capital d’environ 33 000 euros. TITRE II : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime de retraite supplémentaire bénéficie aux seuls salariés de droit privé relevant des catégories III et IV (cadres et cadres de direction) au sens de l’article 8 de l’Accord Collectif National du 24 Novembre 2010 de la Convention Nationale des Offices Publics de l’Habitat, relatif à la classification des emplois.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
TITRE III : ORGANISME ASSUREUR
La couverture d’assurance collective est souscrite auprès d’un organisme assureur habilité, nommé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
TITRE IV : CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION DES SALARIÉS
L'adhésion au PERO est obligatoire à compter du 01/01/2024 pour tous les salariés bénéficiaires définis au Titre 2 ci-dessus.
Les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part obligatoire de cotisations.
Toutefois, les salariés ayant procédé à la liquidation de leurs droits dans les conditions prévues à l’article L.224-5 du Code monétaire et financier sont relevés de leur obligation d’adhésion.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par TOURS HABITAT, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, TOURS HABITAT verse la même contribution (part patronale) que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pour les participants bénéficiaires dont le contrat de travail est suspendu, sans indemnisation ou avec un revenu de remplacement, comme le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique ou le CPF de transition professionnelle, le versement de la cotisation (patronale et salariale) cessera pendant cette période.
Pour les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, par exemple ceux placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, les cotisations patronales et salariales seront maintenues conformément à l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021. et sa durée ?.
TITRE V : alimentation
Conformément à l’article L.224-25 du Code monétaire et financier, le PERO doit pouvoir recevoir les versements suivants :
5.1 - Cotisations Obligatoires :
Précompte des cotisations :
Les cotisations sont retenues chaque mois sur la rémunération du salarié.
Assiette des cotisations :
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut du salarié.
Cette rémunération s’entend des revenus d’activité versés par TOURS HABITAT et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et des revenus de remplacement versés dans le cadre d’une activité partielle et/ou activité partielle de longue durée.
Il est précisé que l’assiette des cotisations s’entend des revenus d’activité, hors indemnités compensatrices de congés payés, hors indemnités de fin de carrière, hors indemnités de CET, hors indemnités compensatrices de RTT, hors indemnités de licenciement, hors indemnités de rupture conventionnelle.
Taux de cotisations :
Les cotisations obligatoires servant au financement du PERO s’élèvent à un montant total de 5 % du salaire brut du salarié bénéficiaire, réparti dans les conditions suivantes :
50 % à la charge de TOURS HABITAT, soit 2,5 % du salaire brut,
50 % à la charge des salariés, soit 2,5 % du salaire brut.
L’alimentation du Plan par cette cotisation est opérée mensuellement, à terme échu.
5.2 – Versements Volontaires :
Les salariés peuvent effectuer des versements, à titre facultatif, sur leur compte individuel de retraite, auprès de l’organisme assureur, au titre du PERO, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance.
Ces versements sont déductibles du revenu net global pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans les limites prévues par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Toutefois, pour chacun de ses versements, le salarié a la possibilité de renoncer à leur déductibilité. Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement et est irrévocable.
Ces versements sont opérés à l’initiative des seuls salariés et ne seront pas complétés par des versements de l’employeur.
5.3 - Versements Épargne Temps :
Les bénéficiaires du régime ont la possibilité, conformément aux dispositions des articles L. 3152-4 et L. 3334-8 du Code du travail, de contribuer au financement du PERO en versant les droits affectés sur leur compte épargne-temps et qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur,
dans la limite de 10 jours ouvrés par an (Les demandes devront être formulées avant le 31 mars chaque année).
5.4 - Transfert de sommes issues d’un autre plan ou produit :
Le PERO peut être alimenté par des transferts individuels de sommes issues d’autres Plans d’Epargne Retraite tels qu’issus de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application ou de produits définis au I de l’article L224-40 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
TITRE VI : TRANSFERT DES AVOIRS DÉTENUS
Les avoirs détenus par les salariés actifs sur le contrat « Article 83 » de TOURS HABITAT seront transférés collectivement vers le PERO, objet du présent accord collectif, avec une affectation sur la grille de gestion pilotée par défaut (profil équilibre).
Une fois le transfert collectif réalisé, les salariés concernés pourront ensuite procéder, au sein de chacun des compartiments du PERO, à des arbitrages :
vers un autre profil de gestion au sein de la gestion pilotée,
ou vers une autre gestion,
à tout moment et sans frais.
Les avoirs détenus par les ex-salariés ayant quitté l’Entreprise sur le(s) contrat(s) « Article 83 » de l’Entreprise ne sont pas transférés et restent investis conformément aux dispositions de ces contrats.
Dans le cas d’un départ volontaire ou non de TOURS HABITAT, le salarié pourra demander le transfert des avoirs détenus sur son compte vers un autre contrat de même nature, souscrit par son nouvel employeur.
En cas de changement d’organisme assureur du fait de la résiliation dudit contrat, TOURS HABITAT pourra demander le transfert de l’ensemble des avoirs de ses salariés vers un autre organisme d’assurance proposant un régime équivalent.
Dans les deux cas, le transfert s’effectuera sans frais ni pénalités.
TITRE VII : PRESTATIONS
Les prestations versées aux salariés seront celles résultant du contrat d’assurance retraite souscrit en application du présent accord, étant entendu que ce type de régime doit permettre exclusivement une sortie sous forme de rente viagère, éventuellement réversible selon les dispositions prévues dans le contrat d’assurance de groupe, à partir de l’âge normal de départ en retraite de chacun des salariés concernés (sauf hypothèses de rachats anticipés).Par exception et conformément à l’arrêté du 17 juillet 2023 « portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal », la sortie en capital (en lieu et place d’une rente viagère) sera possible. Au jour de la rédaction du présent accord, à titre informatif, la sortie en capital sera possible lorsque les rentes seraient inférieures à 110 € par mois.
Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour TOURS HABITAT, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des sommes versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de TOURS HABITAT. Dans ce dernier cas, les salariés concernés auront la faculté de transférer leurs droits vers un autre plan d’épargne retraite tel qu’issu de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application.
Cas de la réversion :
Lorsque la liquidation est réalisée sous forme de rente viagère, l’intéressé(e) a la possibilité d’opter pour une option de réversion dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles.
En cas de choix de la réversion par le salarié lors de son départ en retraite, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné pour la réversion.
En outre, conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité Sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura(auront) droit à une fraction de la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage.
TITRE VIII : INFORMATION
Information individuelle :
Tout nouvel embauché sous statut cadre devra valider les dispositions de la notice d'information détaillée dans son espace personnel sur le site du prestataire gestionnaire du PERO. Cette notice, établie par l’organisme assureur, résume notamment les principales dispositions du contrat d’assurance, les prestations et les modalités d’application.
Les salariés de l’Entreprise seront informés individuellement, par mail ou alerte générée par le site du gestionnaire du PERO, de toute modification de leurs droits et obligations.
A titre informatif, l’assureur tiendra un compte individuel pour chacun des salariés de TOURS HABITAT, disponible sur l’espace personnel du gestionnaire du PERO, qui retracera l’historique des versements effectués et du niveau de rente acquis à la date d’établissement du relevé de compte.
Ce relevé sera communiqué annuellement à chaque bénéficiaire. En cas de résiliation du contrat d’assurance, le compte individuel de retraite de chaque assuré continuera à être géré par l’assureur, sur la base des droits acquis à la date de résiliation, et valorisé, sauf décision de TOURS HABITAT visant à un transfert collectif des comptes individuels des bénéficiaires.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par mail. Le présent accord sera également consultable sur la bibliothèque de TOURS HABITAT.
Information collective :
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à la conclusion du présent accord lors de la réunion du 27/06/2023 et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de retraite.
Chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de TOURS HABITAT la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du PERO.
TITRE IX : DURÉE, MODIFICATION, DÉNONCIATION
Prise d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
A compter de cette date, il se substitue aux dispositions du 16ème volet de l’accord d’entreprise du 02/12/2014 en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet.
Révision de l’accord :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
•Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
•Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.
Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
La résiliation ou la dénonciation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
TITRE X : dépôt ET PUBLICITÉ
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé par TOURS HABITAT à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de TOURS.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords : www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de TOURS HABITAT.
Le présent accord sera transmis à l’ensemble du personnel par voie électronique et sera également mis à disposition sur la bibliothèque de TOURS HABITAT.
Enfin, le présent accord et les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du travail seront déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Fait à TOURS, le 30/01/2024
En 4 exemplaires originaux,
Pour TOURS HABITAT :LE DIRECTEUR GENERAL
situé 1 Rue Maurice Bedel CS 13333 37033 TOURS CEDEX 1
