OBJET ET CADRE JURIDIQUE4 Objet4 Caractère obligatoire:4 INFORMATION4 Information individuelle4 Information collective4-5 COTISATIONS5 Précompte et assiette des cotisations5 Participation de l'employeur5 Taux de cotisation5-6 Evolution de la cotisation6 MAINTIEN, CESSATION ET PORTABILITE DES GARANTIES7 Maintien des garanties7 Cessation des garanties7 Portabilité des garanties7-8
AFFILIATION9
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION9 DISPENSES D'ADHESION9 Pour les salariés:9-10 Pour les ayants droit10 Modalités des demandes de dispense10 Modificationde l'affiliation10
PRESTATIONS11
TIERS PAYANT11 REGLEMENT DES PRESTATIONS11
ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD12
PRISE D'EFFET ET DURÉE DE L'ACCORD12 REVISION12 DENONCIATION12
DEPOT ET PUBLICITE13
PREAMBULE :
Un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel soumis au Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employés par les Offices Publics d’Aménagement et de Construction et portant modification du Code de la Construction et de l’Habitation a été souscrit au sein de l’OPAC de TOURS à compter du 1er juillet 1995.
Ce régime comprenait la couverture des garanties « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé ».
Par la suite, ce régime a été modifié, notamment par le 11ème volet de l’Accord d’Entreprise en date du 03/12/2009, qui avait été conclu afin de mettre en conformité aux dispositions réglementaires en matière de prévoyance le 2ème volet, qui visait l’ensemble du personnel régi à la fois par le Décret n°93-852 du 17 juin 1993 et le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008.
Le Décret n° 2011-636 du 08/06/2011 a abrogé le Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé.
Le 1er Avenant au 11ème Volet, en date du 8 Mars 2012, avait modifié le montant de la participation patronale (55 % au lieu de 50 %).
Le 02/12/2014, un nouvel accord avait été signé pour se conformer au nouvel environnement légal et réglementaire en la matière.
Le 14 décembre 2015, un 18ème volet avait été signé, afin notamment de réécrire certaines garanties du « contrat frais de santé ».
Dans un souci de clarté, il a été décidé de traiter les régimes de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé », dans deux accords différents.
Le 5 Juillet 2018, un nouvel accord « Frais de santé » a été conclu ainsi qu’un 1er avenant au 22ème volet en date du 06/12/2019. Cet avenant a modifié les taux de cotisations et a intégré au niveau des prestations le 100 % santé pour l’optique, le dentaire et les prothèses auditives mis en place au 01/01/2020.
Le présent accord d’entreprise intervient dans le cadre du renouvellement du marché « frais de santé » de Tours Métropole Habitat. Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Tours Métropole Habitat, portant sur des garanties « Frais de santé », et notamment :
au 22ème volet du 05/07/2018 et au 1er avenant du 06/12/2019.
GENERALITES : Objet et cadre juridique :
Objet :
Ce régime de prévoyance comprend un contrat de groupe qui porte sur les garanties « Frais de santé ». Caractère Obligatoire :
L’adhésion de l’ensemble des salariés de droit privé et des agents relevant de la Fonction Publique Territoriale de Tours Métropole Habitat au contrat susvisé est obligatoire sauf cas de dispense développés à l’Article « Dispense d’adhésion » du chapitre « Affiliation », y compris pour les ayants droit. De ce fait, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, Tours Métropole Habitat devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la prise d’effet du contrat d’assurance, réexaminer le choix de l’organisme assureur et renégocier par appel d’offres le contrat « Frais de Santé ».
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Le niveau de prestations et les taux des cotisations obtenus sont communiqués aux salariés par note d’information adressée par mail, avec accusé de lecture.
Information :
Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, Tours Métropole Habitat devra s’assurer de la remise de la notice d’information à chaque salarié et à tout nouvel embauché, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et les modalités d’application du contrat « Frais de Santé ». Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat, notamment lors du renouvellement du contrat.
La remise de la notice d’information sera effectuée en mains propres contre décharge ou par courriel avec accusé de lecture. A noter que la notice d’information sera accessible à tout moment sur l’espace en ligne de chaque assuré.
Information collective :
Conformément à l’article R 2312-22 du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties en matière de frais de santé.
Lors de la réunion du 31/05/2024, les comptes de résultats ont été présentés au CSE par Collecteam. En outre, notre Assistance à maîtrise d’ouvrage a présenté son analyse en la matière.
Le 25/06/2024, il a proposé des évolutions de garanties tout en assurant la pérennité du contrat, avec un socle de base obligatoire, commun à l’ensemble des salariés et une option facultative.
Le 13/09/2024, les membres du CSE ont été sollicités afin de faire part de leur choix en matière de garanties, soit : option dans les conditions actuelles, ou évolution de l’option avec certaines garanties supplémentaires, tout en s’assurant de la pérennité du contrat.
Au cours d’une réunion organisée le 30/09/2024 avec notre Assistance à maîtrise d’ouvrage et certains membres du CSE, désignés par le CSE le 13/09, il a été décidé de proposer aux collaborateurs une évolution de l’option avec certaines garanties supplémentaires.
Dans les conditions habituelles, chaque année, l’organisme assureur présente au CSE un rapport annuel des comptes de résultats.
COTISATIONS :
Précompte et assiette des cotisations :
Les cotisations sont retenues chaque mois sur la rémunération du salarié et calculées sur la base du
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Participation de l’employeur :
Les garanties du régime de base obligatoire sont financées par des cotisations ainsi réparties :
- 55 % à la charge de Tours Métropole Habitat, - 45 % à la charge des salariés.
Les salariés ont également la faculté d’opter pour une option facultative (contrat supplémentaire), en vue d’un meilleur niveau de garanties. Dans cette hypothèse, les cotisations afférentes sont à la charge exclusive du salarié.
Taux de cotisation :
A titre indicatif, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » est fixée,
au 01/01/2025, dans les conditions suivantes :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Santé « Isolé »
(obligatoire)
1,32 % PMSS(1) 0,73 % PMSS 0,59 % PMSS
Santé « Ménage »
(obligatoire)
4,12 % PMSS(1)
2,27 % PMSS 1,85 % PMSS
Contrat supplémentaire « Isolé » (facultatif)
+0,40 % PMSS(1)
+0 % PMSS
+0,40 % PMSS
Contrat supplémentaire « Ménage » (facultatif)
+0,87 % PMSS(1)
+0 % PMSS
+0,87 % PMSS
P.M.S.S. : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 925 euros au 1er janvier 2025.
Dans les deux cas, catégorie « Isolé » ou « Ménage », la participation de l’employeur s’élève à 55 % du taux de cotisations du régime de base obligatoire. La cotisation afférente à la souscription d’une option supplémentaire (facultative) est à la charge exclusive du salarié.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, sauf en cas de demande de dispense, dans les conditions prévues à l’article « Dispense d’Adhésion » du Chapitre « AFFILIATION » du présent Accord.
En conséquence :
Les salariés sans ayant droit seront affiliés en catégorie « Isolé ».
Les salariés mariés, en concubinage notoire, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou ayant des enfants à charge, seront obligatoirement affiliés en catégorie « Ménage ».
Les ayants droit des salariés induisant pour ces derniers une obligation de verser la cotisation ménage sont :
leur conjoint ou concubin tel que défini ci-après,
leurs enfants à charge tels que définis ci-après,
leurs ascendants à charge.
Sont réputés à charge du salarié, les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le salarié ou son conjoint en ait la charge fiscale
, ou s’il s’agit d’enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d’une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent être :
nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le père légitime ;
âgés de moins de dix-huit ans ;
âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-et-un ans s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle ;
âgés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-huit ans :
s’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au Régime de Sécurité Sociale des Etudiants ;
ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à France Travail ;
quel que soit son âge, s’il est atteint d’une infirmité telle qu’il ne peut se livrer à aucune activité rémunératrice et perçoit l’allocation prévue par la législation en vigueur en faveur des adultes handicapés. La personne handicapée qui remplit les conditions d’attribution de l’allocation précitée mais qui ne la perçoit pas en raison de son niveau de ressources peut être garantie ».
Le conjoint du salarié reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au salarié à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au Service des Ressources Humaines de Tours Métropole Habitat, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
Les salariés ont l’obligation d’informer le Service des Ressources Humaines de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Evolution de la cotisation :
Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre Tours Métropole Habitat et les salariés, dans une limite égale à 5 % par an.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord ou d’une résiliation. MAINTIEN, CESSATION ET PORTABILITE DES GARANTIES :
Maintien des garanties en cas d’interruption momentanée de l’activité salariée à charge du salarié : L’adhésion et les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail du salarié quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité financée au moins en partie par l’employeur, qu’elle soit versée directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Le bénéfice des garanties « frais de santé » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur. Dans ce cas, le salarié devra continuer à s’acquitter de la part salariale correspondante, la part patronale étant réglée par l’employeur. Cessation des garanties :
Les conditions du contrat « Frais de Santé » sont celles d’un contrat collectif.
De ce fait, aucun salarié ne peut effectuer de résiliation à titre individuel et de son propre fait. Tant qu’il reste lié à Tours Métropole Habitat par un contrat de travail, il bénéficie des dispositions prévues par ledit contrat.
Pour tout assuré, ainsi que ses ayants droit, bénéficiaires du régime de protection, la garantie cesse d’être accordée à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à son employeur.
En cas de cessation des garanties, l’assuré et ses ayants droit, bénéficiaires des garanties, auront la possibilité de bénéficier du maintien de la couverture frais de santé à titre individuel (cotisations à la charge intégrale du salarié), au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite loi Evin. Les conditions en vigueur de cette adhésion individuelle peuvent être communiquées sur simple demande.
Cette possibilité est également offerte aux personnes déjà bénéficiaires du régime de protection en cas de décès de l’Assuré.
Sous réserve que la demande d’adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de six mois à compter de la radiation au contrat, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales.
PORTABILITE DES GARANTIES :
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés pourront bénéficier de la portabilité des garanties « Frais de santé », sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de l’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
À titre d’information, en cas de licenciement, hors licenciement pour inaptitude, la portabilité est proposée au salarié et il pourra, en fonction de sa décision, continuer à bénéficier à titre gratuit dans la limite d’un an (en fonction de la durée de son contrat chez Tours Métropole Habitat) des garanties du présent accord.
Pour ce qui est des licenciements pour inaptitudes, la Préfecture doit se prononcer sur l’aptitude ou non à travailler en milieu ordinaire à l’issue d’une expertise médicale.
2 situations peuvent se présenter :
1/ L’ancien collaborateur ne peut pas bénéficier des allocations chômage car il n’est pas apte à exercer une activité en milieu ordinaire. Dans ce cas, il peut continuer à bénéficier des garanties du contrat dans le cadre de la Loi Evin,
sans limitation de durée, sous réserve de s’acquitter de la cotisation correspondante.
2/ L’ancien collaborateur peut bénéficier des allocations chômage car il a été déclaré apte à exercer un emploi en milieu ordinaire et il pourra bénéficier de la portabilité à
titre gratuit dans la limite d’un an (en fonction de la durée de son contrat de travail chez Tours Métropole Habitat).
Dans le cadre de ces 2 situations, le service RH informe l’organisme assureur de la procédure d’expertise afin qu’il puisse prendre en charge les frais de santé dans l’attente de la décision de la Préfecture.
AFFILIATION :
Les parties au présent accord décident que le contrat « Frais de Santé » doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables.
Caractère obligatoire de l’adhésion :
L’adhésion au régime « Frais de santé » est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires et leurs ayants droit.
DISPENSES D’adhésion :
POUR LES SALARIES
Par exception, ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche et jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».
Les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants :
- Régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » collectif et obligatoire ; - Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ; - Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ; - Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ; - Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; - Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition d’en justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Enfin, lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, ceux-ci devront s’affilier ensemble (l’un en propre en catégorie « Ménage », l’autre en qualité d’ayant droit).
Dans l’une de ces situations, le salarié sera dispensé totalement d’adhérer au contrat « Frais de santé ».
POUR LES AYANTS DROIT
Enfin, quelle que soit leur date d’embauche, les salariés ont la faculté de ne pas faire adhérer leur(s) ayant(s) droit au régime sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale.
Pourront ainsi être dispensés d’adhésion les ayants droit bénéficiant, par ailleurs, de l’un des dispositifs suivants :
Régime de prévoyance complémentaire « frais de santé collectif obligatoire ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans cette situation, le salarié sera alors affilié en catégorie « isolé ». Modalités des demandes de dispense
Par ailleurs, le salarié devra justifier annuellement de sa situation et de celle de son ou ses ayants droit. A défaut de fournir à Tours Métropole Habitat, avant le 1er Mars de chaque année, les justificatifs de cette couverture, le salarié sera contraint d’acquitter la cotisation afférente à la situation familiale connue de Tours Métropole Habitat, soit en catégorie « Ménage ».
Dans tous les cas, la demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ainsi, en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre
dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite loi Evin.
modification de L’AFFILIATION
Lorsqu’un salarié souhaite modifier son affiliation, il devra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines. Celle-ci sera effective le mois suivant la demande. PRESTATIONS
TIERS PAYANT :
Une carte santé est délivrée à chaque affilié par l’Assureur, permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé.
REGLEMENT DES PRESTATIONS :
Tours Métropole Habitat n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Les remboursements complémentaires sont effectués par l’Assureur directement auprès des affiliés.
Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’Assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Entrée en vigueur, DURÉE, REVISION ET DÉNONCIATION
PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
RÉVISION DE L’ACCORD :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
•Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
•Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.
Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
La résiliation ou la dénonciation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
dépôt ET PUBLICITÉ
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé par Tours Métropole Habitat à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de TOURS.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords : www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de Tours Métropole Habitat.
Le présent accord sera transmis à l’ensemble du personnel par voie électronique et sera également mis à disposition sur la bibliothèque de Tours Métropole Habitat.
Fait à TOURS, le 18/11/2024
En 4 exemplaires originaux,
Pour TOURS MÉTROPOLE HABITAT :LE DIRECTEUR GENERAL
situé 1 Rue Maurice Bedel CS 13333 37033 TOURS CEDEX 1
Pour l’Organisation Syndicale représentative :
F.O., représenté par Mr , Délégué Syndical.
ANNEXE 1 : TABLEAU DES GARANTIES
Ce tableau de garanties est donné à titre indicatif car susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur.
Le régime est mis en place dans les conditions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les prestations définies ci-dessous complètent celles versées par la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective.
*y compris pour les salariés en ALD.
BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale FR : Frais réels OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisé PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur
Les prestations complètent le remboursement de la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective.
Les prestations s’ajoutent à celles prévues dans le contrat obligatoire (solution de base), elles complètent le remboursement de la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective.
P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 925 euros au 1er janvier 2025.
Changement à la hausse ou à la baisse (adhésion ou résiliation de l’option) :
La modification de la formule à la hausse ou à la baisse prend effet le 1er jour du 2ème mois suivant la réception de la demande.
Afin de maintenir l’équilibre du contrat, un seul aller/retour est possible au cours de l’adhésion, sauf modification de la situation familiale.
