En préambule, … rappelle le calendrier prévu, à savoir :
21 novembre 2024
18 décembre 2024
Eléments marquants en 2024 :
Incidence taux du livret A qui est passé à 3 % au 01/02/2023 = + 1 200 000 € intérêts en 2024.
Malgré la baisse du taux du livret A à 2,8 % estimée au 01/02/2025, les intérêts d’emprunts devraient rester stables par rapport à 2024.
… informe qu’un avant-projet de budget a été présenté au CA le 23/10/2024
la hausse des loyers plafonnée à + 3,26 % pour 2025 (sur la base de l’IRL 2ème trimestre)
Soit + 1 660 000 €
Pour mémo, en 2023, augmentation de + 2,7 % hors étiquettes F et G Pour mémo, en 2024, augmentation de + 3,5 % hors étiquettes F et G- Enveloppe de 25000 € de la Ville de TOURS et de 100000 € de TH pour la régularisation des charges 2023 sur 2024 pour certains locataires en impayés, selon des critères spécifiques.
Au 01/10/2024, revalorisation des APL à hauteur de 3,26 %.
Le résultat comptable :
Avant augmentation de loyers et après efforts des différentes directions :
Avec RLS constante (4.70%) : - 1 496 662 €
Si RLS à 6.1% : - 2 236 662 €
Il convient de souligner que le niveau de nos loyers est inférieur de 11 % aux loyers plafonds ; dans l’hypothèse d’une hausse, les recettes restent donc inférieures aux bailleurs qui ont un loyer moyen proche des loyers plafonds.
L’évolution du budget 2024/2025 :
Les principaux éléments sont les suivants : Taux d’inflation annuel estimé à 2.2 % en 2025 (au lieu de 5.9% au 31/07/2023).
Le taux du livret A se situe à 3 % depuis le 01/02/2023, estimé en moyenne à 2.8 % en 2025.
Suivi particulier de certains indicateurs :
La vacance est maîtrisée.
Les squats ont bien diminué mais induisent malgré tout des dépenses liées notamment au coût de la location des portes anti-squats (150 000 €).
La vacance financière est examinée tous les mois et reste maîtrisée (3,27 % en 09/2024 ; 3.45 % en 08/2023 hors démolitions – baisse enregistrée depuis 08/2022).
Les impayés :
Les expulsions ont repris un rythme normal : 25 expulsions à fin Août 2024 (contre 29 au 31/08/2023).
Par rapport à Août 2023 :
Locataires présents : - 8 % en montant (2 365 952 € soit - 218 270 €/ 08/2023) (pour mémoire en 08/2023 = 2 584 222 € pour 2337 débiteurs 08/2022 = 2 478 099 € pour 2460 débiteurs)
Fin 2021 présents 2386992 € pour 2547 débiteurs Fin 2022 présents 2458272 € pour 3765 débiteurs Fin 2023 présents 2 458 357 € pour 2128 débiteurs
Locataires partis : + 10 % en montant (entre 2023 et 2024)
Pour mémo : 08/2024 = 3 838 096 € 08/2023 = 3 481 943 € pour 1005 débiteurs ; 08/2022 = 3 271 585 € pour 1059 débiteurs soit + 210 358 €
Fin 2021 partis 2 769 701 € pour 1000 débiteurs Fin 2022 partis 3 292 666 € pour 951 débiteurs Fin 2023 partis 3 502 855 € pour 953 débiteurs
Pertes pour les créances irrécouvrables prévues au budget 2025 : 650 000 € (700 000 € en 2024). PRP effacement de dettes par le juge : même prévision budgétaire en 2025, soit 200 000 € (150 000 € pour 2024). Provisions pour créances douteuses 1 000 000 €.
Dossiers de financement déposés en 2024 : 26 Les casernes 11 logts LLS et 15 ULS en Vefa (34 LLS au total + 15 ULS, soit 49 logts)
Prévision de programmation au titre de 2025 : Chambray – gens du voyage : 10 logts LLS
Opérations Accession : Parc Cœur PSLA 30 logts – livraison 10/2024 et 04/2025 L’envol – livraison en 2024 Hauts de Ste Radegonde (Résidence Sureau) 8 logts – livraison 09/2024 Hameau de la Thibaudière – EPHAD 70 Logts + 15 Logts inclusifs livraison en 03/2024 Domaine St Martin 10 logts (livraison en 2025)
L’augmentation des coûts de construction ne permet pas d’équilibrer les opérations à 50 ans !
Une diminution des Acquisitions foncières liée en grande partie à la rareté des terrains.
Projet NPNRU : accompagnement au relogement.
Démolition percée bâtiment 12-031 et bout du 12-030 (15 logts) en 2025. Démarrage nouvelles résidentialisations (05-06/2025 : Pasteur, Nioche, Cangé, Espelosin, Bosc, une partie Luynes). Demande non démolition bâtiment 012.29
A noter une démarche vertueuse de réemplois des matériaux et la poursuite des projets de production neuve dans le respect de la RT2020.
Les ventes HLM (Sanitas, La Milletière, Rives du Cher) se poursuivent pour augmenter les recettes. L’objectif a été fixé à 8 ventes pour 2025 ; une étude est actuellement en cours pour déterminer les nouveaux logements qui pourraient potentiellement être mis en vente en fonction de leur coût d’exploitation en vue d’obtenir des recettes exceptionnelles (plutôt vente hlm que vente en bloc !). Résidence A SOREL 1 bâtiment ciblé – étude en cours.
TH = OFS (financement BRS)
budget «Gros entretien et entretien courant» Il sera ajusté en fonction des augmentations de loyers votées par le CA.
Réhabilitation et remplacements de composants :
Pavillons Bords du cher (réception courant 2025), Beaujardin et Jolivet – réception 1e trimestre 2026.
Plan d’entretien prévisionnel (PEP) et PSP :
L’outil « PSP » (Réha et remplacement de composants) est souple et permet de le réajuster assez rapidement en fonction de nos contraintes. Il devra être reconduit pour la période allant de 2027 à 2036.
Poursuite des diagnostics DPE, amiante et plomb sur l’ensemble du patrimoine. Le terme de la démarché est fixé au 30/06/2025.
… tient à rappeler que les charges locatives notamment sur les postes « chauffage et eau chaude » restent stables par rapport à 2024 mais constituent néanmoins une charge importante pour les locataires. A noter que le contrat Electricité (communs, ascenseurs et chaufferie) dont le prix du MégaWH avait augmenté de 206 % en 2023 présente, en 2024, une diminution de 44 % et en 2025 une diminution de 26 % par rapport à 2024.
Pérennité du DSU. Ce dispositif perdurera tant que TOURS METROPOLE HABITAT bénéficiera de l’abattement TFPB (contrat de ville signé en 07/2024, pour la période de 2024 à 2030 avec une nouvelle cartographie prioritaire qui fait rentrer un 8ème QPV : Les Tourettes (Clos Moreau pour TH). Abattement équivalent à environ 2 millions par an.
A noter toutefois une augmentation de la TFPB entre 2024 et 2025 de + 100 000 € par rapport au budget 2024, avec une estimation des valeurs locatives de + 4 %. Attention en attente de la loi de finances.
6 alternants : - communication et REL (2 a), Location (1 a), Recouvrement (13 m), MET et Patrimoine (3 a)
Dématérialisation des congés syndicaux et poursuite prévue avec la mise en place d’un SIRH) – derniers paramétrages en cours
SIRH : - paie mise en œuvre depuis le 01/01/2024 - budget mise en œuvre en 07/2024 - formation : paramétrage réalisé – à voir si développement spécifique - recrutement/onboarding : à voir en 2025 - GEPP et portail salariés/managers à voir en 2025
Enquête propre à TOURS METROPOLE HABITAT sur la satisfaction des locataires. L’objectif 2023 de 7,4 n’a pas été atteint puisque la note globale était de 7,2.
Enquête propreté INHI : objectif 2023 = 8,4 pour une note de 8,82
Inaptitude et allocations chômage : à voir cotisations Unedic + 400 000 € dans cette hypothèse ??? mais, en contrepartie, il n’y aurait plus d’ARE (environ 170 000 € /an à ce jour…à noter que les droits ouverts ne seraient pas pris en charge par l’UNEDIC… mais uniquement pour les nouveaux dossiers !) – soit une charge supplémentaire de l’ordre de 300 000 € au départ !
Contrat de prévoyance Un taux de revalorisation de + 10 % a été prévue au budget par rapport aux taux actuels Les comptes de résultats 2023 font apparaître un rapport sinistre/primes de 2,70 (contre 2,28 en 2022), déséquilibré en raison d’un fort absentéisme et de provisions constituées par l’assureur à hauteur de 318 000 €.
Accord GEPP signé le 05/04/2023 – à renégocier en 04/2026
Continuer à intégrer le RGPD au niveau des différents services : le DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des données) a été mutualisé par l’USH, c’est le cabinet Grant Thornton qui assiste TOURS METROPOLE HABITAT dans cette mission (consultation pour renouvellement du marché au 01/01/2022 par l’intermédiaire d’un groupement de commande). Un audit RH s’est déroulé le 07/10/2024.
Carte Ticket Restaurant au 01/01/2025 valeur faciale 10 € avec une participation patronale de 60 % .
Aucune observation n’étant formulée, … indique donc que la prochaine réunion portera sur le budget, et qu’il prendra connaissance des revendications du Délégué Syndical.
Réunion du 21 Novembre 2024
***
PRESENTS :…, Directeur Général,
…, Directrice des Ressources Humaines,
…,
Adjoint Direction Ressources Humaines,
…, Délégué Syndical F.O.,
…, Membre du CSE
…,
Membre du CSE
***
I – INDICATEURS RH
Les différents indicateurs RH son remis aux participants et sont commentés.
Les effectifs stagnent entre 2023 et 2024 (326 en 2023 contre 325 en 2024). Au 30/09/2024, il ne reste plus qu’une seule salariée en contrat FPT.
1/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes :
TOURS METROPOLE HABITAT tend à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, de mixité dans les emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et pendant le déroulement de carrières.
L’Index égalité Homme Femmes à TOURS METROPOLE HABITAT est de 98 sur 100 (contre 99/100 en 2022). Cet index est affiché sur le site internet de TOURS METROPOLE HABITAT.
Les indicateurs en matière d’égalité H/F et plus particulièrement ceux liés à la rémunération, qui ont été remis en 2024 aux membres de la commission de l’égalité professionnelle, prouvent que les écarts restent mineurs.
a/conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :
Accès à l’emploi :
Conformément à l’Accord GEPP, à compétences égales, TOURS METROPOLE HABITAT s’engage à étudier dans le cadre de ses recrutements, selon les emplois et dans la mesure du possible, au moins une candidature du sexe sous ou non représenté dans l’emploi considéré.
Moyenne d’âge OPH et FPT : 47.49 en 2023 et 47.55 en 2024. Moyenne d’anciennetés OPH et FPT : 10.49 rn 2023 et 11.52 en 2024.
Formation professionnelle : Les actions de formation sont menées en fonction des demandes formulées par les salariés et validées par les Responsables et/ou Directeurs de Service, issues des entretiens professionnels. La notion de sexe n’intervient pas pour engager une action de formation.
S’agissant du personnel féminin, les contraintes familiales sont prises en compte pour les lieux et durées de stages.
Dans la mesure du possible, les stages en intra sont privilégiés.
Promotion professionnelle : La promotion est directement liée au niveau de responsabilités et aux compétences du salarié, quel que soit son sexe.
2024 :
Hommes
Femmes
Total
Promotions
4 4 8
Effectif OPH
125 200 325
% de l’effectif
3.20 % 2.00 % 2.46 %
b/ déroulement des carrières :
TOURS METROPOLE HABITAT s’engage à garantir le maintien dans l’emploi, à conforter les compétences des salariés à leur poste, à favoriser les reconversions, les mobilités et développer la transmission d’expérience.
c/ conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel :
Il est distingué les emplois à temps partiel, qui relèvent du choix des salariés, et les temps incomplets qui visent des postes qui ne sont pas à temps plein.
Les salariés à temps partiel visent en priorité les femmes (cf chapitre V – temps de travail et partage de la valeur ajouté 2/ durée effective et organisation du temps de travail – d) travail à temps partiel).
Il est précisé que, dans la majeure partie des cas, les demandes sont acceptées tant sur la quotité que sur le jour de repos, dans la mesure où le poste peut être tenu à temps partiel et sous réserve que les effectifs soient complets.
Il est rappelé que l’accord GEPP prévoit que les demandes de temps partiel seront traitées prioritairement pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
Les conditions de travail restent identiques tant pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel. Des mesures sont prises afin que la communication touche les salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que ceux qui travaillent à temps plein.
d/ la mixité des emplois :
2023 – Effectifs de droit privé
Hommes
Femmes
Total
Catégorie 1
72 85 157
Catégorie 2
40 92 132
Catégorie 3
12 20 32
Catégorie 4
1 4 5
125 201 326
2024 – Effectifs de droit privé
Hommes
Femmes
Total
Catégorie 1
72 83 155
Catégorie 2
42 93 135
Catégorie 3
10 19 29
Catégorie 4
1 5 6
125 200 325
e/ la prise en charge éventuelle pour les salariés séniors (60 ans et plus) à temps partiel de tout ou partie du supplément de cotisation d’assurance vieillesse, calculée sur un salaire à temps plein :
Conformément à l’article 2.12 de l’accord GEPP : Les demandes de temps partiel seront traitées prioritairement pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
TOURS METROPOLE HABITAT continuera à assurer la prise en charge de la cotisation vieillesse sur la base d’un temps plein pour les salariés à temps partiel en fonction des demandes formulées.
… informe que 2 personnes bénéficient du dispositif retraite progressive depuis le 1er juillet 2024.
2/ la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap :
Nombre d’Unités sur l’année 2021 : 19.92 / Obligation légale : 19 Nombre d’Unités sur l’année 2022 : 20.79 / Obligation légale : 19 Nombre d’Unités sur l’année 2023 : 24.16 / Obligation légale : 19
TOURS METROPOLE HABITAT dépasse toujours son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. En outre, il fait également appel aux ateliers protégés et à des intérimaires reconnus travailleurs handicapés.
A l’embauche, aucune discrimination n’est faite et si des aménagements de postes sont nécessaires, ils sont étudiés en concertation avec le salarié, la Médecine du Travail, le Directeur ou Responsable de Service et éventuellement, en tant que de besoins, avec le SAMETH.
De plus, les travailleurs handicapés bénéficient des actions de formation et des promotions professionnelles dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.
Enfin, TOURS METROPOLE HABITAT est particulièrement sensibilisé au handicap dans la mesure où il mène des actions afin de rendre accessible ses logements et les Etablissements Recevant du Public (ERP).
3/ la négociation sur le droit d’expression directe et collective des salariés :
Des réunions sont organisées au sein des différents services de TOURS METROPOLE HABITAT. Dans ce cadre, toutes les remarques ou observations liées au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail peuvent être librement exprimées.
Il appartient à chaque organisateur de ces réunions de les communiquer à la DRH afin que celles-ci soient portées à la connaissance du Directeur Général afin qu’il apprécie leur opportunité.
Des réunions de service sont régulièrement organisées pour une information descendante, ascendante et transverse.
En outre, en cas de difficultés particulières, les salariés peuvent s’exprimer librement et aucune sanction ne pourra être prononcée à leur encontre à ce titre. Des réunions peuvent être organisées en fonction des problématiques rencontrées en vue de trouver des réponses adaptées.
Il convient de souligner que ce droit à l’expression est individuel et se différencie des différentes revendications qui émanent des IRP.
4/ la négociation sur la pénibilité si l’entreprise n’est pas couverte par un accord :
Le DUERP a été mis à jour le 10/12/2024, les Responsables de service communiquent régulièrement les nouveaux risques au référent sécurité.
2 sessions de formation Gestes et postures ont été organisées par …, Animateur Propreté en 2024.
II – la GEPP et mixité des métiers
1/ la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptible de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du CPF, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences, ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés :
Il est rappelé que TOURS METROPOLE HABITAT est couvert par un accord d’entreprise en date du 5 avril 2023.
2/ les conditions de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise :
Il est rappelé que la mobilité interne conformément à l’accord susvisé reste privilégié au sein de TOURS METROPOLE HABITAT sous réserve que les candidats bénéficient des compétences attendues sur le poste. Des évaluations peuvent être réalisées par des Cabinet extérieur pour s’en assurer.
3/ les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation :
Un accord GEPP a été conclu en Avril 2023. Il évoque l’ensemble des thèmes listés aux paragraphes 1/ 2/ et 3/ ci-dessus. Ces dispositions sont valables pour la durée de l’accord, soit 3 ans. Pour autant, les orientations stratégiques de TOURS METROPOLE HABITAT et les orientations de la formation professionnelle sont présentés tous les ans au CSE.
Les entretiens annuels et les entretiens professionnels sont régulièrement organisés.
Les réunions managériales se poursuivent régulièrement tous les trimestres.
Formation professionnelle :
Budget Formation : 2023 : 220 000 € + 10 000 € de formations non obligatoires 2024 : 220 000 € + 5 000 € de formations non obligatoires 2025 : 220 000 € + 5 000 € de formations non obligatoires
Le projet de plan de Développement des compétences 2025 a été présenté en novembre aux membres du CSE et sera approuvé lors du CSE du 26 novembre 2024.
4/ les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI :
Evolution du poste Intérim et recours aux CDD Des missions ponctuelles liées au traitement des dossiers particuliers (Enquête SLS, dématérialisation…), aux remplacements d’arrêt maladie de longue durée, et aux réorganisations de service continueront à être menées.
Le recours aux CDD reste très exceptionnel compte tenu de notre régime d’auto-assurance en matière d’allocations chômage.
Toutefois, 6 contrats d’apprentissage ont été conclus en 2024 dans le cadre : - d’un Master Promotion et gestion de l’immeuble, - d’un BTS Professions immobilières, - d’un Mastère Communication Digitale et Marketing d’influence, - d’un Bachelor Responsable de développement commerciale, - d’un diplôme d’ingénieur Spécialisé bâtiment, - d’un diplôme d’ingénieur Patrimoine GES/énergie/performances énergétiques.
5/ les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
2022
2023
Ecarts
Intérimaires (Nombre de personnes physiques sur l’année) 218 115 / Intérimaires (Nombre de personnes en Equivalence Temps Plein sur l’année) 32.86 34.05 1.19 Nombre de Stagiaires accueillis sur l’année (stages supérieurs à une semaine) 6 14 8
TOURS METROPOLE HABITAT ne fait pas appel à des entreprises sous-traitantes.
6/ le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
L’Article L 2141-5 du Code du Travail précise : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle."
… rappelle qu’il n’existe pas de discrimination au sein de TOURS METROPOLE HABITAT s’agissant des salariés qui exercent un mandat syndical tant en terme de rémunération que d’évolution de carrière et d’accès à la formation. Si des salariés exerçant ces mandats avaient le sentiment de faire l’objet de discrimination, il souhaite en être personnellement informé.
7/ contrats de génération
Le contrat de génération a été supprimé par ordonnance en novembre 2017.
III- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1/ salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération :
a/salaires catégoriels effectifs bruts Sans objet.
b/ égalité H/F
Evolution des écarts de rémunération Femmes/Hommes Entre 2022 et 2024 (Surveillants d’Immeubles Logés) :
2022
2023
2024
Catégorie 1-2
0.09 % 0.14 % - 0.14 %
Catégorie 2-1
4.43 % 2.55 % 1.98 % Calculs effectués sur le salaire de base rétabli ETP hors primes en Octobre 2024.
Evolution des écarts de rémunération Femmes/Hommes Entre 2022 et 2024 (Surveillants d’Immeubles non Logés et Polyvalents) :
2022
2023
2024
Catégorie 1-2
- 2.29 % -1.29 % - 2.06 % Calculs effectués sur le salaire de base rétabli ETP hors primes en Octobre 2024.
Evolution des écarts de rémunération Femmes/Hommes Entre 2022 et 2024 (Agents OPH hors SI et Agents de Maintenance) :
2022
2023
2024
Catégorie 1-1
- - -
Catégorie 1-2
-0.69% -0.28% 0.44%
Catégorie 2-1
-3.27% -4.52% -3.30%
Catégorie 2-2
-2.01% -5.35% -5.31%
Catégorie 3-1
-4.76% -6.67% -6.95%
Catégorie 3-2
-3.72% -3.82% -7.62%
Catégorie 4-1
5.41% -2.47% 10.94% Calculs effectués sur le salaire de base rétabli ETP hors primes et hors contrats d’apprentissage en Octobre 2024. La dernière moyenne nationale connue fait état d’un revenu salarial moyen des femmes inférieurs à 23.5% à celui des hommes dans le secteur privé.
Il convient de souligner également qu’il peut exister des niveaux de rémunération quelque peu différents au sein d’une même catégorie, selon les emplois concernés, ce qui n’induit pas automatiquement un écart H/F.
De plus, un salarié arrivant dans une nouvelle catégorie et un nouveau niveau, peut avoir un coefficient inférieur à des personnes de ladite catégorie depuis plusieurs années, ce qui peut créer certaines disparités « normales ».
c/ suppression des écarts de rémunération H/F
Tous les ans, les écarts sensibles de rémunération H/F sont étudiés et des actions correctives sont éventuellement réalisées lors des avancements au 1er janvier de l’année.
2/ durée effective et organisation du temps de travail :
a/ mode de répartition des horaires collectifs de travail (répartition dans la semaine) :
35 Heures hebdomadaires hors Surveillants d’Immeubles bénéficiant d’un logement de fonction (non soumis à la durée légale du temps de travail).
Les salariés réalisent 38 heures par semaine et bénéficient pour un temps plein de 17 jours RTT par an (18 jours – 1 jour au titre de la solidarité).
Les Agents de Maintenance exercent leur activité du lundi au samedi matin.
b/ forme particulières d’organisation du travail (travail par roulement, en continu, de nuit…) : Sans objet.
c/ aménagements destinés à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, notamment pour les femmes :
2023
2024
Variation
Femmes
3 1 -2
Hommes
/ / /
80 %
-2 - -2
90 %
1 1 -
100 %
/ / /
Effectif Total
326 325 -1
% effectif
0.92 % 0.31 % -0.61 %
Un certain nombre de mesure sont mises en œuvre au sein de TOURS METROPOLE HABITAT sont instaurés pour concilier la vie professionnelle et personnelle notamment le système d’horaire variable, les formations privilégiées si possible en intra, organisation de réunions avant 17h00 et limitation des déplacements en dehors de la zone géographique de TOURS METROPOLE HABITAT.
d/ travail à temps partiel :
Temps de travail
2022
2023
2024
50 %
3 4 4
80 %
4 4 4
90 %
4 2 4
Femmes
11 10 12
Hommes
0 0 0
% de l’effectif total Agents OPH
1.54 % 3.07 % 4.04 %
Dans la mesure du possible, TOURS METROPOLE HABITAT essaye de diminuer les temps partiels pour tendre vers des postes à temps plein.
3/ Intéressement, participation et épargne salariale à défaut d’accord sur l’intéressement :
Sans objet : Couvert par un accord d’entreprise
4/ Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération H/F :
Cf. III- 1/ c/
5/ Programmation des mesures permettant de supprimer écarts H/F :
En tant que de besoin lors des avancements au 1er janvier.
6/ Déroulement de carrière entre H et F :
Promotions au 1er janvier 2024 (changement catégories ou niveaux)
En fin de réunion, … invite le délégué syndical à faire part de ses revendications, et en prend connaissance. Il informe les participants qu’il étudiera ces revendications avant la prochaine réunion.
Réunion du 18 Décembre 2024
***
PRESENTS :…, Directeur Général,
…, Directrice des Ressources Humaines,
…, Directrice des Ressources Humaines, en remplacement de …,
…,
Adjoint Direction Ressources Humaines,
…, Délégué Syndical F.O.,
…, Membre du CSE
…,
Membre du CSE
***
Revendications Syndicale :
Volet Financier :
Augmentation Collective de 2%.
Suite à la revalorisation du SMIC de 2 % au 1er novembre, augmentation de 2 % de tous les collaborateurs dont le coefficient est inférieur à 400 points.
Mise en place d’un 13ème mois avec possibilité de défalquer les jours d’absences.
Plafonner à 15 ans la prime d’ancienneté afin de favoriser la fidélisation des collaborateurs de l’Office.
Augmentation du budget alloué au CSE de 2 % (hausse des prix des prestataires de services et fournisseurs…).
Volet Social :
Possibilité de monétiser 6 congés ou RTT au lieu de 4 par an sur le CET.
Possibilité d’utiliser son CET sous forme de congés supplémentaires.
Dans vos orientations stratégiques pour 2025, vous indiquez poursuivre l’amélioration des conditions de travail… quelles sont les axes que vous souhaitez proposer ?
Repenser les horaires de travail des Surveillants d’Immeubles.
… présente des éléments du budget 2024 et informe qu’il souhaite continuer à accompagner les salariés dans un contexte d’inflation.
Dans ce cadre, il propose de mettre en place le
Forfait Mobilité Durable permettant aux salariés de percevoir une indemnité de 2 € par jour pour l’utilisation d’un vélo, trottinette ou vélo électrique pour effectuer les déplacements domicile-travail.
Pour accompagner cette initiative et encourager davantage la pratique du vélo, nous mettons à disposition des salariés de TOURS METROPLE HABITAT une application dédiée à la promotion du vélo comme mode de déplacement quotidien : Géovélo Entreprise.
Propositions de la Direction :
1/ revalorisation de la valeur du point à hauteur de 1 %, soit un passage de 5,8732 € à 5,9319 €.
2/ Une enveloppe globale de 1900 points.
3/ Mise en place du Forfait Mobilité Durable : versement d’une indemnité de déplacement pour les salariés utilisant leur vélo, vélo électrique, trottinette pour les trajets domicile / travail : forfait journalier de 2 €, non cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports en commun.
4/ Revalorisation de 2 % du budget « Activités sociales et Culturelles » alloué au CSE soit 115 347 € x 2 % = 117 653,94 €.
5/ Mise en place d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 h par trimestre pour les
Surveillants d’Immeubles Logés, sous réserve de la présentation d’un justificatif.
…, Délégué Syndical, et l’ensemble des participants sont en accord avec les propositions de la Direction Générale.
La Négociation Annuelle Obligatoire est levée le 18 décembre 2024 à 12 H 00.
