…, Directeur Général de TOURS METROPOLE HABITAT (Office Public de l’Habitat par Ordonnance en date du 1er Février 2007), situé 1, Rue Maurice Bedel à TOURS,
D'une part, Et :
…, représenté par …, Délégué Syndical,
D'autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Les présentes réunions avaient notamment pour objet :
la présentation du contexte économique et financier de l’OPH ;
la présentation des données sociales ;
l’expression des revendications des organisations syndicales ;
l’examen des marges de manœuvre de l’Office.
Les négociations se sont tenues aux dates suivantes :
17 octobre 2025
19 novembre 2025
8 décembre 2025
23 janvier 2026
Réunion 1 : 17 octobre 2025
La Direction a présenté aux organisations syndicales le
contexte et les données économiques générales de TMH, notamment :
Évolution de l’inflation estimée à
1,6 % pour 2025 (contre 2,2 % en 2024), avec un ressenti différencié selon les publics ;
Baisse de l’
ICC (Indice coût construction) (-1 %) après plusieurs années de forte hausse, impactant les équilibres des opérations et la capacité d’investissement ;
Forte proportion de patrimoine ancien nécessitant des réhabilitations importantes, limitant les marges financières ;
Impact des démolitions (notamment ANRU) sur les loyers et le résultat ;
Évolution de l’
IRL à 1,04 % et limitation corrélative des augmentations de loyers ;
Incertitudes liées au
taux du livret A (1.7%) et à ses impacts financiers ;
Présentation des principaux postes de dépenses :
Charges de personnel + 294 K€ en 2025
Frais de gestion (charges d’exploitation) + 425 K€ en 2025
Coût adhésion assurance chômage : 400 000 €
Impact classification : 24 000 €
Frais de maintenance + 733 K€ en 2025 dus aux travaux en PGE Rotonde et Rives du cher.
TFPB : + 2 %
RLS nette : + 466 K€ en 2025
Résultat comptable et prévisionnel, mettant en évidence un
équilibre budgétaire fragile, dépendant notamment des décisions nationales à venir (Loi de finances, APL, RLS, CGLLS, FNAP).
La Direction a précisé que,
pour la première fois, l’équilibre budgétaire de l’Office était incertain et susceptible de devenir déficitaire en fonction des arbitrages de l’État.
Réunion 2 : 19 NOVEMbre 2025
1. Données sociales
La Direction a présenté à l’organisation syndicale représentative, au moyen d’un support de présentation chiffré, les
principaux indicateurs sociaux et de rémunération, permettant d’apprécier la situation de l’Office.
Données masse salariale et charges :
L’évolution de la masse salariale et son poids dans les dépenses de l’Office
La Direction a précisé que le ratio masse salariale / dépenses de l’exercice s’établissait à 14,70 % (13 733 716 € / 93 590 774 €). Les charges de personnel, au sens large, représentent
18,10 % des dépenses de l’exercice (16 976 000 € sur 93 590 774 €).
Infos rémunérations (sources BDES) :
Niveaux de rémunération
Salaire mensuel de base médian 2024 : 1 944,03 € ;
Salaire de base le plus bas : 1 821,09 € ;
Salaire de base le plus élevé : 5 638,27 € ;
Rapport entre le salaire le plus bas et le plus élevé : 3,10.
La Direction a également présenté la répartition des salariés positionnés au
minimum conventionnel ou au SMIC en 2024 :
Niveau 1-1 et 1-2 : 88 salariés (agents de maintenance) ;
Niveau 2-1 : 11 salariés ;
Niveau 2-2 : 1 salarié ;
Niveaux 3-1, 3-2 et 4-1 : aucun salarié.
Évolution des salaires
Augmentations individuelles accordées en N-1 : 12 833,54 € ;
Augmentations collectives accordées en N-1 : 6 545,57 € ;
Pourcentage moyen d’augmentation en N-1 : 3 % ;
Date de la dernière augmentation générale : issue du PV de NAO signé le 18 décembre 2024.
Durée et organisation du travail :
Temps de travail et organisation
Durée hebdomadaire moyenne : 37 h 22 minutes par salarié ;
Salariés à temps plein : 316 en 2024 ;
Salariés à temps partiel : 20 en 2024.
Heures supplémentaires et astreintes
Volume d’heures supplémentaires réalisées en N-1 : 97,12 heures ;
obligation de provisionnement intégral, avec un impact direct sur la trésorerie.
Télétravail et horaires variables
Nombre de télétravailleurs : 86 salariés ;
Nombre total de jours télétravaillés : 1 585,50 jours ;
Nombre moyen de jours de télétravail par mois et par salarié : 1,84 jour.
Nombre de salariés en horaires variables au 12 novembre 2025 : 106 salariés.
La Direction a souligné que ces éléments s’inscrivent dans une politique visant à concilier performance, qualité de vie au travail et continuité du service public.
Égalité professionnelle :
Effectifs intérimaires
Nb de personnes intérimaires sur 2024 : 165 personnes soit 37,44 ETP Dont 23,28 ETP sur le personnel de propreté (42373,92H)
Nb de stagiaires accueillis en 2024 : 15 (11 en 2025)
Ecart de rémunération :
Écart de rémunération moyen H/F (à poste équivalent) : 0,4 % en faveur des hommes sur l’ensemble des salariés Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 6 femmes Ecart augmentations : 20 / 20 (9,3 en faveur des femmes) Ecart promotions : 15 / 15 (1,4% en faveur des hommes) AI maternité : 15 / 15 (100%)
Formation professionnelle :
Les actions de formation sont menées en fonction des demandes formulées par les salariés et validées par les Responsable et/ou Directeurs de Service, issues de entretiens professionnels.
Le projet de plan de développement des compétences 2026 a été présenté en décembre aux membres du CSE.
Budget formation N-1 : 287 726.55 € Taux de contribution formation (budget formation par rapport MSB) : 3 %
Nombre d’actions de formation réalisées : 43 en 2024
Nombre total de personnes formées : 157 en 2024
Nombre d’heures de formation rémunérées : 2 294 en 2024
Conditions de travail et prévoyance :
Mutuelle et prévoyance 2024
Montant participation employeur mutuelle (55%) soit 257 144,51 €
Participation aux frais de transports collectifs (50%) : 9 915,29 €
Avantage en nature logement : 81 823,54 €
Avantage en nature véhicule : 15 131,40 €
Données sur l’emploi :
Effectifs (27 embauches / 23 départs)
Effectif total au 31/12/2024 : 336 personnes (+1,82%) / EQTP : 327,40 (+1,40%)
CDI/FONCTIONNAIRE au 31/12/2024 : 331
CDD au 31/12/2024 : 0
Contrats d'apprentissage/professionnalisation au 31/12/2024 : 5
Moyenne d’âge : 47.44 ans
Ancienneté moyenne dans l’organisme : 11 ans au 31/12/2024
Absentéisme
Taux d'absentéisme global 2024 : 9,50 %
Taux d'absentéisme pour maladie ordinaire : 6,46 %
Taux d'accidents du travail/maladies professionnelles : 2,29 %
Nombre moyen de jours d'absence par salarié :
2022 : 10 789 jours / 331 = 32,60 jours
2023 : 11 198 jours / 327 = 34,24 jours
2024 : 10 728 jours / 336 = 31,93 jours
Évolution sur 3 ans maladie / AT / MP :
2022 : 10 789 jours
2023 : 11 198 jours
2024 : 10 728 jours
Santé au travail :
Nombre de visites médicales réalisées : 72 en 2024
Nombre d'aménagements de poste prescrits en 2024 : 33 personnes
Temps partiel thérapeutique : 19 personnes
Demande d’intervention ergonome : 4 personnes
Nombre d'inaptitudes déclarées : 1 en 2024 (3 en 2025)
Restrictions médicales en cours : 22 salariés pour le service Gardiennage / 4 Administratifs
Principaux risques identifiés dans le DUERP
Chutes
Agressions
Manipulations manuelles
Risque routier
Dialogue social :
Nombre de réunions avec les IRP en N-1 : 10 réunions soit 1 séance par mois (hors juillet et août)
Nombre d'accords signés en N-1 (2024) : 3 accords signés (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Intéressement 2024-2026, Frais de santé),
En 2025 : 2 accords signés (Egalité professionnelle entre femmes et hommes, Nouvelle classification)
Principaux thèmes de discussion : les projets en cours au sein de l’office, la prévention et les conditions de travail, adhésion France Travail et le développement des compétences.
2. Revendications syndicales
L’organisation syndicale représentative a formulé des revendications portant notamment sur :
Volet financier :
Augmentation collective de 2.5 %.
Augmentation de 0.5 % de la prime de rendement (9.5 % du salaire brut annuel au lieu des 9% actuel).
Augmentation du budget alloué au CSE de 2 % (hausse des prix des prestataires de services et fournisseurs…).
Revalorisation des frais de nettoyage vêtements.
Mise en place d’une prime d’insalubrité.
Volet social :
Le syndicat souhaite savoir s’il serait possible d’augmenter le nombre de jours de congés ou de RTT monétisables sur le compte épargne temps (et), en passant de 4 à 6 jours par an hors cadres.
Mise en place de la nouvelle classification (impact sur les salaires et collèges).
Don de jours de congés entre collègues pour un salarié dont le conjoint est gravement malade.
Suite à la réorganisation prochaine du Service Gardiennage, quels sont les axes ou pistes de réflexion concrètes.
Dans un souci d’équité entre les salariés de TMH, le syndicat souhaite que les collègues du service proximité puissent bénéficier des ponts octroyés par la Direction.
La Direction a pris acte de l’ensemble de ces revendications.
Réunion 3 : 8 DÉCEMBRE 2025
La Direction a indiqué avoir procédé à l’analyse financière des revendications syndicales. Il est précisé que :
le contexte économique et budgétaire national, lié notamment à l’absence de vote définitif de la Loi de finances, ne permettait pas à ce stade de statuer définitivement sur les mesures salariales et sociales ;
certaines demandes apparaissaient, en l’état, financièrement incompatibles avec les capacités budgétaires de l’Office ;
des pistes limitées pouvaient néanmoins être envisagées (notamment sur le budget du CSE, l’indemnité de nettoyage des vêtements et le don de jours), sous réserve de sécurisation juridique et budgétaire.
La Direction a confirmé qu’une réunion complémentaire serait organisée en janvier 2026, après publication et analyse des dispositions définitives de la Loi de finances, afin de poursuivre la négociation et de statuer sur les suites à donner.
Aucune décision définitive n’a été arrêtée lors de cette réunion.
Réunion 4 : 23 janvier 2026
Propositions de la Direction :
1/ Revalorisation de la valeur du point à hauteur de 1%, soit un passage de 5.9319 € à 5.9912€.
2/ Extension du dispositif de don de jours de repos aux conjoints et proches aidants.
Dans un souci de solidarité et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au don de jours de repos (loi n°2014-459 du 9 mai 2014 dite loi Mathys et loi n°2018-84 du 13 février 2018 relative aux proches aidants), les parties signataires conviennent d’étendre le dispositif de don de jours de repos actuellement applicable aux parents d’enfants gravement malades, au bénéfice des salariés accompagnant un proche atteint d’une pathologie grave. Tout salarié de TMH peut bénéficier du don de jours de repos s’il remplit cumulativement les conditions suivantes : • Le salarié accompagne et apporte une aide indispensable à un proche faisant l’objet de soins contraignants et nécessitant une présence soutenue du fait d’une maladie grave, d’un handicap grave ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. • Le proche concerné est : – le conjoint du salarié, – le partenaire lié par un PACS, – le concubin notoire, – ou toute personne considérée comme proche aidant au sens des dispositions légales en vigueur. Le salarié, qui ne dispose plus de droits à congés ou à jours de repos, adresse une demande à l’employeur, accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin suivant la personne aidée. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la situation, de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Après validation de la demande par l’employeur, il est procédé à un appel à dons auprès des salariés de l’établissement. Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Les jours pouvant être donnés sont les suivants :
jours de congés payés au-delà de la 5ᵉ semaine, y compris congés d’ancienneté,
jours RTT.
Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant la période d’absence couverte par les jours donnés. Ces absences constituent une période de suspension du contrat de travail prise en compte pour l’ancienneté et assimilée à du temps de travail effectif pour l’application des dispositions légales relatives à la protection du salarié, sans toutefois générer de nouveaux droits à congés ou RTT. L’employeur garantit l’anonymat du donateur et la confidentialité des informations médicales communiquées.
3/ Revalorisation des frais de nettoyage vêtements à une moyenne de 12.50 € net mensuel, soit un montant journalier de 0.6250 € net.
4/ Revalorisation de 2% du budget « Activités sociales et culturelles » alloué au CSE
(117 654 € x 2% = 120 008 €)
5/ Compte-tenu des débats et du contexte économique actuel, nous envisagerons une enveloppe complémentaire au titre des avancements individuels dans la limite de 2% de la masse salariale sous réserve que le budget de l’état soit voté avec un montant de RLS limité à 900 millions d’euros pour l’ensemble des bailleurs sociaux. Cette proposition est conditionnée à notre capacité financière dépendante du vote du budget de l’état. Si celle-ci a lieu, elle sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2026.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du Code du travail. Il a été établi à l’issue de négociations entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter au 1er janvier 2026. Fait à Tours, le 23/01/2026 En 3 exemplaires originaux 1 pour la DREETS 1 pour le Syndicat … 1 pour la Direction Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
