Le Treizième volet de l'accord d'entreprise de X, conclu le 28 février 2013 (ci-après « le 13ème volet »), a institué le dispositif d'astreintes applicable au sein de X, articulé autour de deux titres distincts :
Le Titre I, relatif aux astreintes des Techniciens ;
Le Titre II, relatif aux astreintes des Surveillants d'immeubles.
Ce texte a été modifié par un premier avenant le 14 décembre 2015, puis par un deuxième avenant le 12 mai 2017.
Par ailleurs, un accord collectif relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des gardiens a été signé le 3 juillet 2026 au sein de X (ci-après « l'accord gardiens »). Cet accord reconfigure en profondeur le dispositif des astreintes dans la mesure où il emporte, par voie de conséquence, la fin des astreintes pour l'ensemble des gardiens d'immeubles. La suppression progressive du logement de fonction organisée par l'accord gardiens prive le Titre II de sa base contractuelle et conventionnelle.
La « Tour U », immeuble situé au … (Bat …), bien qu'antérieure à la réglementation IGH, est traitée par les services de secours comme un immeuble assimilé IGH (courrier du SDIS 37), ce qui impose à X la présence d'un interlocuteur qualifié pour les services de secours.
Le présent avenant a pour objet de :
Maintenir et actualiser le dispositif d'astreinte des Techniciens (Titre I du 13ème volet) ;
Supprimer formellement le dispositif d'astreinte des Surveillants d'immeubles (Titre II du 13ème volet et son avenant du 12 mai 2017) ;
Mettre en place une astreinte de niveau 1 assurée par un prestataire externe ;
Créer un dispositif d'astreinte dédié à la Tour U ;
Le présent avenant entre en vigueur le 4 janvier 2027 sous réserve des mesures transitoires définies à l'article 6.
TITRE I : ASTREINTES DES TECHNICIENS (niveau 2)
left Article 1 : Maintien des dispositions du Titre I
Les dispositions du Titre I du 13ème volet de l'accord d'entreprise du 28 février 2013, relatif aux astreintes des Techniciens, sont maintenues dans leur intégralité et demeurent applicables sans modification, à l'exception des seules actualisations prévues aux articles 2 et 3 du présent avenant.
Article 2 : Actualisation des intitulés de postes
Les intitulés de postes figurant dans le Titre I du 13ème volet sont mis à jour conformément à l'organigramme en vigueur à la date de signature du présent avenant :
Ancien intitulé (13ème volet — 2013)
Nouvel intitulé (organigramme en vigueur)
Responsable de la Gestion Technique du Patrimoine Directeur proximité Directeur des Services Techniques Directeur proximité Adjoint Technique Responsable de service Technicien Technicien Surveillant d’immeubles Gardien(ne) de proximité
Article 3 : Actualisation des listes nominatives (Annexes 1 et 2)
Les listes nominatives des Techniciens (Annexe 1) et des contacts de deuxième niveau (Annexe 2) sont mises à jour à la date de signature. Elles peuvent être actualisées par décision unilatérale de l'employeur, formalisée par note de service, portée à la connaissance des salariés dans un délai de 15 jours calendaires précédant sa date d'effet.
Article 4 : Règle de non-cumul des dispositifs Un technicien bénéficiant du dispositif d'astreinte prévu au Titre I du présent accord et qui serait par ailleurs habilité à participer au dispositif d'astreinte dédié à la Tour U prévu au Titre IV ne peut être soumis aux deux dispositifs simultanément et percevoir, pour une même semaine, les indemnités afférentes à ces deux dispositifs. Si tel était le cas dans la planification des astreintes, le technicien devrait alerter dans les meilleurs délais sa Direction.
TITRE II : SUPPRESSION DES ASTREINTES DES GARDIENS
left Article 5 : Abrogation du Titre II du 13ème volet et du 2ème avenant du 12 mai 2017 À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le Titre II du 13eme volet de l'accord d'entreprise du 28 février 2013, relatif aux astreintes des Surveillants d'immeubles, ainsi que le deuxième avenant au 13ème volet signé le 12 mai, sont abrogés dans leur intégralité et cessent de produire tout effet.
En conséquence, aucun gardien d'immeubles de X, qu'il bénéficie ou non d'un logement de fonction, ne peut être assujetti à ces textes à compter de cette date.
Article 6 : Mesures transitoires
6-1 - Mesure transitoire relative au dispositif de niveau 1 (prestataire externe)
Dans l'hypothèse où le marché relatif au prestataire externe de niveau 1 n’est pas opérationnel au 4 janvier 2027, les dispositions du Titre II du 13ème volet de l'accord d'entreprise du 28 février 2013, ainsi que celles de son avenant du 12 mai 2017 et autres textes afférents aux astreintes, sont maintenues en vigueur dans les conditions antérieures, jusqu'à la date de mise en place effective du prestataire.
6.2 — Mesure transitoire relative à l'astreinte dédiée Tour U
Dans l'hypothèse où le dispositif d'astreinte dédié à la Tour U, n’est pas opérationnel au 4 janvier 2027 ; notamment en raison d'un nombre insuffisant de volontaires habilités, les dispositions du Titre II du 13ème volet relatives à l'astreinte du secteur Centre, notamment celles applicables à la Tour U, sont maintenues en vigueur dans leurs conditions antérieures, jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif dédié Tour U.
6.3 — Clause de bascule automatique
Les mesures transitoires cessent de plein droit à la date de mise en place effective du dispositif correspondant, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant supplémentaire.
La mise en place effective de chaque dispositif est constatée par une note de service conjointe de la Direction de Proximité et Direction des Ressources Humaines communiquée au CSE et portée à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés.
Les deux mesures transitoires sont indépendantes l'une de l'autre.
TITRE III : ASTREINTES DE NIVEAU 1 : PRESTATAIRE EXTERNE
Article 7 : Objet et missions du prestataire de niveau 1 X met en place un dispositif d'astreinte de premier niveau confié à un prestataire externe spécialisé. Le prestataire assure les missions suivantes :
La réception et la gestion de l'ensemble des appels téléphoniques des locataires hors des horaires d'ouverture ;
L'orientation des locataires vers les horaires d'ouverture lorsque la demande ne revêt pas de caractère urgent ;
La rédaction d'un compte rendu détaillé de chaque appel, permettant la prise en charge à la reprise des horaires d'ouverture ;
En cas de situation d'urgence caractérisée, la mobilisation du Technicien d'astreinte et/ou des services de secours compétents.
Les problématiques relevant des relations locataires demeurent dans le périmètre du prestataire et ne donnent pas lieu à mobilisation du Technicien. Article 8 : Entrée en vigueur et suivi Le dispositif de niveau 1 entre en vigueur le 4 janvier 2027.
Un bilan annuel est présenté au CSE, comprenant le nombre d'appels reçus, la répartition par nature, le taux de mobilisation du Technicien.
leftTITRE IV : ASTREINTES DÉDIÉE TOUR U (immeuble situé au …)
Article 9 : Champ d’application et périmètre
Le présent titre institue un dispositif d'astreinte dédié à la Tour U. La Tour U est assimilée IGH par les services de secours (SDIS 37), ce qui justifie ce dispositif dédié. La mission est strictement limitée à la gestion des alarmes SSI et à l'accueil des services de secours. Elle n'inclut pas le traitement des demandes locataires, ni les incidents techniques sur le reste du patrimoine.
Article 10 -Éligibilité
10.1 - Personnel éligible
L'astreinte Tour U est ouverte à l'ensemble du personnel de X relevant du droit privé, à l'exception :
Les salariés (notamment les agents de propreté), dont les missions et les horaires sont incompatibles avec les obligations de disponibilité du présent dispositif. Leurs horaires de travail juxtaposent les plages d’astreinte et ne saurait faire l'objet d'une dérogation individuelle.
Des salariés ne répondant pas aux conditions cumulatives définies à l'article 10.2.
10.2 - Conditions cumulatives d'accès
Pour être éligible, le salarié doit remplir simultanément :
Justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans révolus chez X à la date de candidature ;
Avoir validé la formation interne Tour U dans les conditions définies à l'article 11.1;
Pour l'accès au régime de découché (art. 13.2) : résider à plus d'un kilomètre à vol d'oiseau de la Tour U. Cette condition ne conditionne pas l'éligibilité au dispositif lui-même.
Le domicile est celui déclaré lors de la candidature, sur la base de la résidence principale. Tout changement de domicile doit être déclaré à la DRH dans les trente jours. Si le nouveau domicile est à moins d'un kilomètre de la Tour U, le salarié bascule dans le régime à domicile pour la suite de son engagement, sans rétroactivité.
Article 11 - Formation, appel à candidatures et planning
11.1 - Formation préalable obligatoire
Tout salarié souhaitant participer doit suivre et valider une formation interne portant sur :
La connaissance du plan de la Tour U et la localisation des équipements techniques et SSI ;
Le fonctionnement de la centrale d'alarme SSI (alarmes techniques et incendie) ;
Les procédures d'intervention par type d'alarme ;
Les procédures d'accueil, d'information et d'orientation des services de secours.
Cette formation est organisée et financée intégralement par X. L'aptitude est validée par la Direction de Proximité après avis consultatif de la Direction développement du patrimoine et du technicien sécurité et patrimoine.
11.2 - Appel à candidatures et désignation
Un appel à candidatures est organisé chaque année, permettant une désignation définitive avant le 1er décembre pour les astreintes de l'année civile suivante. Les candidatures sont examinées par la Direction de Proximité selon des critères objectifs suivants : - La validation de la formation ; - L’absence de sanction incompatible avec la mission ; - La disponibilité ; - L’expérience sur le patrimoine ; - Et la maîtrise des procédures SSI.
La liste des salariés habilités (Annexe 2) est actualisable dans les conditions de l'article 3.
L'engagement du salarié désigné est ferme pour 12 mois. En présentant sa candidature, le salarié accepte de participer au dispositif d'astreinte dans les conditions prévues par le présent avenant, y compris, lorsque les nécessités de continuité du service l'exigent, de pouvoir être désigné d'office dans les conditions définies à l'article 15.
Il ne peut être mis fin à cet engagement avant son terme qu'en cas de force majeure ou de manquement grave aux obligations du présent avenant, tels que notamment :
la perte de l'habilitation ou l'absence de renouvellement de la formation requise ;
le non-respect répété des procédures d'intervention ou des consignes de sécurité ;
des absences ou refus répétés d'assurer les astreintes planifiées sans motif légitime ;
la communication d'informations inexactes ayant une incidence sur les conditions d'exercice de l'astreinte ;
ou tout autre comportement compromettant gravement la continuité ou la sécurité du dispositif d'astreinte.
La décision est prise par la Direction de Proximité après information de la DRH et après que le salarié ait été mis en mesure de présenter ses observations.
En cours d’année, la Direction de la proximité peut organiser un appel à candidatures complémentaire si le nombre de salariés habilités s’avère insuffisant. Cet appel à candidature suit les mêmes règles que l’appel annuel.
11.3 - Gestion du planning
La gestion du planning est assurée par la Direction de Proximité. Le planning est communiqué au plus tard 15 jours calendaires avant le début du mois auquel il se rapporte. En cas de modification urgente, le salarié est informé dans un délai minimum de 5 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Article 12 - Organisation de l'astreinte
12.1 - Créneaux horaires
Période Horaires Jours concernés Nuit de semaine 17h00 → 7h45 Lundi soir au jeudi soir (4 nuits) Week-end étendu 16h00 (vendredi) → 7h45 (lundi) Du vendredi 16h00 au lundi 7h45 (3 nuits) Jours fériés Inclus dans le cycle de 7 jours consécutifs Traitement selon les dispositions de l'art. 13.5
12.2 - Délais d'intervention différenciés
En raison de la nature des risques propres à la Tour U :
Alarme incendie : le salarié doit être en mesure de rejoindre physiquement la Tour U dans un délai de 15 minutes à compter de la réception de l'alerte, afin de vérifier les accès, ouvrir les locaux techniques et accueillir les services de secours. Ce délai constitue le délai maximal permettant de satisfaire aux exigences opérationnelles identifiées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours et ne fait pas obstacle à ce que le salarié organise librement son temps personnel pendant l'astreinte.
Alarme technique (ascenseurs, accès, équipements divers) : le traitement s'effectue dans un premier temps à distance. Un déplacement n'est requis que si la situation l'impose de manière avérée, auquel cas le délai est de trente 30 minutes à compter de la décision de se déplacer.
12.3 - Traitement à distance des alarmes techniques
Les alarmes techniques ne donnant pas lieu à déplacement sont traitées depuis le lieu de présence du salarié. Le traitement à distance constitue une intervention au sens du présent avenant et est soumis aux règles de rémunération de l'article 13.4, sous réserve de la durée minimale prévue.
12.4 - Escalade des incidents
En cas de situation dépassant le périmètre d'intervention de l’astreinte pour la Tour U, le salarié d’astreinte contacte le technicien d'astreinte de niveau 2. Le technicien d’astreinte de niveau 2 gère les interventions entrant dans le champ des astreintes techniques et déclenchera si besoin, la gestion de crises graves. La gestion des crises graves est régie par la procédure interne de X, extérieure au champ du présent accord.
12.5 - Plafonnement des astreintes et prévention des risques professionnels
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels liés aux horaires atypiques, et conformément aux recommandations de l'INRS sur les effets du travail de nuit sur la santé (désynchronisation circadienne, qualité du sommeil, santé psychique), les parties conviennent des limites suivantes :
Chaque salarié habilité ne peut effectuer plus de 15 semaines d'astreinte au cours d'une même année civile ;
Le salarié ne peut effectuer plus de 2 semaines d'astreinte consécutives ;
Une période d'au moins 2 semaines calendaires sans aucune semaine d'astreinte est garantie entre deux séries de semaines consécutives.
Ces limites s'appliquent y compris en cas de remplacement exceptionnel au titre de l'article 15.
La Direction de Proximité est responsable du respect des plafonds définis au présent article lors de l'établissement du planning d'astreinte.
À titre strictement exceptionnel, un salarié habilité peut, sur demande expresse et motivée de sa part, être autorisé par la Direction à effectuer un nombre de semaines d'astreinte supérieur au plafond de 15 semaines par an et restant inférieur à 17 semaines par an. Cette dérogation est accordée par décision discrétionnaire de l'employeur, qui apprécie notamment la situation personnelle du salarié, la disponibilité des autres salariés habilités et les nécessités de continuité du service.
Article 13 - Indemnisation
13.1 - Principe général de l'indemnité forfaitaire
L'indemnité d'astreinte définie au présent article constitue la contrepartie forfaitaire de la disponibilité du salarié pendant la période d'astreinte. Toute intervention est rémunérée comme du temps de travail effectif au taux horaire du salarié, pour la totalité de cette durée, dans les conditions de l'article 13.4. Les deux régimes d'indemnité définis aux articles 13.2 et 13.3 sont exclusifs l'un de l'autre.
13.2 - Régime de l'indemnité à domicile
Le régime à domicile s'applique à tout salarié habilité effectuant son astreinte depuis son lieu de résidence, et obligatoirement au salarié résidant à moins d'un kilomètre de la Tour U.
L'indemnité est fixée à :
18.75 euros bruts par nuit du lundi soir au jeudi soir ;
25 euros bruts par nuit du vendredi soir au dimanche soir.
Autrement dit, le montant hebdomadaire total hors majorations est de 150 euros bruts. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
13.3 — Régime de l'indemnité de découché
Le régime de découché est accessible au salarié résidant à plus d'un kilomètre de la Tour U et qui effectue ses nuits d'astreinte dans l'appartement mis à disposition par X au sein de la Tour U. Ce régime se substitue intégralement au régime à domicile.
L'indemnité est fixée à :
64.25 € bruts par nuit du lundi soir au jeudi soir ;
81€ bruts par nuit du vendredi soir au dimanche soir.
Autrement dit le montant hebdomadaire total hors majorations est de 500 euros bruts.
13.4 - Rémunération des interventions
Toute intervention réalisée au cours d'une période d'astreinte constitue du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-9 du Code du travail.
Les temps d'intervention sont intégralement comptabilisés et cumulés sur une même semaine d'astreinte. Lorsque leur durée cumulée atteint ou excède quinze minutes au cours d'une même semaine d'astreinte, l'intégralité de cette durée donne lieu à rémunération au taux horaire brut du salarié.
La rémunération est calculée et versée sur la base du formulaire de déclaration (art. 16), après validation par la Direction de Proximité. Ces temps s'imputent sur les durées maximales de travail légalement applicables.
13.5 - Majorations pour jours fériés
En complément des indemnités définies aux articles 13.2 et 13.3, une majoration est versée lorsque la semaine d'astreinte comprend un ou plusieurs jours fériés selon les règles suivantes : Situation Majoration Un jour férié tombant un jour ouvré (lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi) au cours de la semaine d'astreinte +100 € bruts par jour férié Un jour férié tombant un lundi (jour ouvré) en prolongement immédiat du week-end d'astreinte, ou pont collectif imposé par l'employeur (JRTT) un jour ouvré +100 € bruts par journée d'astreinte supplémentaire Semaine d'astreinte incluant le 1er mai, y compris lorsque le 1er mai coïncide avec un samedi ou un dimanche (art. L.3133-4 et L.3133-5 Code du travail) +100 € bruts + 1 jour chômé récupéré Un jour férié coïncidant avec un samedi ou un dimanche (jours non ouvrés), à l'exception du 1er mai visé ci-dessus Aucune majoration, ces jours ne sont pas des jours de travail habituels et la sujétion correspondante est déjà intégrée dans l'indemnité hebdomadaire (25 € bruts / nuit samedi et dimanche) Les heures d'intervention effectivement réalisées un 1er mai sont rémunérées au double du taux horaire applicable, conformément à l'article L.3133-4 du Code du travail, en sus de l'indemnité d'astreinte de base.
Article 14 - Temps de repos
14.1 - Repos quotidien légal
L'application du présent dispositif ne peut déroger au repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail effectif (art. L.3131-1 CT). En cas d'intervention nocturne réduisant ce repos, le salarié ne reprend son service qu'après en avoir bénéficié intégralement.
14.2 - Information de la Direction de Proximité
Pour permettre l'ajustement du planning et le respect des temps de repos, le salarié informe la Direction de Proximité de toute intervention :
Nuit de semaine (lundi au jeudi) : information transmise au plus tard le lendemain matin ;
Week-end (vendredi soir au lundi matin) : information transmise au plus tard le lundi matin suivant.
Cette information est transmise via le formulaire de l'article 16.
Article 15 - Gestion des absences et continuité de service
La continuité du service de sécurité de la Tour U constitue une obligation réglementaire de l'employeur en sa qualité de responsable d'un bâtiment assimilé IGH. Toute semaine d'astreinte doit être couverte sans interruption. En cas d'empêchement d'un salarié désigné, la recherche d'une solution de remplacement suit la cascade de 3 niveaux, dans l'ordre impératif ci-après.
15.1 – Niveau 1 : recherche d’un remplaçant par le salarié empêché
Dès qu'il a connaissance de son empêchement, et au plus tard 48 heures avant le début de la semaine d'astreinte concernée, le salarié empêché informe la Direction de Proximité et prend contact avec les salariés figurant sur la liste des habilités Tour U, en vue de trouver un remplaçant volontaire. Cette démarche constitue une obligation de bonne foi et de coopération.
15.2 – Niveau 2 : intervention de la Direction de proximité
Dès que le salarié empêché signale l'échec de ses démarches, la Direction de Proximité prend le relais et contacte directement les salariés habilités non planifiés sur la période concernée, afin de trouver un remplaçant volontaire.
15.3 – Niveau 3 : Désignation en dernier recours
Si, nonobstant les démarches conduites aux niveaux précédents, la continuité du service de sécurité de la Tour U ne peut être assurée, la Direction de la Proximité procède à la désignation d'un salarié habilité, selon les règles suivantes :
La désignation porte sur le salarié habilité qui, à la date de l'empêchement, a effectué le moins de semaines d'astreinte Tour U au cours de l'année civile en cours, parmi les salariés n'ayant pas encore atteint leur plafond annuel défini à l'article 12.5 et ne se trouvant pas dans l'impossibilité médicale ou personnelle dûment justifiée d'assurer l'astreinte.
En cas d'égalité entre plusieurs salariés, la désignation porte sur le salarié dont la semaine d'astreinte la plus récente est la plus éloignée dans le temps.
La désignation est notifiée au salarié concerné par tout moyen permettant d'en attester la date, dans le délai le plus bref possible.
15.4 – Conséquence de l’absence de couverture
Lorsqu'une semaine d'astreinte n'est pas assurée parce que le salarié initialement désigné est dans une impossibilité de réalisation, l'indemnité d'astreinte correspondante n'est pas due pour la période non couverte.
Article 16 -Traçabilité et suivi des interventions
Tout salarié d'astreinte Tour U complète un formulaire hebdomadaire (Annexe 3) à l'issue de chaque semaine. Ce formulaire comporte au minimum : date et heure de réception de l'alerte ; type d'alarme (incendie ou technique) ; heure de début d’intervention ; heure de fin d’intervention ; description succincte de l'intervention ; identité des services de secours contactés.
Le formulaire est transmis à la DRH après validation par la Direction de Proximité, au plus tard le vendredi suivant la fin de la semaine d'astreinte. Il constitue la base exclusive du calcul de la rémunération des interventions qui sera réalisé le mois suivant la période d’astreinte.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 17 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 4 janvier 2027, sous réserve des mesures transitoires définies à l'article 6.
Article 18 : Révision Le présent avenant peut être révisé à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de modification substantielle des textes légaux ou réglementaires régissant les astreintes ou la qualification de la Tour U au regard de la réglementation IGH, les parties s'engagent à se réunir dans un délai d'un 1 mois. Article 19 : Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie et à la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis et des négociations éventuelles, les dispositions continuent de s'appliquer. Article 20 : Dépôt et publication Le présent avenant est déposé par la DRH dans les 15 jours suivant sa signature : Sur TéléAccords : un exemplaire intégral signé et une version publiable anonymisée (art. L.2231-5-1 et D.2231-2 Ct) ; Auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Tours, en un exemplaire original.
Il est remis à chaque salarié et est affiché dans les locaux de l'établissement et mis à disposition des salariés selon les modalités internes de communication.
Fait à TOURS, le 7 septembre 2026, En 3 exemplaires originaux,
