ACCORD D’ENTREPRISE visant à imposer ou modifier les dates de congés payés en dérogeant aux délais légaux et conventionnels dans le cadre du Covid-19
Date d’effet : 1er avril 2020
Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire.
Une réunion du Comité Social et Economique s'est tenue le 26 mars 2020 pour évoquer cette question et un accord unanime a été trouvé tel qu'il ressort du procès-verbal en date du 27 mars 2020.
En conséquence du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique en date du 27 mars 2020, la Direction de la Société TOXGEN souhaite mettre en place un accord collectif d'entreprise lui permettant d'imposer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, compte tenu du contexte exceptionnel créé par l'épidémie de COVID 19 et de l'état sanitaire d'urgence décrété par le Gouvernement.
La Direction du laboratoire Toxgen décide de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou modifie unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de six jours de congés sans respecter le délai de prévenance d’un mois, comme prévu par l’ordonnance.
Pour tous les employés de Toxgen, 6 jours ouvrables de congés payés seront imposés entre le 1er avril et le 15 mai 2020, durant la période de confinement national prévu ou possible.
Chaque salarié se verra notifié la prise des 6 jours de congés payés par voie de courrier électronique interne à l’Entreprise, par l’encadrement pour l’organisation consécutive des plannings et par voie téléphonique pour les salariés en dehors de l’Entreprise. Le présent accord est négocié avec le représentant du personnel membre titulaire de la délégation du personnel du CSE et prend effet au 01/04/2020.
L’application de cet accord fera l’objet d’un suivi et d’une nouvelle réunion du Comité Social et Economique à l’issue de l’état sanitaire d’urgence.
