ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU DIMANCHE
Entre
La société TOYOTA France Financement, dont le siège est au 36 bd de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex, numéro Siret 412 653 180 00023, code APE 6492Z, et représentée par Monsieur
Prénom NOM, Président, d'une part,
L'organisation syndicale soussignée : SNB,
représentée par Mademoiselle
Prénom NOM, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation :
DISPOSITIONS Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives au principe du repos dominical, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour organiser les conditions de travail le dimanche, dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par le constructeur pour lesquelles une autorisation préfectorale est requise. Le travail des collaborateurs est important pour apporter assistance et support aux concessionnaires et vendeurs des concessions ouvertes ce jour-là pour le financement des véhicules vendus par le réseau. L’accord a pour objet d’apporter des garanties aux salariés concernés par le travail du dimanche, dans le cadre des autorisations préfectorales de dérogation au principe du repos dominical.
Article 1 -Salariés concernés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit signé peuvent travailler le dimanche. Un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Ne pourront pas travailler le dimanche les jeunes de moins de 18 ans
Article 2 - Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en matière de rémunération
Techniciens et cadres horaires:
Paiement des heures supplémentaires si dépassement de 39 heures
Majoration de 60% des heures effectuées le dimanche, cumulées à la rémunération des heures supplémentaires
Cadres au forfait
Paiement de la journée à 100% sur la base du forfait (salaire mensuel/21,66)
Article 3 - Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en matière de repos
Techniciens et cadres horaires:
Récupération de la journée du dimanche à prendre dans les 45 jours
Cadres au forfait
Ajout d’un jour de RTT à prendre dans les 45 jours
Article 4 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sur le travail du dimanche sera systématiquement réalisé.Il est applicable au sein de TFSF à compter de sa signature.Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont 3 seront déposés par la société :
à la DIRRECTE de Nanterre en 2 exemplaires
au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne en 1 exemplaire
