ARTICLE 2 : Principe d'attribution et modalites de calcul de la prime ARTICLE 3 : Duree, revision, denonciation ARTICLE 4 : Formalites de publicite
PREAMBULE
Les Parties ont decide de se reunir aux fins d'accorder une prime de salissure aux salaries engageant des frais d'entretien pour des vetements dont le port est inherent a l'emploi, et rendu obligatoire par la societe Toyota Boshoku Samain.
En effet, les activites de la societe Toyota Boshoku Samain necessitent le port de tenues de travail particulieres mises a disposition par l'entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines categories de salaries. Les tenues de travail sont la propriete de l'entreprise et repondent a un objectif de securite.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salaries par le reglement interieur de l'entreprise et doivent etre tenus dans un etat de proprete satisfaisant. Le personnel est autorise a emporter les vetements et chaussures de travail fournis par l'entreprise hors de l'etablissement avec interdiction d'en faire un usage personnel en dehors de l'entreprise.
Ainsi, les parties se sont rencontrees pour expliciter la prise en charge des frais d'entretien occasionnes, Les Parties sont parvenues a la conclusion du present Accord.
Article 1 - Champ d'application de !'accord Le present accord s'applique au sein de la societe Toyota Boshoku Samain
Sant concernes, par le present accord, !'ensemble des salaries de Toyota Boshoku Somain pour toutes les activites pour laquelle une tenue de travail serait obligatoire et ne souhaitant pas utiliser le systeme de nettoyage propose par la societe Toyota Boshoku Somain.
Article 2 - Principe d'attribution et modalites de calcul de la prime 2-1 Principe d'attribution Une prime de salissure sera versee aux salaries concernes, selon les conditions enumerees ci dessous:
Les salaries doivent etre concernes par !'obligation du port d'un vetement de travail ;
La prime de salissure beneficiera aux salaries exen;ant la majorite de leur travail sur site ou pour qui le lavage de la tenue est a minima hebdomadaire. Les salaries concernes par le port ponctuel de vetement, pour !'execution d'une tache precise et temporaire, sont exclus;
Le vetement de travail est mis a disposition par la societe Toyota Boshoku Samain, n'est utilisable que dans le cadre de l'activite professionnelle du salarie ;
La prime de salissure sera versee aux salaries en fonction des jours travailles par le salarie et de sa presence en entreprise. En cas d'absence, exemple : conges payes, maladie... la prime ne sera pas versee.
2.2 Modalites de calculs de la prime
Modalites d'application et de versement
La prime de salissure correspondra a un forfait par jour travaille en presentiel sur les sites de Toyota Boshoku. Chaque journee entamee declenchera le paiement du forfait journalier a compter du 1er Janvier 2024.
Les montants ci-dessous ont ete definis en tenant compte de la frequence des lavages requis :
Le montant de la prime de salissure sera de 0,50 euros brut par jour travaille.
II n'est pas prevu de modulation de la prime selon la frequence des lavages des vetements : en effet, la societe Toyota Boshoku Samain considere que, quelle que soit la frequence de lavage du vetement (quotidienne ou hebdomadaire), de fait, cela donnera lieu a environ une (1) machine a laver par semaine et par salarie entrant dans le champ de !'accord. L'attribution d'une prime homogene est done justifiee, car correspond de facto a la pratique des salaries.
Article 3 - Duree I revision I denonciation Le present accord est conclu pour une duree indeterminee et a vocation a s'appliquer au 1er Janvier 2024. II pourra etre revise ou denonce dans les conditions prevues par la loi.
Les Parties conviennent de se rencontrer, a la requete de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour etudier et tenter de regler toute difficulte liee a !'application du present Accord.
Article 4 - Publicite Le present accord sera depose, en ligne, conformement a !'article D2231-2 du Code du travail, par le representant legal sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagne des pieces justificatives.
En outre, un exemplaire sera egalement remis au greffe du Conseil des Prud'hommes De Douai. Le present accord est verse dans la base de donnees prevue a !'article L2231-5-1 du Code du travail.
II est enfin precise que la mention de !'existence de cet accord figurera aux emplacements reserves a la communication avec le personnel.
Fait a Somain Le 27 Decembre 2023 En 5 (cinq) exemplaires
: Vice - President
: Manager Ressources Humaines pour la CFTC : pour la CGT : pour la CFE/CGC :
Fax : +33 (0)3 27 93 37 05
