Accord annuel sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Année 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Etablissement Toyota Logistics Services France (TLSFR LE POUZIN)
5 ZI Rhône Vallée Nord – 07250 LE POUZIN Représenté par M. … agissant en qualité de responsable du site Dont le siège social est Parc d’Activité de la Vallée de L’Escault Sud, B.P. 1, 59264 Onnaing
D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement TLSFR LE POUZIN
Union départementale des Syndicats C.G.T. de l’Ardèche
Représentée par M. …, délégué syndical mandaté pendant toute la durée de cette négociation, Assisté de M. … et MME. … au titre de la délégation syndicale
D’autre part,
Article 1er : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toutes catégories professionnelles confondues, lié par un contrat de travail avec TLSFR LE POUZIN, sauf dispositions particulières précisées dans les articles. […] L’accord porte sur les éléments de rémunération pour l’année fiscale 2022.
Article 2 : Dispositions salariales
Le budget dédié aux augmentations de salaire est fixé à
… % des salaires annuels de base. La moyenne des taux d’augmentations individuelles appliqués est de … %, dont un minimum garanti individuel de … % au regard de l’inflation. […]. Le calcul s’effectuera comme les années précédentes, en application du dispositif présenté à l’ensemble du Personnel en 2012, à l’exception du minimum garanti cette année.
La revue du salaire de base sera appliquée au
1er juillet 2022, pour l’ensemble du personnel précisé dans l’article 1er du présent accord.
Par ailleurs, l’entreprise versera une
prime exceptionnelle de … € brut par salarié avec le salaire du mois de juillet 2022.
Article 3 : Dispositions en matière de conditions de travail, d’organisation et d’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Jour pour enfant malade
Les deux premiers jours d’absence pour enfant malade seront rémunérés à hauteur de 50% du salaire, sous condition d’être justifiés par un certificat médical. Ces jours sont appréciés par année civile. Cette disposition est valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024.
Journée de solidarité
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Page 1|2 La journée de solidarité est fixée au vendredi 11 novembre 2022. L’organisation de cette journée sera confirmée ultérieurement.
Article 4. Dispositions relatives aux avantages sociaux divers
Contribution de l’employeur au distributeur de boissons fraîches
L’établissement renouvelle le crédit de 10€ sur la clé pour le distributeur de boissons fraîches pour le personnel permanent et intérimaire (présent au moment de la recharge).
Offre de leasing
Un calendrier de déploiement de l’offre Kinto en France est attendu pour l’automne 2022. La date d’ouverture du service aux salariés et les offres de leasing correspondantes restent encore à préciser.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2022, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles).
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par voie dématérialisée (via la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas et au Secrétariat de l’Union départementale CGT. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Fait à Le Pouzin en 4 exemplaires, le 11 juillet 2022,
POUR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE
M. …, Responsable du Site
POUR L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DE L’ARDECHE
