Accord annuel sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Année 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Etablissement Toyota Logistics Services France (TLSFR LE POUZIN)
5 ZI Rhône Vallée Nord – 07250 LE POUZIN Représenté par […] agissant en qualité de responsable du site Dont le siège social est Parc d’Activité de la Vallée de L’Escaut Sud, B.P. 1, 59264 Onnaing
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement TLSFR LE POUZIN :
Union départementale des Syndicats C.G.T. de l’Ardèche
Représentée par […], délégué syndical, Assisté de […]et […]
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toutes catégories professionnelles confondues, lié par un contrat de travail avec TLSFR LE POUZIN, sauf dispositions particulières précisées dans les articles. […] L’accord porte sur les éléments de rémunération pour l’année fiscale 2023.
Article 2 : Dispositions salariales
Le budget dédié aux augmentations de salaire est fixé à […]% des salaires annuels de base. Le taux d’augmentation du salaire de référence […] est de […]
% dont une partie fixe de […]% au regard de l’inflation.
La partie variable des augmentations reste fonction du résultat des évaluations annuelles et de la position dans l’échelle salariale. Pour cette partie, le calcul s’effectuera comme les années précédentes, en application du dispositif présenté à l’ensemble du Personnel en 2012. La révision des salaires sera appliquée au
1er juillet 2023.
Article 3 : Dispositions en matière de conditions de travail, d’organisation et d’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Fractionnement de la journée de solidarité sur l’année
La journée de solidarité sera fractionnée en heures sur l’année fiscale 2023. Pour le personnel Magasin, ces heures seront notamment utilisées pour des actions de formation interne ou des groupes de travail (utilisation d’engins de manutention, gestes et postures, environnement, QCC, …). Le personnel sera informé préalablement des jours de réalisation de ces heures. Ce temps sera ensuite transféré sur un compteur individuel Journée de solidarité jusqu’à concurrence des 7 heures. S’il y a lieu, toute heure effectuée au-delà sera alors rémunérée dans les mêmes conditions que du temps de travail habituel (avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires/complémentaires). right Page 1|3
Page 1|3 Le personnel ayant des horaires flexibles pourra, à chaque début de mois, transférer des heures effectuées le mois précédent dans le cadre du temps flexible dans le compteur Journée de solidarité, jusqu’à concurrence des 7 heures. Pour le personnel dont l’organisation du temps de travail ne permet cet aménagement (personnel en forfait jour et en travail de nuit), un repos ou un congé supplémentaire sera déduit. La déduction sur les droits sera appliquée sur le lundi de pentecôte, le 29 mai 2023. Dans le cas de personnel permanent ou intérimaire entrant en cours d’année et pouvant justifier de l’accomplissement de la journée de solidarité dans une autre entreprise pour cette même année, ce temps, s’il a lieu d’être effectué, sera alors rémunéré dans les mêmes conditions que du temps de travail habituel (avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires/complémentaires).
Rotation des équipes de Magasiniers
A compter du 11 septembre 2023, le cycle de rotation des équipes passera à 2 semaines sur l’horaire Réception et 4 semaines sur l’horaire Expédition pour le personnel concerné par cette organisation.
Suivi du développement de la polycompétence
Un suivi visuel du plan de formation dans le cadre du développement de la polycompétence du personnel Magasin, accessible à tous, sera mis en place courant septembre 2023.
Réduction de la durée des cycles pour certains postes contraignants
Les cycles pour les parechocs et les panneaux seront divisés par deux, afin de permettre un changement de personnel affecté à ces postes au bout de 2 heures. Cet aménagement sera mis en place prochainement.
Etude d’organisations des horaires de travail différentes
L’établissement mettra en place un groupe de travail à partir de septembre 2023 pour étudier des organisations différentes qui permettent un compromis entre l’amélioration des conditions de travail et l’optimisation des coûts de fonctionnement et de gestion pour l’établissement, comme par exemple une organisation définie en fonction des contraintes liées aux saisons.
Article 4 : Dispositions relatives aux avantages sociaux divers
Budget pour les activités sociales et culturelles du CSE
Le budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE est exceptionnellement revalorisé à hauteur de […] € par personne […]. Le virement du budget annuel pour 2023 ayant eu lieu, l’établissement procédera prochainement au versement de la différence sur la base du même effectif, soit […]€.
Offre de leasing préférentielle pour les Collaborateurs du site
Une solution de leasing est en cours d’étude, notamment concernant les modalités pratiques de mise en œuvre. L’établissement s’engage à mener l’étude à son terme et tenir informés le personnel et ses représentants du résultat.
Tarif préférentiel pour la mutuelle proposé aux retraités
La négociation […] est toujours en cours. L’établissement s’engage à poursuivre cette négociation pour obtenir un tarif préférentiel à proposer aux retraités le cas échéant. Le personnel et ses représentants seront tenus informés du résultat de la négociation.
Article 5 : Calendrier des NAO
Afin de redéfinir le calendrier de l’ensemble des actions et consultations en matière de dialogue social, le positionnement de la négociation annuelle obligatoire sur l’année est reconfirmé. En prenant en compte le fonctionnement de TME (périodes de référence des indicateurs, clôture d’année fiscale, dates d’application des décisions), le schéma retenu est le suivant :
Introduction : courant mars
Négociation : avril / mai
Conclusion : fin mai / début juin maximum
A titre indicatif, les dates envisagées pour l’année 2024 sont :
Introduction : 25 mars 2024
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Page 2|3 Négociation / conclusion : 29 avril, 13 mai et 27 mai 2024
Ce calendrier sera reconfirmé en temps utile en fonction de l’actualité.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2023, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles).
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent Accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Fait à Le Pouzin, le 29 juin 2023,
