Accord d'entreprise TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE
Accord collectif annuel sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
Accord collectif annuel sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
Année 2024
Entre les soussignés :
L’Etablissement Toyota Logistics Services France (TLSFR LE POUZIN) :
5 ZI Rhône Vallée Nord – 07250 LE POUZIN Représenté par […] agissant en qualité de responsable du site Dont le siège social est Parc d’Activité de la Vallée de L’Escaut Sud, B.P. 1, 59264 Onnaing
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement TLSFR LE POUZIN :
Union départementale des Syndicats C.G.T. de l’Ardèche
Représentée par […], délégué syndical, Assisté de […]
Représenté par […], délégué syndical, Assisté de […]
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire 2024, qui s’est ouverte le 25 mars 2024, s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. La Direction a fourni aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Trois réunions de négociation ont été organisées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives les 29 avril, 17 mai et 27 mai 2024, au cours desquelles l’ensemble des propositions ont été abordées. La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard des possibilités du Groupe et de l’établissement et du contexte économique. Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit sa classification, lié par un contrat de travail avec TLSFR LE POUZIN, sauf dispositions particulières précisées dans les articles. […] L’accord porte sur les éléments de rémunération pour l’année fiscale 2024.
Article 2 : Dispositions salariales
Le budget dédié aux augmentations de salaire est fixé à […] des salaires annuels de base. Le taux d’augmentation du salaire de référence (score Compétent B - au point central de l’échelle des salaires) est de […]
%. Les taux prennent en compte une augmentation générale de […] % attribuée à titre exceptionnel.
La partie variable des augmentations reste fonction du résultat des évaluations annuelles et de la position dans l’échelle salariale. Pour cette partie, le calcul s’effectuera comme les années précédentes, en application du dispositif présenté à l’ensemble du Personnel en 2012. right Page 1|3
Page 1|3 La révision des salaires sera appliquée au
1er juillet 2024.
Article 3 : Dispositions en matière de conditions de travail, d’organisation et d’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Fractionnement de la journée de solidarité sur l’année
La journée de solidarité sera fractionnée sur l’année fiscale 2024. Pour le personnel Magasin, les 7 premières heures supplémentaires obligatoires à compter du 1er juin seront transférées sur un compteur individuel Journée de solidarité Les heures effectuées au-delà seront alors rémunérée dans les mêmes conditions que du temps de travail habituel (avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires/complémentaires). Le personnel ayant des horaires flexibles pourra, à chaque début de mois, transférer des heures effectuées le mois précédent dans le cadre du temps flexible dans le compteur Journée de solidarité, jusqu’à concurrence des 7 heures. Pour le personnel dont l’organisation du temps de travail ne permet cet aménagement (personnel en forfait jour et en travail de nuit), un repos ou un congé supplémentaire sera déduit. La déduction sur les droits est appliquée sur le lundi de pentecôte, le 20 mai 2024. Dans le cas de personnel permanent ou intérimaire entrant en cours d’année et pouvant justifier de l’accomplissement de la journée de solidarité dans une autre entreprise pour cette même année, ce temps, s’il a lieu d’être effectué, sera alors rémunéré dans les mêmes conditions que du temps de travail habituel (avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires/complémentaires).
Extension de la période de prise des congés payés jusqu’au 31 mai
Pour une période test de 2 années consécutives à compter du 1er juin 2024, une souplesse de prise des congés payés jusqu’au 31 mai de l’année suivante est appliquée. L’ordre de priorité reste identique à celui fixé avec les représentants du personnel le 16 décembre 2013 : Critères de priorité si le nombre de demandes pour une même période est supérieur au nombre de possibilités de départs :
Pendant les vacances scolaires
Enfant(s) à charge
Ancienneté dans l’entreprise
Situation de famille
Hors des vacances scolaires
Historiques des demandes de congés
Ancienneté dans l’entreprise
Article 4 : Autres dispositions
Etude CET
La Direction engagera courant de l’année fiscale 2024 une étude de faisabilité de mise en place d’un CET.
Contribution de l’employeur aux modes de transport à mobilité douce ou à mobilité partagée
L’établissement va étudier les possibilités de réévaluer la contribution de l’employeur au co-voiturage. Une autre étude sera réalisée avec le concours du Groupe TME sur les vélos électriques, notamment sur la possibilité d’un tarif préférentiel pour le modèle proposé par la marque.
Article 5 : Calendrier des NAO
En prenant en compte le fonctionnement de TME (périodes de référence des indicateurs, clôture d’année fiscale, dates d’application des décisions), le schéma appliqué pour ces négociations est maintenu pour l’année suivante :
Introduction : courant mars
Négociation : avril / mai
Conclusion : fin mai / début juin maximum
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A titre indicatif, les dates possibles pour l’année 2025 en prenant en compte les périodes de vacances scolaires :
Introduction : 17 mars 2025
Négociation / conclusion : 14 avril, 5 mai et 19 ou 26 mai 2025
Ce calendrier sera reconfirmé en temps utile en fonction de l’actualité.
Article 6 : Durée de l’accord
Sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles, le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2024, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Fait à Le Pouzin, le 12 juin 2024,
