Accord d'entreprise TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE
Accord collectif annuel sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
Accord collectif annuel sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
Année 2025
Entre les soussignés :
L’Etablissement Toyota Logistics Services France (TLSFR LE POUZIN) :
5 ZI Rhône Vallée Nord – 07250 LE POUZIN Représenté par […] agissant en qualité de responsable du site Dont le siège social est Parc d’Activité de la Vallée de L’Escaut Sud, B.P. 1, 59264 Onnaing
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement TLSFR LE POUZIN :
Union départementale des Syndicats C.G.T. de l’Ardèche
Représentée par […], délégué syndical, Assisté de […]
Représenté par […], délégué syndical, Assisté de […]
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire 2025, qui s’est ouverte le 17 mars 2025, s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. La Direction a fourni aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Deux réunions de négociation ont ensuite été organisées le 14 avril et le 5 mai 2025, au cours desquelles l’ensemble des propositions a été discuté. La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard des possibilités du Groupe et de l’établissement et du contexte économique. Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit sa classification, lié par un contrat de travail avec TLSFR LE POUZIN, sauf dispositions particulières précisées dans les articles. […] L’accord porte sur les éléments de rémunération pour l’année fiscale 2025.
Article 2 : Dispositions salariales
Le budget dédié aux augmentations de salaire est fixé à […] des salaires annuels de base. Le taux d’augmentation du salaire de référence (score Compétent B - au point central de l’échelle des salaires) est de […]
%. Les taux appliqués prennent en compte une augmentation générale de […] % attribuée à titre exceptionnel.
La partie variable des augmentations reste fonction du résultat des évaluations annuelles et de la position dans l’échelle salariale. Pour cette partie, le calcul s’effectuera comme les années précédentes, en application du dispositif présenté à l’ensemble du Personnel en 2012. La révision des salaires sera appliquée au
1er juillet 2025.
Article 3 : Titres restaurant
Le montant du titre restaurant est augmenté pour porter sa valeur faciale à […] € au 1er juillet 2025.
Le mode de répartition reste inchangé soit : - 60 % à la charge de l’employeur - 40 % à la charge du salarié
Article 4 : Epargne salariale
L’abondement unilatéral de l’employeur sur le Plan d’Epargne pour la Retraire Collectif (PERCO) est revalorisé de […] € brut par an à […] € brut par an et par salarié. Le support de placement par défaut de cet abondement sera rediscuté en réunion CSE. Ces modifications feront ensuite l’objet d’un avenant au règlement PERCO, pour être applicables.
Article 5 : Dispositions en matière de conditions de travail, d’organisation et d’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au mardi 11 novembre 2025. La matinée sera consacrée à diverses activités, telles que des activités 5S, et l’après-midi à un évènement du personnel (team-building). Les horaires de travail et l’organisation seront confirmés par voie d’affichage préalablement à l’évènement. La prise d’un congé ou d’un repos sur cette journée restera possible, via la procédure de demande de congé habituelle.
Amélioration des vêtements de travail
L’établissement va étudier d’autres coloris pour les vêtements de travail moins salissants, mais qui répondent toujours aux exigences du groupe en matière de sécurité, notamment sur la visibilité. Ces vêtements seront dans un premier temps mis en test, si possible sur la période estivale, afin de mesurer l’impact sur le confort, notamment en cas de forte chaleur.
Amélioration des espaces de repos pour ajouter de la convivialité
L’établissement propose de discuter en CSE les jeux et activités à faible coût pouvant d’ores et déjà être mis à disposition du personnel et de réfléchir aux aménagements pour développer l’offre de loisirs sur les temps de pause, pouvant être ajoutés à la liste des investissements proposés pour l’année fiscale 2026 (période de soumission des budgets : novembre / décembre)
Article 6 : Durée de l’accord
Sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles, le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2025, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Fait à Le Pouzin, le 22 mai 2025,
