La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE CGC, représenté par
D’AUTRE PART
Préambule
Les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées de la manière suivante :
La réunion préparatoire a eu lieu le 11 janvier 2024 ;
Une première réunion a eu lieu le 24 janvier 2024 ;
Une deuxième réunion a eu lieu le 8 février 2024 ;
Une troisième réunion a eu lieu le 28 février 2024 ;
Une quatrième réunion a eu lieu le 7 mars 2024.
Conformément à la législation en vigueur la Négociation Obligatoire en entreprise doit traiter de :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (tous les 3 ans).
Article 1 – Constat d’accord
Il a été établi qu’au terme des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 – Etat des propositions initiales respectives des parties
A. Les organisations syndicales
Lors de la réunion du 24 janvier 2024, les organisations syndicales avaient formulé les propositions initiales suivantes :
Propositions de la CGT
Augmentation générale de 7% pour les salariés percevant un salaire brut inférieur à 3000€ et 5% pour les salariés percevant un salaire brut supérieur à 3000€ ;
Prime de partage de la valeur ajoutée de 1500€ par salarié ;
Tickets restaurant pour les salariés de Bussy en télétravail ;
Possibilité de prise de Télétravail en ½ journée pour les non-cadres et ajout d’1 jour supplémentaire ; de télétravail pour tous les salariés éligibles ;
Réévaluation des primes dans l’entreprise :
Prime de salissure SAV : +0,50€ par jour ;
Primes forfaitaires : + 30€ pour l’ensemble desdites primes ;
Politique voyages : réévaluation des forfaits nuitées et restaurant de + 5€ ;
Participation et Intéressement : cumul des 2 primes ;
Mise en place d’un compte épargne temps ;
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de + 1,50€ ;
Augmentation du montant de l’indemnité repas :+1€ par jour ;
Intégration de la prime Allées étroites dans le salaire de base.
Propositions de la CFDT
Augmentation générale de 6% avec talon de 160€ pour 100% des salariés ;
Diffusion et communication syndicale sur intranet ;
Prime de partage de la valeur ajoutée de 500€ par salarié ;
Revalorisation des primes :
Primes forfaitaires revalorisées à hauteur de 4,9% ;
Prime salissure : De 1,50€ à 1,92€ ;
Prime permanence pont : demande de revalorisation à 215€ ;
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de + 1,50€ ;
Augmentation de +0,50€ de la prise en charge employeur pour la cantine de Bussy ;
Télétravail : possibilité pour les non-cadres d’avoir du télétravail par demi-journée ;
Octroi de titre restaurant pour le personnel rattaché à Bussy en télétravail ;
Intégration de la prime Allées étroites dans le salaire de base ;
Participation et Intéressement : cumul des 2 primes ;
Mise en place d’un compte épargne temps ;
Négociation d’un accord collectif sur l’aménagement de fin de carrière.
Propositions de la CFE CGC
Augmentation générale de 6,5% ;
Revalorisation de l’ensemble des primes forfaitaires à +6,5% ;
Politique frais de déplacement, demande de revalorisation :
Hôtel à 110€
Hôtel + PDJ à 120€
Soirée étape : 150€
Repas du soir : 30€
Invitation client : 40€
Revalorisation de l’indemnité repas à 18,50€ ;
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de +1,50€ et octroi de titre-restaurant aux salariés de Bussy-Saint-Georges en télétravail ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps avec un éventuel abondement de la part de l’employeur :
Négociation d’un accord collectif sur l’aménagement de fin de carrière (retraite progressive, mise en place d’un tutorat, prise en compte de la pénibilité) ;
Participation et Intéressement : cumul des 2 primes ;
Diffusion et communication syndicale sur intranet.
B. La Direction
Lors de la réunion du 8 février 2024, la Direction a répondu aux propositions des organisations syndicales :
Prime de partage de la valeur
Pour des questions d’arbitrage budgétaire, la Direction ne souhaite pas mettre en place cette prime.
Le Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à tenir une réunion de cadrage en juin 2024 pour étudier une mise en place sur FY26.
Participation et Intéressement
La Direction ne souhaite pas modifier les modalités actuelles de calcul prévues par ces accords.
Négociations sur le télétravail
La Direction ne souhaite pas faire évoluer le nombre de jours octroyés en raison du fait que les cadres bénéficient actuellement de 3 jours de HO et les non-cadres de 2 jours.
Propositions de la Direction au terme de la réunion de négociation du 8 février 2024 :
Hausse des salaires :
Taux global d’augmentation des salaires de base fixes de 3,3%
Pour les non-cadres :
1,5% d’augmentations générales,
1,8% d’augmentations individuelles,
Pour les cadres :
1,3% d’augmentations générales,
2% d’augmentations individuelles,
Accessoires de rémunération
Prime de salissure : passage de 1,50€ à 1,70€ par jour de travail
Barème de remboursement des frais
Hôtel : le plafond de remboursement passe de 95,00€ à 99,00€
Repas du soir : le plafond de remboursement passe de 25,00€ à 29,00€
La soirée étape : le plafond de remboursement passe de 130,00€ à 138,00€
Hôtel + petit déjeuner : le plafond de remboursement passe de 105,00€ à 109,00€
Intégration de la prime Allées étroites dans le salaire de base des salariés concernés.
Article 3 – Etat des propositions finales respectives des parties
A. Les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont formulé des propositions qui sont, en leur dernier état, les suivantes :
Une Augmentation Générale (AG) de 2% et une Augmentation Individuelle (AI) de 2% sans distinction entre les cadres et les non-cadres ;
En fin de réunion du 28 février 2024, la Direction avait proposé un taux d’augmentation global à 3,9% :
Pour les non-cadres : 2% d’AG et 1,9% d’AI
Pour les cadres : 1,6% d’AG et 2,3% d’AI
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à +0,50€ (passage à 10,50€).
Prise en charge employeur pour la cantine de Bussy-Saint-Georges à + 0,50€ soit une prise en charge totale de 1€.
Revalorisation du panier repas forfaitaires de +0,50€ par jour de travail (passage à 18€).
Hôtel : un plafond de remboursement à 100,00€
Repas du soir : un plafond de remboursement à 30,00€
La soirée étape : un plafond de remboursement à 140,00€
Hôtel + petit déjeuner : un plafond de remboursement à 110,00€
Accessoires de rémunération
Prime de salissure : passage de 1,50€ à 1,80€ par jour de travail.
Intégration de la prime Allées étroites dans le salaire de base des salariés concernés.
Le Compte Epargne Temps : la Direction s’engage à tenir une réunion de cadrage en juin 2024 pour étudier une mise en place sur FY26.
B. La Direction
Les propositions finales de la Direction sont les suivantes, étant entendu qu’elles sont approuvées dans leur ensemble par les Organisations Syndicales :
Hausse des salaires : identique pour les cadres et les non-cadres, pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, soit embauchés au plus tard le 1/10/2023.
Taux global d’augmentation des salaires de base fixes de 4% :
2% d’augmentations générales (AG),
2% d’augmentations individuelles (AI),
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion en cours d’année fiscale restent éligibles à l’AG mais pas à l’AI,
Les salariés qui bénéficieront d’une AI inférieure ou égale à 0,5% seront reçus obligatoirement en entretien par le manager direct accompagné par le manager N-1 ou N-2 CODIR.
Accessoires de rémunération
Panier repas forfaitaires des collaborateurs itinérants passage à 18,00€ par jour de travail
Titres restaurant passage à 10,50€ en valeur faciale
Restaurant Bussy : subvention complémentaire de l’entreprise de 0,50€ par repas soit une prise en charge totale de 1€.
Prime de salissure : passage à 1,80€ par jour de travail
Barème de remboursement des frais
Hôtel : le plafond de remboursement passe à 100,00€
Repas du soir : le plafond de remboursement passe à 30,00€
Hôtel +petit déjeuner : le plafond de remboursement passe à 110,00€
La soirée étape : le plafond de remboursement passe à 140,00€
4) Intégration de la prime Allées étroites dans le salaire de base des salariés concernés.
5) Le Compte Epargne Temps : la Direction s’engage à tenir une réunion de cadrage en juin 2024 pour étudier une mise en place sur FY26.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin de plein droit au 1er avril 2025.
Article 5 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Fait en six exemplaires, à Bussy Saint Georges, le 7 mars 2024.
