Accord d'entreprise TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE
Le 14/02/2018
ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par M.
Le syndicat CFE CGC / SNAREP, représenté par
D’AUTRE PART
Préambule
Les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées de la manière suivante :- La première réunion a eu lieu le 20 novembre 2017
- Une deuxième réunion a eu lieu le 11 janvier 2018
- Une troisième réunion a eu lieu le 22 janvier 2018
- Une quatrième réunion a eu lieu le 14 février 2018
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
- La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (tous les 3 ans).
Le temps de travail : un accord sur la diminution du temps de travail a été signé le 26 juin 1999 et un accord sur le temps de travail des cadres (mise en place du forfait jour) a été mis en place le 06 juillet 2015. Aucun souhait de modification.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail :les négociations sur ces thèmes ont démarré le 07 novembre 2017 et continueront en 2018 avec les partenaires sociaux.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est déjà traitée dans le cadre du plan d’action 2017-2019 sur le Contrat de Génération. L’analyse de la GPEC a démarré en 2017 et va se poursuivre par l’engagement de l’ouverture de négociation avec les partenaires sociaux.
Article 1 – Constat d’accord
Il a été établi qu’au terme des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Article 2 – Etat des propositions initiales respectives des parties
A. Les organisations syndicales
Lors de la réunion du 11 janvier 2018, les organisations syndicales avaient formulé les propositions initiales suivantes :
Propositions syndicales CFDT :
- Calculer le 13ème mois sur les 12 derniers salaires bruts / 12
- Revaloriser les coefficients des ETAM ayant plus de 10 ans d’ancienneté
- Mettre en place un abondement dans le cadre de notre PEE à hauteur de 50%, avec un plafond de 10%
- Revaloriser les primes variables : MP trimestrielle à 100 €
- Faire une augmentation salariale de 4,5% distribués ainsi :
- augmentation générale de 1,8%
- augmentation individuelle de 2,7%
- Faire une augmentation Générale de 50 € mini et 280 € max
Propositions syndicales CGT :
- Faire une augmentation générale de 100 € pour l’ensemble des salariés
- Faire une communication écrite aux salariés n’ayant pas perçu d’augmentation individuelles afin d’expliquer les raisons
- Revaloriser le forfait repas
- Mettre en place de grilles de métier pour les ETAM et poursuivre la mise à jour des coefficients
- Augmenter le nombre de jours d’enfant malade à 2 jours par enfant
- Mettre en place un abondement de la part de l’employeur sur le PEE
- Revaloriser la Prime de salissure à
- Intituler la prime de salissure ; prime d’entretien
- Revaloriser la prime habillage déshabillage
- Démarrer les négociations sur la GPEC
- Proroger les mandats CE/DP de 6 mois afin d’attendre l’ensemble des décrets issus de l’ordonnance Macron
- Mettre en place un 14ème mois
- Faire Bénéficier les salariés non cadre de Home Office
Propositions syndicales CFE-CGC / SNAREP :
- Proroger les mandats CE/DP de 6 mois afin d’attendre l’ensemble des décrets issus de l’ordonnance Macron
- Faire une augmentation salariale de 3% distribués ainsi :
- Augmentation générale de 1,5%
- Augmentation individuelle de 1,5%
- Revaloriser le forfait repas à
- Revaloriser le forfait hôtel à et appliquer une mensualisation
- Mettre en place un abondement
- Mettre en place des grilles métiers
- Débuter les négociations sur la GPEC
- Indemniser le Home Office
- Bénéficier des mêmes conditions d’achat d’automobile que les salariés Toyota Motors
- Elargir les canaux de communication des organisations syndicales
- Mise en place d’une newsletter sur la vie de l’entreprise
B. La Direction
Lors de la réunion du 11 janvier 2018 la direction a proposé une augmentation individuelle et promotionnelle des salaires de de la masse salariale de référence.
Article 3 – Etat des propositions finales respectives des parties
A. Les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont formulé des propositions qui sont, en leur dernier état, les suivantes :Propositions intersyndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC/SNAREP) :
- Mettre en place une augmentation générale et individuelle à deux dates différentes :
- Augmentation générale de 0,8% le premier trimestre de la nouvelle année fiscale
- Augmentation individuelle de 1,2% le deuxième trimestre de la nouvelle année fiscale
- Mettre en place la communication syndicale par courriel
- Mettre en place une communication par écrit aux salariés afin d’expliquer aux salariés les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas prétendre à une augmentation individuelle.
B. La Direction
Les propositions finales de la Direction sont les suivantes, étant entendu qu’elles sont approuvées dans leur ensemble par les Organisations Syndicales.
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
Augmentations individuelles, au 1er avril 2018, de de la masse salariale de référence, (uniquement basée sur les salaires de base)
Indemnité repas
Politique voyage et déplacement : forfait soirée/étape
Prime salissure
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Fait en sept exemplaires, à Bussy Saint Georges, le 14 février 2018
Pour le syndicat CGTPour la Direction
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE CGC / SNAREP
Mise à jour : 2018-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir