A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE CADRES
Entre :
- la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS : représentée par Monsieur //////////, Directeur Général, assisté de Madame /////////// – Directrice Ressources Humaines,
Et :
- Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
pour la CGT-FO : M. ///////// assisté de M. /////////// et de M. ////////
pour la CGT :M. //////////// assisté de M. ////////////
pour la CFE-CGC : M. //////// assisté de M. //////////////
PREAMBULE
Les signataires ci-dessus ont évoqué, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année fiscale FYE22, la possibilité d’aménager certaines modalités relatives régime de frais de santé des cadres.
A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé, d’un commun accord, de procéder à la signature d’un avenant intégrant les modifications suivantes. Le texte de l’article 4.1 ci-dessous, annule et remplace le texte du même article de l’accord initial en date du 14 juin 2017.
L’ensemble des autres articles se trouve strictement inchangé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
COTISATIONS
Article 4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / conjoint / enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit (conjoint et enfant) tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Elles s’élèvent à un montant assis sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dans les conditions suivantes pour l’année 2021 :
Régime de base obligatoire
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Adulte salarié
0,70% PMSS
0,89% PMSS
1,59% PMSS
Adulte conjoint
1,14% PMSS
0,45% PMSS
1,59% PMSS
Enfant
0,77% PMSS
0,29% PMSS
1,06% PMSS
Soit une prise en charge de l’employeur dans les proportions suivantes :
Prise en charge patronale
Pourcentage de la cotisation
Salarié Adulte conjoint Enfant
55,84 % 28,18 % 28,18 %
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les salariés devront
obligatoirement acquitter la ou les cotisation(s) correspondant à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, les salariés pourront cotiser au tarif « isolé », malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Ces salariés devront demander,
par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.
Régime facultatif surcomplémentaire
Les salariés ont la possibilité de bénéficier de garanties supplémentaires au régime de base obligatoire. L’adhésion à ce régime surcomplémentaire est au choix du salarié. La cotisation supplémentaire est à la charge intégrale du salarié, elle est fixée comme suit :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Adulte salarié
+0,05% PMSS
0
+0,05% PMSS
Adulte conjoint
+0,05% PMSS
0
+0,05% PMSS
Enfant
+0,03% PMSS
0
+0,03% PMSS
Il est précisé que pour les deux régimes, une cotisation est due par enfant, le nombre de cotisations « enfant » étant toutefois plafonné à deux, quel que soit le nombre d’enfants à charge au-delà de deux.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Enfin, le présent accord signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction. Ancenis en 7 exemplaires originaux, le
SIGNATURES :
Pour Toyota Material Handling Manufacturing France SAS:
Le Directeur Général :Monsieur ///////………………………………………………...
La Directrice RH,Madame ////////………………………………..………….……
Pour le syndicat FO : Monsieur /////////……………………………………………….
Pour le syndicat CGT : Monsieur ////////////…………………………………………………
Pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur //////////…………………………………….………
