Accord d'entreprise TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE
PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE FISCALE FYE24
Application de l'accord Début : 17/01/2023 Fin : 24/03/2023
PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE
POUR L’ANNEE FISCALE FYE24
Entre :
- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et,
- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
pour la CGT-FO :XXXXXX assisté de XXXXXX et de XXXXXX
pour la CGT :M XXXXXX assisté de XXXXXX
pour la CFE-CGC :XXXXXX assisté de XXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont préalablement réunies le 17 janvier 2023 pour fixer les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2024 (soit du 01/04/2023 au 31/03/2024).
La Direction rappelle les termes des articles du Code du Travail définissant les modalités de représentation lors des négociations annuelles, et son attachement aux échanges entre les différents représentants des salariés dans l’entreprise lors du déroulement de ces négociations, échanges basés sur la confiance, l’écoute et le respect.
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 1 PARTICIPANTS
Les parties décident que, pour les négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2024, les délégués syndicaux pourront être assistés d’un ou deux salariés appartenant à l’entreprise, selon leurs résultats aux dernières élections professionnelles :
Pour les syndicats n'ayant pas obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit leur collège, le délégué syndical se fera assister par un salarié de l'entreprise.
Pour le syndicat ayant obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit le collège, le délégué syndical se fera assister par deux salariés de l'entreprise.
Compte tenu de ces principes, les participants à la réunion seront donc les suivants :
Pour la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :
XXXXXX, Directeur Général XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale FO :
XXXXXX, Délégué Syndical Assisté de XXXXXX et XXXXXX
L’entreprise fournira les informations suivantes, permettant une bonne appréhension des conditions économiques et sociales de la société :
Evolution des effectifs depuis 6 ans et leur répartition par sexe et catégorie au 31/12/2022
Evolution de la masse salariale, des augmentations et de l’inflation depuis 6 ans
Evolution du marché et de l’activité
Evolution du Marché « Chariots élévateurs »
Evolution des volumes de production et de ventes
Evolution du Chiffre d’Affaires TMHMF, Ventes de chariots FYE23 et prévisionnel FYE24
Comptes de résultat prévisionnel FYE23 et FYE24
Analyse de la variation du résultat entre FYE23 et FYE22
Taux de change appliqué aux pièces provenant du Japon
Perspectives activités pour les 3 années fiscales à venir (FYE24, FYE25, FYE26)
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 3 DATES DE RENCONTRE
Les dates retenues pour les négociations sont :
Le lundi 13 février 2023 de 14 :00 à 16 :30 en salle Conférence
Le jeudi 23 février 2023 de 8 :30 à 11 :00 en salle Conférence
Le mercredi 15 mars 2023 de 8 :30 à 11 :00 en salle Conférence
A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.
Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 4 : REMISE DES REVENDICATIONS
Afin de permettre à la Direction d’analyser les revendications, il est demandé aux Organisations Syndicales de remettre leurs demandes au plus tard le lundi 6 février 2023.
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 5 DEROULEMENT DES REUNIONS
Les parties s’accordent sur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.
Il est également entendu que les propositions qui seront faites par l’entreprise, et à moins qu’il en soit précisé autrement par les représentants de la Direction, s’entendront toujours comme un tout indivisible. Notamment, si des avancées devaient être réalisées sur un sujet, mais sans qu’un accord global puisse être obtenu, les propositions seraient considérées comme refusées et, dès lors, non applicables.
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 6 CONCLUSION
L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.
Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2024 (soit du 01/04/2023 au 31/03/2024), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 15 mars 2023, et au plus tard à la date du 24 mars 2023, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 7 VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique pour la période relative aux négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2024 (soit du 01/04/2023 au 31/03/2024).
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 8 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 24 mars 2023 au soir.
ARTICLE SEQ AutoNr \* ARABIC 9 PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au C.S.E, et le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par les salariés.
Fait à Ancenis en 6 exemplaires, le 17 janvier 2023
