ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE, dont le siège social est situé 1300 Rue Antoine de Saint-Exupéry – ZAC de l’Aéropôle – 44152 ANCENIS, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro B 400 185 534, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Le mandat des membres du CSE expire normalement à l'issue de la durée légale de quatre ans pour laquelle les intéressés ont été élus. Les dernières élections ayant eu lieu au mois de mai 2019, les prochaines élections auraient dû se tenir au mois de mai 2023. En date du 6 mars 2023, les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord pour proroger le mandat des élus le temps de la mise en place de la nouvelle convention collective. Les dates nouvellement décidées étaient le 13 et le 16 mai 2024 pour le premier et second tour. En accord avec les Organisations Syndicales et la Direction, afin de permettre un déroulement dans les meilleurs conditions des élections professionnelles, il est décidé à l’unanimité par les parties de proroger à nouveau le mandat des élus jusqu’au 11 juillet 2024.
ARTICLE 1 – REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les premier et second tour des élections professionnelles auront lieu les 27 juin et 11 juillet 2024.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) jusqu’au 1er tour des prochaines élections du CSE et, le cas échéant si un second tour est organisé, jusqu’au 2nd tour des élections du CSE, soit au plus tard jusqu’au 11 juillet 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives jusqu’aux élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 11 juillet 2024.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
Révision :
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation :
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect de 15 jours.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification, publicité et dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative du champ d’application de l’accord ainsi qu’au représentant de la direction.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application des dispositions précitées, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Ancenis, le 7 mai 2024 Fait en sept (7) exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’entreprise,
xxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par wxx en sa qualité de délégué syndical
