Accord d'entreprise TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE

TMHMF_Protocole d'accord préliminaire sur la politique sociale et salariale FYE27

28 accords de la société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE

Le 23/01/2026

• Calendrier des négociations

• CGT
• CGT-FO

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 PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLESOBLIGATOIRES

  PORTANTSUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE

 POUR L’ANNEE FISCALEFYE27

Entre :

 - la SociétéTOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, r eprésentée parXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et,

   - lesOrganisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurreprésentant qualifié :

pour la CGT-FO : XXXXX

 assisté deXXXXX et  deXXXXX

pour la CGT : XXXXX

assisté de XXXXX

pour la CFE-CGC : XXXXX

 assisté deXXXXX

 Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

           Dans le cadre de l’Article L2242-1du Code du Travail, les parties se sont préalablement réunies le23janvier2026pour fixer les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale etsalariale pour l’annéefiscale2027(soit du 01/04/2026au 31/03/2027).

 La Directionrappelle les termes des articles du Code du Travail définissant les modalités de représentation lors des négociations annuelles, et son attachement aux échanges entre les différents représentants des salariés dans l’entreprise lors du déroulement de ces négociations, échanges basés sur la confiance, l’écoute et le respect.

 ARTICLE PARTICIPANTS

Les parties décident que, pour les négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2027, les délégués syndicaux pourront être assistés d’un ou deux salariés appartenant à l’entreprise, selon leurs résultats aux dernières élections professionnelles :

• Pour les syndicats n'ayant pas obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit leur collège, le délégué syndical se fera assister par un salarié de l'entreprise.

•    Pour le syndicat ayant obtenule plus grand nombrede voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit le collège, le délégué syndical se fera assisterpar deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces principes, les participants à la réunion seront donc les suivants :

•   Pour la SociétéTOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS:

XXXXX , Directeur Général

XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

XXXXX, Stagiaire RH

• Pour l’Organisation Syndicale FO :

XXXXX, Délégué Syndical 

 Assisté deXXXXX  etXXXXX

• Pour l’Organisation Syndicale CGT :

XXXXX, Délégué Syndical

 Assisté deXXXXX

• Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

XXXXX, Délégué Syndical

 Assisté deXXXXX

 ARTICLE INFORMATIONS PRELIMINAIRES

   L’entreprise fourniralesinformationssuivantes, permettant une bonne appréhension des conditions économiques et sociales de la société :

1.   Evolution des effectifsdepuis 6 anset leur répartition par sexe et catégorie au 31/12/2025

1.     Evolutionde lamasse salariale,des augmentations et de l’inflationdepuis 6 ans

1. Evolution du marché et de l’activité

• Evolution du Marché «  Chariotsélévateurs »

• Evolution des volumes de production et de ventes

•     Evolution du Chiffre d’Affaires TMHMF,Ventes dechariots FYE26et prévisionnelFYE27

•    Comptesde résultatprévisionnelFYE27

•   Analyse de la variation du résultat entreFYE26et FYE25

• Taux de change appliqué aux pièces provenant du Japon

•    Perspectivesactivitéspour les 3 années fiscales à venir (FYE27,FYE28, FYE29)

 ARTICLE DATES DE RENCONTRE

 Les datesretenues pour les négociations sont :

•  Lejeudi 19 février 2026  à09  :00 en salleConference

•  Lejeudi 2 6février 2026  à09 :00 en salle Conférence

•  Lejeudi 26 mars 2025  à09 :00 en salle Conférence

 A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venirsera faite.

  Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuellenécessiteraitl’accord des deux autres parties pour avoir lieu.

 ARTICLE : REMISE DES REVENDICATIONS

    Afin de permettre à la Direction d’analyser les revendications, il est demandé aux OrganisationsSyndicales de remettre leurs demandes au plus tard lejeudi 12 février2026fin de journée

.

 ARTICLE DEROULEMENT DES REUNIONS

 Les parties s’accordentsur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.

Il est également entendu que les propositions qui seront faites par l’entreprise, et à moins qu’il en soit précisé autrement par les représentants de la Direction, s’entendront toujours comme un tout indivisible. Notamment, si des avancées devaient être réalisées sur un sujet, mais sans qu’un accord global puisse être obtenu, les propositions seraient considérées comme refusées et, dès lors, non applicables.

 ARTICLE CONCLUSION

   L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’unou plusieursavenantsaux accords d’entreprises existants.

              Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pourl’année fiscale 2027(soit du 01/04/2026au 31/03/2027),si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le26mars2026, et au plus tardàla datedu31mars2026,en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.

 ARTICLE VALIDITE DE L’ACCORD

    Le présent accord s'applique pour la période relative aux négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’annéefiscale2027(soit du 01/04/2026au 31/03/2027).

 ARTICLE DUREE DE L’ACCORD

     Leprésent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, eten l’occurrence au plus tard le31mars 2026au soir.

 ARTICLE PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé- procédure duM inistère du travail.Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

 En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’auC.S.E , etle présent avenant signé,  sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par les salariés.

     Fait àAncenis en6exemplaires, le23janvier 2026

SIGNATURES :

 PourTMHMF SAS :    XXXXX   …………………………….

Pour FO : XXXXX …………………………….

Pour la CGT : XXXXX …………………………….

Pour la CFE-CGC :         XXXXX …………………………….