sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FY27
Entre :
la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS représentée par XXX, Directeur Général, assisté de XXX - Directeur des Ressources Humaines,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
pour la CGT-FO : XXX assisté de XXXet de XXX
pour la CGT :XXX assisté de XXX
pour la CFE-CGC : XXX assisté de XXX
PREAMBULE
Cet accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues :
Le vendredi 19 février 2026
Le jeudi 26 février 2026
Le mercredi 26 mars 2026
Au terme des négociations, qui aboutissent à la signature du présent accord, les parties ont souligné l’importance du dialogue social dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. Les parties se sont engagées à agir dans un esprit constructif et dans un souci de coopération sur le long terme.
En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.
Environnement économique, social et financier de l’entreprise
Les effectifs CDI et CDD ont progressé cette année de +1% et la masse salariale de +3.0% en comparaison avec l’année précédente.
A fin décembre 2025, et selon l’indice retenu historiquement pour nos NAO, l’inflation annuelle est de +0.7% (ensemble des ménages hors tabac, cumulé sur les 12 derniers mois – données INSEE), en diminution continue au cours des derniers mois.
Le marché FEM des produits de manutention industriels a connu une relative stabilité de +4,1% sur les 10 derniers mois. Dans le même temps le marché des produits non-FEM (dont Chine) a connu une forte évolution +29.5 %.
Dans ce contexte les parts de marché de TMHE représentent au global 22.1% (vs 23.1 l’an dernier à la même époque au cours des 10 derniers mois, avec une baisse notée sur l’ensemble des gammes hors walkies & riders.
Au titre de l’année fiscale en cours, nous prévoyons de produire un volume de chariots en hausse par rapport à l’année précédente. Selon le dernier prévisionnel, le résultat avant impôts reste positif avant ajustement des prix de transfert. Cette année encore le résultat reste largement impacté par une parité yen favorable. Après ajustement des prix de transfert, le résultat net est néanmoins négatif.
Sur l’année fiscale à venir (avril 2026 - mars 2027), nous prévoyons une hausse des volumes de production (hypothèse TMHE « P1 »). Selon cette hypothèse, le résultat courant avant impôts de l’entreprise serait positif avant ajustement de prix de transfert.
L’année fiscale 2027 se présente dans un contexte de volumes en amélioration par rapport aux précédentes années, avec un effet bénéfique porté par les nouveaux modèles X380 & Towing dont le lancement en ‘mass production’ doit intervenir au cours de l’exercice fiscal.
Intentions des parties
XXX et XXX ont affirmé leur souhait de voir ces négociations aboutir à un accord, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.
De leur côté, les différentes Organisations Syndicales ont précisé que le maintien du pouvoir d’achat des salariés leur apparaissait comme une priorité.
La Direction comme les Organisations Syndicales ont affirmé qu’elles étaient désireuses de pouvoir aboutir à un accord, dans toute la mesure du possible. C’est donc dans cet esprit et ce contexte, en essayant de trouver des points de convergence, qu’ont été élaborées les dispositions de ce présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALAIRES
Augmentations de salaire
Compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de l’évolution de l’indice d’inflation, les mesures salariales sont les suivantes :
- Pour les salariés statut « Non cadre » A1 jusqu’au coefficient D7 inclus :
Augmentations générales :
+ 1,7 % répartis selon le calendrier suivant :
+1,1% au 01/04/2026 +0,6% au 01/10/2026
Il est par ailleurs prévu pour FY27 une enveloppe de +
0,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires.
- Pour les salariés statut « Non cadre » au coefficient D8 inclus ou supérieur :
Augmentations générales :
+ 1,3 % répartis selon le calendrier suivant :
+0,9% au 01/04/2026 +0,4% au 01/10/2026
Il est par ailleurs prévu pour FY27 une enveloppe de
+0,6 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2026.
- Pour les salariés statut « Cadre » au coefficient F11 :
Augmentations générales :
+ 0,6 % répartis selon le calendrier suivant :
+0,4% au 01/04/2026 +0,2% au 01/10/2026
Il est par ailleurs prévu pour FY27 une enveloppe de
+1,3 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2026.
- Pour les salariés statut « Cadre » au coefficient F12 et supérieurs :
Il est par ailleurs prévu, pour FY27, une enveloppe de +1,9% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2026.
La Direction s’engage à ce que les augmentations individuelles soient clairement expliquées à chaque salarié par leur manager.
Il est précisé que pour les salariés « Cadre » au coefficient F12 (et uniquement au coefficient F12), l’augmentation individuelle pourra être nulle. Pour autant en cas de versement d’une augmentation individuelle (AI), le montant de l’augmentation individuelle sera au minimum de 0,5%. Chaque cadre qui ne bénéficierait pas d’une augmentation individuelle devra avoir un entretien explicatif avec son supérieur hiérarchique et les Ressources Humaines.
b)Grille des salaires minimaux
La grille des salaires minimaux Non Cadres sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a).
c)Grille des salaires de base brute de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté
La grille des salaires de base brute de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a).
ARTICLE 2 : PRIMES
Les primes sont revalorisées sur le même taux que celui de l’augmentation générale annuelle prévue pour le statut « Non-cadre A1 jusqu’au coefficient D7 inclus », soit +1,7%. La revalorisation des primes sera effectuée au 1er avril 2026.
ARTICLE 3 : CONGES - JOURS ENFANT MALADE
Dans le prolongement de l’article 17-3 « congés événements familiaux » de l’accord d’entreprise du 18/07/1995, le paragraphe « La maladie, l’accident grave ou l’hospitalisation » de l’avenant n°10 sur la politique salariale et sociale pour 2006, - modifié par l’avenant n°20 sur la politique salariale et sociale pour 2015, - modifié par l’avenant n°21 sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE17 est remplacé par le paragraphe suivant : « Nota : les dispositions suivantes ne se substituent pas aux dispositions légales relatives aux congés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge, aux congés de présence parentale ou aux congés de solidarité familiale. 1) Sur sa demande et, sous réserve de la présentation de justificatif (*), tout salarié ayant un enfant à charge de moins de 18 ans malade pourra obtenir, en cas d’accident ou de maladie grave ou d’hospitalisation de l’enfant, un congé rémunéré limité, par année civile et par enfant, à : . 1 jour si l’enfant est âgé de 12 à 18 ans, .
3 jours si l’enfant est âgé de moins de 12 ans.
(*) Justificatif à fournir :
En cas d’accident ou de maladie grave :
Justificatif médical requérant la nécessité de la présence du salarié
et
Attestation de l’employeur du conjoint du salarié, précisant que l’autre parent ne peut pas être présent auprès de l’enfant.
En cas d’hospitalisation :
Certificat d’hospitalisation
2) Sur sa demande et, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical requérant la nécessité de sa présence, tout salarié pourra obtenir, en cas d’accident, de maladie grave ou d’hospitalisation de son conjoint, un congé rémunéré limité, par année civile, à 2 jours »
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique jusqu’au 31/03/2027.
Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en mars 2027 pour la période allant du 01/04/2027 au 31/03/2028.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès du service de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail pour transmission à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE). Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le 30/03/26
SIGNATURES:
Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS:
