Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut, ZI n°9, Ouest – 59264 Onnaing
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de la Succursale
ET D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Les négociations annuelles 2023 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative (la CFTC), réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés :
Réunion d’ouverture : le 17 Avril 2023
1ère réunion : le 11 Mai 2023
2ième réunion : le 29 Mai 2023
La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique de la société.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFTC, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux établissements de Valenciennes (Siret 378 390 629 00079 et 378 390 629 00111).
Au cours de la première réunion du 17 Avril 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du marché de l’emploi et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
A – SALAIRES
Augmentation générale (AG)
5.90% d’augmentation sur le salaire de base brut 169 heures et sur le salaire de base des salariés en forfait jour.
→ Avec prise d’effet au 1er juillet 2023.
→ Condition d’éligibilité : -avoir une ancienneté de 3 mois ou plus au sein de TTESA France au 30/06/2023 -et avoir un contrat en vigueur à la date de signature du présent accord.
Augmentation Individuelle (AI)
Liée aux compétences du salarié. Ces dernières sont évaluées à partir de 2 systèmes distincts :
Le format dit « MBO papier » pour le personnel entrepôt (hors Chef d’Equipe)
Le format « CORNERSTONE » pour le reste du personnel
Après évaluation et calibration, chaque salarié recevra la note de S, A, B ou C correspondant à l’échelle de points ci-dessous :
Les parties se sont entendues sur le fait : -que les salariés ayant obtenu la note de « S » se verront attribuer une augmentation individuelle de
2% sur le salaire de base à partir de la paye de Juillet 2023 après application de l’AG.
-que les salariés ayant obtenu la note de « A » se verront attribuer une augmentation individuelle de
1% sur le salaire de base à partir de la paye de Juillet 2023 et après application de l’AG.
-que les salariés ayant obtenu la note de « B » ou « C » ne percevront aucune AI.
Prime individuelle de performance :
Liée à la performance du salarié (objectifs MBO). Cette dernière est évaluée, elle aussi, à partir de 2 systèmes distincts :
Le format dit « MBO papier » pour le personnel entrepôt (hors Chef d’Equipe)
Le format « CORNERSTONE » pour le reste du personnel
Après évaluation et calibration, chaque salarié recevra la note de S, A, B ou C correspondant à l’échelle de points ci-dessous :
Les primes individuelles de performance seront calculées à partir de la matrice définie par le groupe TTESA Europe et versées sur la paye de juillet 2023.
B- PRIME DE TRANSPORT :
L’entreprise réalisera une prise en charge à hauteur de
200€ (deux cents euros) sur la paye de juillet 2023, sous forme de « prime de transport », correspondant aux frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser.
De plus :
Le salarié devra fournir une copie de la carte grise de son véhicule à son nom,
Le contrat de travail devra toujours être en vigueur au moment du versement (31/07/2023),
La prime sera versée au prorata du temps de présence pour les personnes embauchées en cours d’année démarrant au 1er Juillet 2022,
En cas d’absence de plus de 6 mois sur la période de référence (maladie, AT, congé sans solde ou sabbatique), la prime sera versée au prorata du temps de présence.
Pour les salariés à temps partiel et ne travaillant pas 5 jours sur 5 sur la même semaine (ex : s’il bénéficie de son mercredi non travaillé), cette prime sera alors proratisée
A noter que la prise en charge n’est pas prévue si :
Le salarié a bénéficié d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’entreprise des dépenses de carburant ainsi que les salariés qui ont bénéficié d’un véhicule de location dont les frais de carburant ont été payés par la société
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
La période de référence retenue pour le calcul de celle-ci est du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
En cas d’acquisition d’un véhicule de fonction ou de location avec prise en charge des frais de carburant de la part de la société au cours de la période de référence, la prime de transport en sera, par conséquent, proratisée.
Conformément à la législation actuellement en vigueur, cette prime est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise aux impôts sur le revenu.
Avant le 30 juin 2023, les salariés qui ne seraient pas en mesure de fournir une copie de la carte grise de leur véhicule percevront, en contrepartie, une prime de transport de 137 euros brut, soumises à charges sociales et fiscales. Les autres conditions de versements énumérées ci-dessus s’appliqueront à cette prime.
C- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société bénéficieront de la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail TTESA France à la date de signature du présent accord.
2- Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à
1000€ (mille euros).
3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paye de juillet 2023 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ; Cependant, pour les salariés ayant perçu, durant la période du 1er juillet 2022 au 30 Juin 2023, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
D-TITRES RESTAURANT
Bénéficiaires
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficient, sans condition d’ancienneté, de titres restaurant.
Conditions d’attribution
Les titres restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail journalier est supérieur à 6h de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence quel que soit la nature de l’absence (congés annuels, maladie, AT, …)
Valeur du Titre restaurant
A partir du 1er juillet 2023, la valeur faciale du titre restaurant passera à
10,50€.
La part salariale s’élèvera à partir de cette même date à 4,20€ ; la part patronale, quant à elle, s’élèvera à 6,30€.
E-ABONDEMENT EXCEPTIONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE
La Direction s’engage à effectuer un abondement exceptionnel sur le compte « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise correspondant à
200 euros (deux cent euros) par salarié* au mois de juin 2023.
Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
*Les salariés exclus du calcul sont :
-les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au sein de TTESA France au 30/06/2023 -les salariés absents de plus de 6 mois (pour maladie, congé sans solde ou sabbatique) -les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à C17 (de la convention collective appliquée, soit la N°3100) à la date de signature du présent accord.
F- DISPOSITIONS FINALES :
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Les dispositions du présent accord modifient celles conclues antérieurement dans le cadre de la négociation et portant sur les mêmes thèmes.
G- DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale au sein de la société Toyota Tsusho Europe SA France Branch située à Onnaing par la remise d’un exemplaire signé. Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par mail et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Onnaing, le 08 juin 2023, en 4 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de la SuccursaleReprésentant Syndical CFTC
