Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut, 1 rue de la Crête, ZI n°9, Ouest
59264 Onnaing
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur de la Succursale
ET D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX – (désigné en remplacement temporaire de XXXXXXXXXXXXXXXX)
PREAMBULE
Les négociations annuelles se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative (la CFTC), réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés :
Réunion d’ouverture : le 23 Avril 2026
1ère réunion : le 27 Mai 2026
2ième réunion : le 03 Juin 2026
3ième réunion : le 05 Juin 2026
La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique de la société.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFTC, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux établissements dont les Siret sont : - 378 390 629 00079 - et 378 390 629 00111.
Au cours de la première réunion du 23 Avril 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du marché de l’emploi et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
A – SALAIRES
Augmentation générale (AG)
0.80% d’augmentation sur le salaire de base.
→ Avec prise d’effet au 1er juillet 2026. → Condition d’éligibilité : -avoir une ancienneté de 3 mois ou plus au sein de TTESA France au 30/06/2026 -et avoir un contrat en vigueur à la date de signature du présent accord.
Augmentation Individuelle (AI)
Liée aux compétences du salarié. Ces dernières sont évaluées à partir de 2 systèmes distincts :
Le format dit « MBO papier » pour le personnel entrepôt (hors Chef d’Equipe)
Le format « CORNERSTONE » pour le reste du personnel
Après évaluation et calibration, chaque salarié recevra la note de S, A+, A, A-, B ou C correspondant à l’échelle de points ci-dessous :
S 5.5 - 6 A+ 4,5 - 5,49 A 3.5 - 4.49 A- 2,5 - 3,49 B 1.5 - 2.49 C < 1,49
Les parties se sont entendues sur le fait : -que les salariés ayant obtenu la note de « S » se verront attribuer une augmentation individuelle de
2% sur le salaire de base à partir de la paye de Juillet 2026 après application de l’AG.
-que les salariés ayant obtenu la note de « A+ » se verront attribuer une augmentation individuelle de
1% sur le salaire de base à partir de la paye de Juillet 2026 et après application de l’AG.
-que les salariés ayant obtenu la note de « A », « A-» , « B » ou « C » ne percevront aucune AI.
Prime individuelle de performance :
Liée à la performance du salarié (objectifs MBO). Cette dernière est évaluée, elle aussi, à partir de 2 systèmes distincts :
Le format dit « MBO papier » pour le personnel entrepôt (hors Chef d’Equipe)
Le format « CORNERSTONE » pour le reste du personnel
Après évaluation et calibration, chaque salarié recevra la note de S, A+, A, A-, B ou C correspondant à l’échelle de points ci-dessous :
S 5.5 - 6 A+ 4,5 - 5,49 A 3.5 - 4.49 A- 2,5 - 3,49 B 1.5 - 2.49 C < 1,49
Les primes individuelles de performance seront calculées à partir de la matrice définie par le groupe TTESA Europe et versées sur la paye de juillet 2026. Seront pris en compte par le versement de cette prime, les salariés ayant obtenus la note de S, A+ ou A.
B - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
1- Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime fixée au 31 juillet 2026, quelle que soit la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Les salariés absents à cette date, mais titulaires d’un contrat de travail non rompu, bénéficient également de la prime dans les conditions définies ci-après.
2- Montant de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
1 100 euros nets (mille cent euros nets) par salarié bénéficiaire éligible pour un salarié présent à temps complet sur la totalité de la période de référence.
Ce montant constitue un plafond individuel avant application, le cas échéant, des règles de proratisation précisées ci-après.
Afin d’optimiser le bénéfice des exonérations sociales prévues par la réglementation en vigueur, les parties conviennent que la prime est attribuée dans le respect des plafonds légaux d’exonération, notamment en fonction du niveau de rémunération des salariés.
À ce titre, il est rappelé que :
les dispositions légales prévoient un régime d’exonération plus favorable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, notamment apprécié par référence à un multiple du SMIC (actuellement fixé à trois (3) fois le SMIC brut annuel) ;
en conséquence, l’attribution et, le cas échéant, les modalités de modulation de la prime, pourront tenir compte de ce critère de rémunération, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de versement.
Les parties précisent expressément que le dispositif sera appliqué conformément à la réglementation en vigueur au moment du versement, notamment s’agissant des conditions d’exonération sociale et fiscale.
3 – Modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours des douze (12) mois précédant la date de versement, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Sont considérées comme périodes de présence effective pour le calcul de la prime : • les périodes de travail effectif ; • ainsi que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de présence, notamment : o le congé de maternité ; o le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; o le congé d’adoption ; o les congés pour enfant malade.
Les autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment le congé parental d’éducation, sont prises en compte au prorata du temps de présence effective sur la période de référence.
En revanche, les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif entraînent une réduction proportionnelle du montant de la prime.
En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
4 - Modalités de versement et régime social et fiscal
La prime est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de
juillet 2026.
Conformément à la réglementation applicable à la Prime de Partage de la Valeur :
la prime bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique dépendant notamment du niveau de rémunération du salarié et de la taille de l’entreprise ;
elle est exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales en vigueur à la date de son versement ;
elle peut être assujettie à la CSG et à la CRDS ;
elle est, sauf dispositif particulier applicable, soumise à l’impôt sur le revenu.
Les parties rappellent que le régime applicable sera celui en vigueur à la date de versement de la prime.
5 – Affectation de la prime sur le PEE
Conformément aux dispositions légales, chaque salarié bénéficiaire a la possibilité d’affecter tout ou partie de sa Prime de Partage de la Valeur sur un plan d’épargne salariale (PEE).
À cet effet :
un document distinct du bulletin de paie est remis à chaque bénéficiaire, précisant :
le montant de la prime attribuée ;
le détail des éventuelles retenues (CSG/CRDS) ;
les modalités d’affectation à un plan d’épargne salariale ;
les délais et conditions applicables ;
le salarié dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise de ce document pour formuler sa demande d’affectation ;
à défaut de demande expresse dans ce délai, la prime est versée directement au salarié selon les modalités prévues ci-dessus.
En cas d’affectation à un plan d’épargne salariale, les sommes sont indisponibles pendant la durée légale applicable, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation.
C-PRIME DE TRANSPORT :
Le présent article se substitue intégralement à toute disposition, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur ayant le même objet et/ou relatif à la mention d’indemnité carburant. Il y est mis fin de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation spécifique, à compter de son entrée en vigueur.
Dans le cadre de sa politique de soutien au pouvoir d’achat des salariés et afin de tenir compte des contraintes de mobilité liées à l’utilisation d’un véhicule personnel, l’entreprise met en place une prime de transport destinée à participer aux frais de carburant engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Nature et renommage de la prime
La prime instituée par le présent article constitue une « prime de transport », au sens des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.
Elle se substitue à l’ancienne prime intitulée « indemnité carburant » figurant sur les bulletins de paie, dont la dénomination est modifiée pour des raisons de conformité juridique et de lisibilité.
Elle présente le caractère :
d’un remboursement forfaitaire de frais professionnels,
exclu de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.
Mise en place initiale du dispositif
L’entreprise a procédé à une première mise en place du dispositif dans les conditions suivantes :
Une prise en charge à hauteur de
200 € (deux cents euros)
Cette prime correspondait aux frais de carburant ainsi qu’aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements domiciletravail.
La période de référence retenue pour ce versement est fixée du
1er juillet N-1 au 30 juin de l’année N.
Bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue nécessaire pour les trajets domicile-travail.
Les modalités d’attribution tiennent compte des situations suivantes :
absence ou insuffisance de transports collectifs,
contraintes horaires spécifiques,
organisation du travail sur plusieurs sites.
Principe de versement
La prime de transport est liée à la réalisation effective des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Elle est donc versée en fonction de la présence effective du salarié au sein de l’entreprise sur la période de référence.
Conditions d’attribution
Le salarié doit fournir une copie de la carte grise du véhicule ou tout justificatif d'utilisation régulière d'un véhicule pour ses trajets domicile-travail. De plus, le contrat de travail du salarié doit être en vigueur à la date du versement, soit le 31 juillet.
La prime de transport étant attribuée en contrepartie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail : elle est versée en fonction du temps de travail effectif du salarié. elle est maintenue en cas d’absences de courte durée n’entraînant pas une interruption significative des déplacements domicile-travail, dans la limite de 60 jours ouvrés; Elle est proratisée en cas d’absences entraînant une interruption significative des déplacements domicile-travail, au-delà de 60 jours ouvrés et jusque 120 jours ouvrés ; Elle est suspendue en cas d’absence entraînant une suspension de l’activité et des déplacements domicile-travail supérieure ou égale à 120 jours ouvrés ; Elle est versée au prorata du temps de présence, pour les salariés embauchés en cours de période de référence, Elle est versée au prorata pour les salariés à temps partiel (< 50%)
Exclusions
La prime de transport n’est pas due dans les situations suivantes :
lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction avec prise en charge des dépenses de carburant par l’entreprise,
ou d’un véhicule de location dont le carburant est pris en charge par l’entreprise,
lorsque l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
En cas d’acquisition d’un véhicule de fonction ou de location en cours de période de référence, la prime est proratisée en conséquence.
Cas des salariés ne fournissant pas de justificatif
A défaut de justificatif dans les délais impartis, aucune prime de transport ne sera versée.
Evolution du dispositif
À titre exceptionnel, l’entreprise portera le montant de la prime de transport à :
300 € (trois cents euros) au titre de l’année 2026, versés sur la paie de juillet 2026.
Ce versement exceptionnel s’inscrit dans une démarche de soutien au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de hausse des coûts liés au carburant.
À compter du versement de juillet 2027, le dispositif reviendra à son niveau initial, soit 200 € (deux cents euros) par an et par salarié, selon les modalités prévues au présent article, sauf évolution ultérieure par voie d’accord collectif ou décision de l’employeur.
En tout état de cause, les montants versés ne pourront excéder les plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
Régime social et fiscal
La prime de transport bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation applicable, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et des plafonds en vigueur. À défaut, elle sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Clause d’exclusion de cumul avec la prise en charge des transports collectifs
La prime de transport prévue au présent article, destinée à compenser les frais de carburant liés à l’utilisation d’un véhicule personnel, n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport collectif prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail, pour un même salarié et pour un même trajet domiciletravail.
En conséquence :
Les salariés bénéficiant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie de leur abonnement aux transports en commun ne peuvent prétendre au versement de la prime de transport au titre des mêmes trajets ;
Réciproquement, les salariés bénéficiant de la prime de transport ne peuvent prétendre à la prise en charge des abonnements de transport collectif pour les trajets concernés.
Toutefois, en cas de situation particulière (usage mixte ou alterné des modes de transport), l’entreprise pourra étudier les conditions d’attribution au cas par cas, dans le respect des dispositions légales et des limites d’exonération applicables.
D- REPOS COMPENSATEUR ANNUELS (précisions) :
Il est convenu que chaque salarié (hors salarié au forfait jour et à 35 heures) bénéficie, au 1er janvier de chaque année civile, d’un crédit de 39 heures RC, attribué au titre de l’année en cours. Toutefois, les modalités d’attribution de ce crédit sont précisées comme suit :
Proratisation pour les contrats à durée déterminée
Pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée, le volume de 39 heures de RC est proratisé au prorata de la durée de chaque contrat conclu au cours de l’année civile. En cas de succession de contrats au cours de cette même année civile, le nombre total d’heures de repos compensateur attribué ne peut toutefois excéder 39 heures.
Condition de présence
Le crédit est attribué sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs au 1er janvier de l’année considérée. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le crédit est proratisé en fonction du temps de présence effective.
Gestion des longues absences
Dans le cas où le salarié serait absent (arrêts de travail pour maladie non professionnelle, congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux d’éducation à temps plein, absences pour convenance personnelle, CET) plus de 120 jours ouvrés sur l’année de référence, l’acquisition sera proratisée. Ces dispositions s'appliquent dans les conditions compatibles avec les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail d'origine professionnelle et les droits à congés ouverts par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Non-cumul / report
Les heures de RC non utilisées au titre de l’année civile ne pourront être reportées sur l’année suivante et seront donc perdues, sauf si le compteur est strictement inférieur à une demi-journée.
RC ET CET
Les heures de RC acquis pourront être placées sur le CET en fin d’année civile.
E- CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE :
Le présent article se substitue intégralement à toute disposition, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur ayant le même objet et/ou relatif à la mention de dotation exceptionnelle au CE (ex : accord NAO signé le 27 mars 2017). Il y est mis fin de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation spécifique, à compter de son entrée en vigueur.
Les parties conviennent de porter la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) à hauteur de
1,451 % de la masse salariale brute de référence.
Cette contribution est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail, sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Application au titre de l’exercice 2025/2026
Les parties conviennent expressément que ce taux s’applique à partir de la masse salariale de l’année fiscale 2025.
En conséquence, et compte tenu du versement intervenu en avril 2026 sur la base du taux antérieurement applicable de 0,365 %, l’employeur procédera, postérieurement à la signature du présent accord, au versement d’un complément de subvention correspondant au différentiel entre les deux taux, calculé sur la masse salariale brute de l’exercice 2025.
Qualification du versement complémentaire
Les parties conviennent que ce versement constitue un ajustement destiné à assurer la pleine application du taux défini au présent article pour l’exercice 2025. À ce titre, il est expressément convenu qu’il ne constitue ni une libéralité, ni une subvention exceptionnelle autonome, ni un usage, et ne saurait être interprété comme créant un droit acquis au-delà des stipulations du présent accord.
Exercices futurs
Pour les exercices postérieurs, la contribution de l’employeur sera déterminée et versée selon les modalités définies au présent article, sauf modification résultant d’un accord collectif ultérieur.
Autonomie de gestion du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à l’autonomie de gestion du CSE :
Le Comité Social et Économique dispose d’une pleine liberté dans l’affectation et l’utilisation de cette dotation ;
Les membres élus du CSE déterminent de manière exclusive et indépendante les modalités d’utilisation de cette enveloppe, dans le respect de leurs attributions légales.
F- DISPOSITIONS FINALES :
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Les dispositions du présent accord modifient celles conclues antérieurement dans le cadre de la négociation et portant sur les mêmes thèmes.
G- DEPOT ET PUBLICITE :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par flash info. Le présent accord sera également mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le serveur « Public ».
Fait à Onnaing, le 05 Juin 2026, en 4 exemplaires
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de la SuccursaleReprésentant Syndical CFTC
