La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand Représentée par Mme Amélie LE FAUCONNIER, en sa qualité de Directrice, Ci-après dénommée, « TP2A » ou « La Société »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Frédéric VAUTRAIN, en sa qualité de Délégué syndical Ci-après dénommées, « L’organisations syndicale »,
Préambule :
Les délégués syndicaux précités ont émis une alarme sociale en date du 2 octobre 2023 dont la revendication portait sur les salaires : 2500€ bruts (hors primes) de salaire à l’embauche pour tous les conducteurs avec répercussion immédiate sur les grilles de salaire.
Dans le cadre de la procédure de prévention des conflits, une première réunion de négociation s’est tenue le vendredi 4 octobre 2023. A l’issue de cette réunion de négociation précitée, l’organisations syndicales FO a déposé un préavis de grève en date du 11 octobre 2023. Durant la période de préavis la direction et les organisations syndicales FO, CFDT, UNSA, CFE CGC ont eu des échanges. Comme nous avons eu l’occasion d’en échanger verbalement, TP2A et l’ensemble des salariés sont confrontés à une situation locale et sociale très particulière dont il convient de tenir compte. La Direction vous a proposé d’ouvrir dès à présent et de façon très exceptionnelle les Négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024. Dans l’intérêt de l’ensemble du personnel de TP2A, la Direction entend négocier avec l’ensemble des partenaires sociaux de la Société, des thèmes légaux usuels de la NAO. Animée d’une volonté de dialogue constructive, la Direction envisagerait ainsi la mise en œuvre de mesures qui auront le cas échéant fait l’objet d’un accord, en 2024. La Direction s’étant à ce titre rapprochée de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TP2A et forte de l’accord unanime des partenaires sociaux quant à l’ouverture exceptionnelle des NAO 2024, nous vous avons invité à ce titre, à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2024 : Cette première réunion a eu lieu le 8 novembre 2023 suivi de deux autres réunions les 21 et 23 novembre 2023. A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties en présence, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés les points suivants :
Article 1 – Objet
Un complément de PPV de 400 net accordée et versée sur la paie du mois de décembre 2023
Augmentation de la valeur du point de 3,50 % au 01/01/2024 pour l’ensemble des salariés
> la valeur du point est ainsi portée de 9,807 euros bruts à 10,15 euros bruts. > Revalorisation des coefficients de 5 points pour tous les conducteurs, ainsi que les coefficients inférieurs à 200.
Sous réserve de l’adoption du texte législatif permettant le versement d’une prime de partage de la valeur en 2024, la Direction s’engage à envisager la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur permettant un tel versement dans les conditions et modalités alors édictées par la loi et dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale plafonnée à 30.000€ (incluant les charges sociales le cas échéant applicables).
Article 2 - Durée et application de l’accord
Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin au conflit qui les opposait. En conséquence, L’organisation syndicale retire ce jour jeudi 23 novembre 2023 leur préavis de grève.
Fait à Ville la Grand, le 23 novembre 2023.
Pour la Direction, Madame Amélie LE FAUCONNIER
Directrice
Pour FO, Monsieur Frédéric VAUTRAIN Délégué syndical FO
