ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Citram Charente,
Dont le siège social est situé 44 rue Louis Pergaud 16023 Angoulême Cedex Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 339 343 915 00163 Représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée "l'Entreprise"
DE PREMIERE PART
ET
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein de la société :
La CGT, représentée par ………………………….., dûment habilité aux fins des présentes,
La CGT-FO représentée par ……………………….., dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
DE DEUXIEME PART
Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Les entretiens professionnels sont issus de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ils correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur. Le but de l’entretien professionnel est de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels.
Dans ce contexte, la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions possibles des salariés en lien avec notre secteur d’activité. En effet, la Société considère comme une priorité l’accompagnement des salariés dans leur évolution professionnelle tout au long de leur carrière et souhaite se donner les moyens de réaliser les entretiens des collaborateurs de manière optimale.
Afin de se laisser le temps d’organiser un processus d’entretien régulier tous les 2 ans, les parties ont abouti à la signature du présent accord portant modification de la périodicité des entretiens jusqu’en 2022. Le Comité d'Entreprise a été informé le 09/11/2020 du souhait de la Société de mener une négociation sur les entretiens professionnels. Par courrier en date du 03/11/2020, la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives pour engager des négociations ayant abouti au présent accord.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels
La Société tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. En dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, et conformément à la loi du 5 septembre 2018, les entretiens professionnels seront organisés par la Société tous les 3 ans. Le cycle des entretiens professionnels sera donc composé de 2 entretiens sur une période de 6 ans.
Cette périodicité triennale s’applique à l’ensemble du personnel et jusqu’à la date de fin de vie du présent accord.
La loi originelle de 2014 prévoyait un entretien tous les 2 ans. Ainsi, si un salarié souhaite bénéficier d’un entretien à cette fréquence, il a la faculté de le solliciter auprès de son employeur. Cette demande sera acceptée par l’employeur.
Article 2 – La tenue des entretiens professionnels
L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.
Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel trois semaines avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps à chacun de se préparer à l'entretien.
L'entretien se déroule pendant le temps de travail.
Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.
Article 3 - Durée d'application de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022. A l’issu de cette date, il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Angoulême, le 09/11/2020, en 5 exemplaires,
Pour la société Citram CharentePour la CGTPour la CGT-FO
