Accord d'entreprise TR EXPRESS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Application de l'accord
Début : 10/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 10/12/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société TR EXPRESS
Le 10/12/2020
UES xxxxx
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
En vertu des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé le 24 juillet 2020 une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire. A la demande du délégué syndical central, cette ouverture a été reportée et des échanges successifs ont eu lieu les :
- 6 octobre 2020
- 22 octobre 2020
- 9 novembre 2020
Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ci-après ont convenu les dispositions qui suivent :
L’UES xxxxx, représentée par Mxxxxxx, en sa qualité de Gérant,
D’une part,
- Le Syndicat FO représenté par M. xxxxx
D’autre part,
Préambule
Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont été les suivants : les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la prévoyance, les avantages sociaux, les conditions de travail.Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte de la crise sanitaire particulièrement difficile et incertain.
Les parties ont donc échangé avec le souci de mettre en œuvre de réelles avancées pour l’ensemble du personnel tout en laissant au niveau de la branche les éléments tels que la revalorisation des grilles salariales, et en considérant la nécessité d’ouvrir dès fin février, la négociation pour 2021.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’UES xxxxx.ARTICLE 2 : Les vestes de pluie
A titre exceptionnel, pour 2020, il est convenu d’allouer au personnel roulant présent à la signature de l’accord (hors grutier) une veste de pluie. Cette disposition ne vaut que pour l’année 2020. Par la suite, il est décidé d’intégrer les vestes de pluie dans la dotation initiale.ARTICLE 3 : dotation des Vetements de travail
Les parties ont convenu de faire évoluer la dotation, en intégrant le principe d’une dotation initiale et d’un réassort avec système de points tous les 2 ans. Les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2018 demeurent inchangées.La dotation initiale
DOTATION INITIALE
EXPRESSDOTATION INITIALE
TP BENNEDOTATION INITIALE GRUE (TP ET EXPRESS)
3 Pantalons
3 Tshirt - 2 Polos (ou 5 Tshirt)
1 Polaire + 1 Veste de pluie jaune (ou 2 polaires)
- 3 Pantalons avec bande réfléchissante
- 5 Tshirt HV ou idem Express
- 1 Polaire + 1 Veste de pluie orange (ou 2 polaires)
- 3 Pantalons avec bande réfléchissante
- 5 Tshirt HV ou idem Express
- 2 Polaires
Le réassort
- 45 pts pour un salarié de l’express
- 62 pts pour un salarié du TP & de la Grue
Le cadre retenu :
- Réassort individuel tous les 2 ans après remise de la dotation initiale. La campagne de réassort collectif a lieu une seule fois par an,
- Pas de dépassement possible des points,
- Pas de transfert de points entre collègues,
- Les points non consommés ne restent pas acquis pour le prochain réassort, et sont perdus.
Les personnes concernées par le réassort recevront une information par mail, ou pour ceux qui ne disposent pas de mails, par courrier.
Les choix possibles de réassort :
EXPRESS
PTS
TP & GRUE
PTS
Pantalon
18Pantalon avec bande réfléchissante
25
Polo rouge manches courtes
5Tshirt orange HV 2 bandes manches courtes
11
Polo rouge manches longues
8Tshirt orange HV 3 bandes manches courtes
8
Tshirt rouge
3Tshirt orange HV 3 bandes manches longues
12
Polaire rouge
11Polo rouge manches courtes
5
Softshell rouge
19Polo rouge manches longues
8
Tshirt rouge
3
Polaire rouge
11
Softshell orange et noire HV
29
Les dépenses seront engagées en 2020, et les dotations seront allouées sur le 1er trimestre 2021.
ARTICLE 4 : Mise en place d’une prevoyance : discussion reportée
La Direction continue d’étudier la possibilité d’un dispositif complémentaire au régime conventionnel et s’engage à revenir sur ce sujet lors de la NAO 2021.ARTICLE 5 : Prime qualitative pour le personnel roulant
Objectif
Cadre
*Le montant de la prime sera proratisé pour les personnes dont la présence effective est comprise entre 3 et 6 mois ou encore les salariés à temps partiel.
Versement de la prime
Pour la période du 1er janvier au 30 juin Versement paie de juillet
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre Versement paie de janvier
Critères et montant
Critères d’attribution de la prime par semestre
Montant si
atteints
Montant si non
atteints
1Ponctualité- Assiduité
- Pas plus de 2 retards (hors circonstances justifiées : ex rocade fermée…)
- Aucune absence autre que les congés rémunérés (cp, récup, Rc, congés conventionnels)
- Pas d’arrêt de travail*
0€
2
Respect de la règlementation, des dispositions internes et de la discipline définie dans le RI
- Absence « d’infractions » constatées ou sanctions pour non-respect des consignes / Posture inadaptée
0€
3
Litiges / Sinistres
- Aucun sinistre / litige responsable
0€
4
Entretien Véhicules et Matériels
- Véhicules et matériels bien entretenus, vérifiés,
- Présence du matériel et des documents de bord dans les véhicules (pas de perte, …),
- Signalement des anomalies.
0€
*sauf cas contact contacté par la CPAM pendant l’état d’urgence sanitaire lié au COVID 19
Champ d’application
- Pour xxxx, à compter du 1er juillet 2021
- Pour xxxx, à compter du 1er janvier 2021 :
- Sur le 1er semestre 2021, seuls les trois 1ers critères seront examinés ce qui représente
350€ bruts à objectifs atteints
- A compter du 2ème semestre 2021, l’objectif est d’intégrer le 4ème critère (entretien véhicules et matériel), ce qui représente
500€ bruts
Cette disposition est prévue pour une durée de 1an. Un bilan sera fait pour juger de l’intérêt à reconduire ce dispositif ou à le faire évoluer, au-delà du 31 décembre 2021.
Article 6 - Le contingent ANNUEL d’heures supplementaires du personnel sedentaire
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi est de 220 heures par an et par salarié. Dans la convention collective transport, il est de 130 heures pour le personnel sédentaire. Le présent accord a pour objet de porter ce contingent à 220 heures par an (1er janvier -31 décembre) et par salarié à compter du 1er janvier 2020.Article 7 - DISPOSITIF de tickets restaurants pour le personnel sedentaire
Il a été convenu que le personnel qui ne bénéficie pas d’indemnité de repas en application du protocole de frais de la CCN, bénéficiera d’un ticket restaurant par jour travaillé de valeur faciale d’un montant de 7 euros (dont 50% de part employeur), et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier et se situe entre deux plages horaires de travail.Les salariés dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans l’horaire de travail.
Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. En conséquence, les salariés absents pour quelque raison que ce soit (maladie, accident de travail, congés, RTT, …) ne bénéficient pas des titres-restaurant.
Pour faciliter la gestion des titres, l’attribution se fera à terme échu en regard de la situation réelle à prendre en compte.
Exemple : les titres du mois de janvier seront attribués début février en regard des jours effectivement travaillés par le salarié et donnant droit au titre restaurant.
Les salariés identifiés comme potentiellement bénéficiaires des titres restaurants, issus de la NAO, recevront un courrier afin de recueillir leur choix quant à la volonté ou non de bénéficier de ce dispositif de titres restaurants (carte dématérialisée), ce choix recevant application pour l’année civile complète à compter du 1er janvier 2021. En cas de perte ou de vol, l’émission d’une nouvelle carte sera à la charge du salarié.
Article 8 : entretien professionnel et entretien bilan tous les 6 ans
La Loi a instauré le droit pour chaque salarié de bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, et pour permettre au salarié d’être acteur de son parcours. Un entretien bilan est prévu pour clore une période de 6 ans.Le présent accord décide de revoir la périodicité des entretiens et de la porter à 6 ans, à compter du 1er janvier 2021, sauf dans les cas suivants :
- Si un salarié fait lui-même la demande de bénéficier d’un ou plusieurs entretiens professionnels (dans la limite de 1 tous les 2 ans) avant l’échéance des 6 ans
- Après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps, un arrêt maladie de longue durée ou un mandat syndical
Article 9 – publicite – dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BordeauxEtabli à Bordeaux en 3 exemplaires, le 10 décembre 2020
Pour La Direction : xxxxxx
Pour le Syndicat FO : xxxxxx
Mise à jour : 2021-01-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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