En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction Générale de Tractel SAS et les Délégations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), venant normalement à échéance au 4 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir le 27 juin 2019.
Conditions de validité
Cet accord pourra être modifié selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail le présent Procès-verbal sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent Procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (un papier et un numérique) et également au Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Fait en cinq exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 17 octobre 2018
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
