La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :
L’article L.2242-1 et suivant du Code du travail,
L’accord du 28/7/98 relatif à l'organisation du travail de la Métallurgie et ses avenants des 29/01/2000, 14/04/2003, 03/03/2006, 01/07/2011 et 23/09/2016,
L’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 28 novembre 2001, désigné ci-après comme Accord RTT.
Après négociation il a été convenu d'appliquer pour 2022 ce qui suit :
PRIME DITE « DE PANIER »
Le personnel travaillant en équipe bénéficie d’une prime de panier d’une valeur égale à la part patronale du ticket de cantine. Elle est versée en fin de mois suivant, en fonction des jours travaillés en équipe du mois précédent.
PRIMES DE TRANSPORT
En complément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, nous avons convenu les dispositions suivantes pour l’établissement de Saint-Hilaire-sous-Romilly :
Les membres du personnel utilisant les transports en commun bénéficient du remboursement de 75% du coût du titre de transport (entre 10 et 50 km domicile / lieu de travail).
Les membres du personnel utilisant un moyen de transport personnel sur une distance inférieure à 10 kilomètres, et à ce titre ne rentrant pas dans le cadre des dispositions conventionnelles, bénéficient d’une indemnité de 10,00 €/mois (non soumise à cotisation).
INDEMNITES KILOMETRIQUES
4 CV et moins : 0,52 €/km,
5 CV :0,54 €/km,
6 CV :0,57 €/km,
7 CV et plus : 0,60 €/km.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune fermeture d’établissement (Saint-Hilaire-sous-Romilly et Paris) n’est prévue pendant la période d’été.
Les congés se prennent exclusivement par journées ou demi-journées.
Pour l’année 2022, les heures récupérables (RH) acquises jusqu’au 31 août 2022 devront être soldées au plus tard le 31 décembre 2022. Sauf raisons de services validées par écrit par la hiérarchie, le compteur de chaque collaborateur repassera à zéro le 1er janvier 2023.
Le décompte annuel des jours de RTT fait pour les cadres sera transmis par copie aux délégués syndicaux et au secrétaire du C.S.E.
Journée de solidarité
Gestion de la Journée de solidarité
Ce point est traité dans l’Accord d’Entreprise sur la Durée du travail aux points :
3.5.3. pour les salariés hors convention individuelle de forfait de 40 heures et les Cadres dits autonomes,
3.7.4. et 3.7.5. pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait de 40 heures,
4.2.2.2. pour les Cadres dits autonomes.
Journée de solidarité 2022 pour les salariés hors convention individuelle de forfait de 40 heures et les Cadres dits autonomes
La journée de solidarité s’effectuera lors des semaines 46 (du 14 au 18 novembre 2022) ou 47 (du 21 au 25 novembre 2022) selon la semaine dite basse de chaque salarié.
Pour le Personnel en équipes successives, la journée de solidarité s’effectuera le vendredi matin de la semaine 46 (du 14 au 18 novembre 2022), pour le personnel en équipe du matin. L’équipe d’après-midi en semaine 46 effectuera sa journée de solidarité le vendredi matin de la semaine 47 (du 21 au 25 novembre 2022).
Journée de solidarité 2023 pour les salariés hors convention individuelle de forfait de 40 heures et les Cadres dits autonomes
La journée de solidarité s’effectuera lors des semaines 46 (du 13 au 17 novembre 2023) ou 47 (du 20 au 24 novembre 2023) selon la semaine dite basse de chaque salarié.
Pour le Personnel en équipes successives, la journée de solidarité s’effectuera le vendredi matin de la semaine 46 (du 13 au 17 novembre 2023), pour le personnel en équipe du matin. L’équipe d’après-midi en semaine 46 effectuera sa journée de solidarité le vendredi matin de la semaine 47 (du 20 au 24 novembre 2023).
Journée de solidarité 2022 pour les salariés en convention individuelle de forfait de 40 heures
Se reporter au point 3.7.5. de l’Accord d’Entreprise sur la Durée du Travail.
Journée de solidarité 2023 pour les salariés en convention individuelle de forfait de 40 heures
Se reporter au point 3.7.5. de l’Accord d’Entreprise sur la Durée du Travail.
Journée de solidarité 2022 pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les 7 heures correspondant à la journée de solidarité seront réalisées à partir du 14 novembre 2022, au rythme d’une heure par jour, pendant 7 jours de travail consécutifs, en supplément de la durée de travail habituelle.
Journée de solidarité 2023 pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les 7 heures correspondant à la journée de solidarité seront réalisées à partir du 13 novembre 2022, au rythme d’une heure par jour, pendant 7 jours de travail consécutifs, en supplément de la durée de travail habituelle.
Toute difficulté d’application sera soumise pour examen à la Direction Générale.
Ponts 2022 - 2023
Pour l’ensemble des salariés, les jours de ponts pour les années 2022 et 2023 sont fixés ainsi :
Vendredi 15 juillet 2022,
Lundi 31 octobre 2022,
Vendredi 19 mai 2023,
Lundi 14 août 2023.
Concernant la gestion de ces ponts, ce point est traité dans l’Accord d’Entreprise sur la Durée du travail aux points :
3.5.2. pour les salariés hors convention individuelle de forfait de 40 heures et les Cadres dits autonomes,
3.7.2. pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait de 40 heures,
4.2.2.2. pour les Cadres dits autonomes.
Délais de pose et de validation des congés
Pour trois périodes de l’année à forte prise de congés, le mois de mai, les mois de juillet, d’août, de septembre et d’octobre, ainsi que les deux dernières semaines de l’année 51 et 52, les délais de pose et de validation des congés sont les suivants :
Période du mois de mai (la prise de congés étant limitée à une semaine) les congés doivent être posés au plus tard le 1er avril pour être validés au plus tard le 9 avril.
Période des mois de juillet, d’août, de septembre et d’octobre pour les congés principaux et la période des mois de juillet, d’août et de septembre pour les autres congés : les congés doivent être posés au plus tard le 14 juin pour être validés au plus tard le 22 juin ; compte tenu du délai de prévenance long de cette période, les demandes de modification de date de congés dans cette période seront examinées avec bienveillance,
Semaine 51 et 52, les congés doivent être posés au plus tard le 3 décembre pour être validés au plus tard le 7 décembre.
En dehors de ces trois périodes, les délais de pose et de validation des congés sont les suivants :
Pour 1 ou 2 jours consécutifs les congés doivent être posés avec une prévenance de 7 jours calendaires au minimum pour être validés au plus tard trois jours calendaires avant la prise souhaitée de congés,
Pour 3 jours consécutifs et plus les congés doivent être posés avec une prévenance de 2 semaines au minimum pour être validés au plus tard 1 semaine avant la prise souhaitée de congés.
Dans des cas exceptionnels motivés par des raisons personnelles, la Direction pourra déroger au délai de prévenance indiqué dans cet article.
Ces dispositions s’appliquent jusqu’à la fin de l’année 2023.
Prise des jours RTT
Se reporter aux points 3.4.2. et 3.7.2. de l’Accord d’Entreprise sur la Durée du Travail.
Aucun jour de fermeture de l’entreprise ne sera imposé pour les années 2022 et 2023 dans le cadre de la prise des jours RTT.
MEDAILLE DU TRAVAIL
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire actuelle, la cérémonie de remise des médailles commune aux deux promotions de médaillés (1er janvier et 14 juillet) pourrait être organisée en octobre 2022 à Saint-Hilaire-sous-Romilly. Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution de la médaille de travail seraient remises lors de cette cérémonie.
VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS
Un acompte de 750 € bruts prorata temporis est versé avec la paie de juin,
Le règlement du solde est effectué avec la paie du mois de novembre.
ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Index EGAPRO calculé ces trois dernières années.
Au titre de 2019 => 86 points obtenus sur 100,
Au titre de 2020 => 89 points obtenus sur 100,
Au titre de 2021 => 93 points obtenus sur 100.
Afin de situer Tractel SAS au niveau national et départemental voici deux index moyen :
L’index moyen au niveau national au titre de 2021 est de 86/100.
L’index moyen au niveau de l’Aube (industrie manufacturière) au titre de 2021 est de 87/100.
Les partenaires sociaux constatent que Tractel SAS n’a cessé de s’améliorer au niveau des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Mais également, ils constatent que l’index de Tractel SAS est supérieur à l’index national et à l’index de l’Aube.
Tous ces index peuvent être retrouvés sur le site « index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index »
Le 17 octobre 2019 un Accord Egalité Professionnel entre les femmes et les hommes a été signé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales. Cet accord est conclu pour une durée de trois années. Les parties signataires ont retenu les trois domaines d’action suivants :
L’embauche,
La rémunération effective,
La formation.
Les indicateurs chiffrés se rapportant à ces trois domaines d’actions sont transmis annuellement aux Délégués Syndicaux ainsi qu’au Secrétaire du Comité Sociale et Economique.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les partenaires sociaux ont examiné les conditions de travail, du maintien dans l’emploi et des efforts sur le recrutement des personnes handicapées.
Constat de la situation actuelle
Les signataires du présent accord font le constat suivant : Nombre équivalent de travailleurs handicapés en 2021 : 9 avec majorations d’âge (Saint-Hilaire-sous-Romilly : 9 - Paris : 0) Obligation : 6 travailleurs handicapés sur l’établissement de Saint-Hilaire-sous-Romilly
Maintien dans l’emploi
Les signataires du présent accord considèrent que la Direction, en collaboration avec le C.S.E.-S.S.C.T. (Comité Social Economique – Santé, Sécurité et Conditions de Travail) et le médecin du travail, fait des efforts pour maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.
Recrutement
Compte tenu de l’actuel faible niveau de recrutement, les signataires du présent accord conviennent qu’ils ne sont pas en capacité de formuler une appréciation sur le présent point.
Le protocole NAO 2021 a fixé pour 2021 comme objectif un minimum de 60% du quota d’emploi des travailleurs handicapés. Les signataires conviennent qu’avec un quota de 150 %, cet objectif a été largement tenu. Pour 2022 cet objectif est maintenu à 60%.
DROIT A LA DECONNEXION
En application de l’article L.2242-17-7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les signataires de cet accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Principe du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés :
de ne pas être sollicités, que ce soit par mail, sms ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs temps de travail,
et de ne pas être connectés à un outil numérique professionnel ou personnel pour un motif professionnel en dehors de leurs temps de travail.
Il y a lieu d’entendre par :
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Il est rappelé qu’afin d’éviter la surcharge des informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires des mails,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails,
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail.
Modalité d’exercice du droit à la déconnexion
En dehors de leur temps de travail, les salariés de l’entreprise n’ont aucune obligation de prendre connaissance des mails qui leur sont adressés sur la messagerie professionnelle, ni d’y répondre. Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en termes de déroulement de carrières pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique ou à un mail reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de son temps de travail. Aucun appel téléphonique professionnel ne sera émis à destination des salariés en repos ou en congés sauf situations exceptionnelles ou d’urgences.
Application du droit à la déconnexion
Les délégations NAO après consultation des salariés informent la Direction Générale qu’elles ne souhaitent pas l’instauration de plage horaire de déconnexion. Chaque salarié en accord avec ce qui précède sera libre d’utiliser les outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
CONDITIONS ET MODALITES DE DIFFUSION DES INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES DANS L’ENTREPRISE
Un Dossier Réseau WINNT2 a été mis en place pour les Délégués Syndicaux.
Les modalités de diffusion des informations syndicales ont été définies en accord avec les Délégués Syndicaux.
FORMALITES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Sauf mention contraire toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022. Ces dispositions ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt. Fait en quatre exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 2 juin 2022
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
