La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :
L’article L.2242-1 et suivants du Code du travail,
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie en date du 07 février 2022,
L’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 22 juin 2022, désigné ci-après comme Accord ATT.
Après négociation, il a été convenu d'appliquer pour 2024 ce qui suit :
SALAIRES
Augmentation générale du salaire de base
Une augmentation sur le salaire de base brut, pour l’ensemble du Personnel, composée d’un montant fixe de 25 euros bruts complété par 2 % d’augmentation du salaire de base brut.
Cette augmentation a été appliquée sur la paie du mois de juillet 2024, avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Promotions et augmentations individuelles du salaire de base
Tractel SAS confirme sa volonté de reconnaître le mérite individuel des salariés par des promotions ou des augmentations individuelles. La mise en œuvre de ces promotions ou augmentations individuelles comprendra une analyse annuelle de la situation de chaque salarié par la Hiérarchie et la Direction. Une enveloppe maximale de 1 % du total des salaires de base sera attribuée, dans le courant du 2ème semestre 2024, pour l’année 2024, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Cette enveloppe a été appliquée sur la paie du mois de novembre de 2024, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
PERECOL – Augmentation de l’abonnement Employeur
Les jours de congés non pris transférés sur le PERECOL bénéficieront d’un abonnement employeur de 20 % (au lieu de 10 % actuellement).
Cette augmentation d’abondement continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2024, et ce, à ce jour, sans date de fin.
Tarif repas cantine
Les augmentations du tarif du repas cantine, intervenant sur l’année 2024, seront réparties, à parts égales, entre les salariés concernés et l’employeur.
Une régularisation a été effectuée sur la paie de septembre 2024 concernant l’augmentation du tarif des repas cantine depuis mars 2024, appliquée sur la paie d’avril 2024.
Remboursement de frais – Barème kilométrique
Application du barème fiscal 2024, à partir du 29 mai 2024, sur les notes de frais concernant les déplacements professionnels avec son véhicule personnel.
Pour rappel, dans le cadre de déplacement professionnel, l’utilisation de son véhicule personnel doit être très exceptionnel et réservé aux déplacements de courtes durées. La Direction Générale préconise la location de véhicule pour un déplacement de plus d’une journée.
FORMALITES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Sauf mention contraire, toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2024 et ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version intégrale (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 31 décembre 2024
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
______________________________________________
Déléguée Syndical CFDT (Provisoire)Directeur Général
