ACCORD DE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)
ACCORD DE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.
Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (C.S.E.), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.
L’entreprise TRACTEL SAS devant organiser courant du quatrième trimestre 2019 de nouvelles élections dans ce cadre, les Parties se sont réunies afin de réfléchir à l’organisation la mieux adaptée pour la mise en place du CSE.
L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.
APRES NEGOCIATIONS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires ont entendu fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise TRACTEL SAS. Entrent actuellement dans le périmètre les établissements suivants situés:
Siège social RD619 – BP38 Saint-Hilaire-sous-Romilly – Romilly-sur-Seine cedex (10102),
Etablissement secondaire 6 avenue du Professeur André Lemierre – Paris (75020)
COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que le président du Comité Social et Economique désignent par vote à bulletin secret un secrétaire et un trésorier, au cours de la première réunion du Comité Social et Economique.
Dans le but de faciliter l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité Social et Economique désignent parmi leurs membres titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier-adjoint parmi leurs membres titulaires et suppléants.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le nombre de réunion annuelle du Comité Social et Economique est fixé à 10, dont 4 portant uniquement sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Afin de faciliter le dialogue social les membres suppléants pourront participer aux réunions du Comité Social et Economique sauf celles portant uniquement sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail qui sont au nombre de 4 par an.
Le planning des réunions est établi et présenté pour l'année lors de la dernière réunion du CSE de l'année précédente. Le planning des 4 réunions portant uniquement sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est également communiqué aux personnes extérieures invitées (AMITR, DIRECCTE et CARSAT…).
LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Le nombre de mandats successifs des membres titulaires ou suppléants ne sera pas limité à 3.
REFERENT HARCELEMENT SEXUEL, AGISSEMENTS SEXISTES ET HARCELEMENT MORAL
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le Comité Social et Economique parmi ces membres titulaires et suppléants
aura également les attributions de référent harcèlement moral.
CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES
Les membres titulaires du Comité Social et Economique seront consultés tous les deux ans sur les trois blocs de consultations récurrentes :
Orientations stratégique,
Situation économique et financière,
Politique sociale, conditions de travail et emploi.
La nomination d'un cabinet d'expertise comptable interviendra lors de la première réunion du CSE de l'année.
CONFIDENTIALITE
Conformément à l’article L 2315-3
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
FORMALITES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera sa décision à la D.I.R.E.C.C.T.E de Troyes.
Notification et Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux.
Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 3 octobre 2019
Les DélégationsLa Direction Générale de Tractel SAS
