Accord d’entreprise sur la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT
au sein de la société TRADEVIA SAS
ENTRE
La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 48, rue Saint Michel à 57580 ANCERVILLE, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,
Représentée par, Directeur Général,
ci-après dénommée la "Société",
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Sommaire
PREAMBULE
Article 1 : MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS
Article 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société TRADEVIA doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel actuelles (DUP et CHSCT) au plus tard le
31 décembre 2019.
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ne pourront donc pas aller jusqu’à leur terme, initialement fixé en août 2021 mais devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019. Concernant les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, leur terme arrive à échéance en décembre 2019.
L’article 9-III de l’ordonnance susvisée indique que pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique, la durée du mandat des différentes instances représentatives du personnel peut être prorogée ou réduite de manière que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique.
Dans ces conditions, une réunion s’est tenue entre les parties le 24 janvier 2019 et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la réduction de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dont l’échéance est avancée au plus tard au 30 septembre 2019.
L’ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont réduits continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir.
De nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er octobre 2019 au plus tard.
Article 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 1er octobre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions : une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces documents seront complétés par la liste des établissements et leur adresse respective et par la notification du présent accord aux organisations syndicales signataires.
Fait à Rémilly, le 24 janvier 2019 en quatre exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS.
Pour TRADEVIA SAS
Directeur Général
Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS
