AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
TRADIFRAIS SNC, dont le siège est situé ZI, 46130 Biars-sur-Cère, représentée par
, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par
D’autre part,
Il a été décidé d’étendre le périmètre de l’accord du 21/11/2016 portant sur le Compte Epargne Temps de la société Tradifrais SNC SIRET 43324043900011 à l’établissement secondaire, Tradifrais -Les Pâtissiers de Touraine sis à 37260 Pont de Ruan SIRET 43324043900029. L’accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.
Les autres dispositions de l’accord ci-dessus désigné demeurent inchangées
Dépôt légal et application
Dès notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise TRADIFRAIS SNC, ces dernières disposent selon les articles L.2232-2 et suivants du Code du Travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.
Après la fin du présent délai, l’avenant à l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS à partir du site de dépôt des accords d’entreprise. Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prudhommes de chaque établissement.
Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Il sera affiché, au même titre que l’accord dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Il est conclu pour une durée indéterminée.
