L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, ET AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
La société
Représentée par son Président,, Dont le siège social se situe 12 Rue de la Bastide – Bâtiment C / Etage 3 – 95800 CERGY SAS au capital de 8 000 € immatriculée au RCS de Pontoise SIRET : 503 770 554 00049 Autorisation CNAPS : AUT-095-2121-06-08-20220338670 Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »
D’une part,
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, D’autre part. La négociation s’est déroulée en une réunion qui s’est tenue à la date suivante :
1ère réunion:15 janvier 2024
PRÉAMBULE
La Direction et le Délégué Syndical d’Entreprise, après consultation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité au travers d’un accord, développer des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle comprenant des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés. C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées sur les domaines d’action :
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle ;
La santé et la sécurité au travail ;
La société
et le conviennent ensemble de l’importance de chacun de ces thèmes.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la
dont le siège social est situé : 12 Rue de la Bastide – Bâtiment C / Etage 3 – 95800 CERGY avec l’implication de la Médecine du travail et des instances représentatives du personnel aux niveaux concernés.
ARTICLE 2 – Index sur l’égalité Homme-Femme
La SAS
a procédé à l’élaboration de l’index de l’égalité homme-femme sur l’année 2022 et a obtenu un résultat de 90 points sur 100 répartit comme ceci :
Nombre de point obtenu relatif à l'écart de rémunération :
40/40 ;
Nombre de point obtenu relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles hors promotions) :
35/35;
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :
15/15 ;
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :
0/10 ;
ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTIONS N°1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Au 31 décembre 2022, le personnel féminin représentait un effectif de 10 femmes sur 161 salariés au total, soit 6,21% de l’effectif de la SAS
. Ces chiffres s’expliquent par le peu d’attractivité du secteur pour le public féminin.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les rémunérations. À cet égard, l'entreprise affirme que l’évolution des salaires des salariés repose exclusivement sur des critères tels que les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans le poste occupé, sans aucune distinction de genre. La grille de salaire de la convention collective nationale « Prévention et Sécurité » - IDCC 1351 appliquée au sein de l’entreprise est établie sans aucune différenciation, de sorte que les salaires d’embauche soient strictement égaux. Cette grille de rémunération est appliquée pour l’embauche, indépendamment du genre du postulant.
Il convient de souligner que les systèmes de rémunération de l'entreprise sont élaborées de manière à éviter toute forme de discrimination. La société a constamment veillé à appliquer des principes d'égalité salariale, rémunérant les employés, qu'ils soient hommes ou femmes, à temps plein ou à temps partiel, de manière équitable. Afin de garantir une équité en matière de rémunération et conformément à notre convention de branche, les salariés hommes et femmes, de la catégorie agent d’exploitation et agents de maîtrise, sont rémunérés sur une même grille de rémunération, en fonction de leur base contractuelle et selon un taux horaire identique. Il est expliqué que du fait de la présence plus importante d'hommes que de femmes dans l'encadrement, les 10 rémunérations les plus élevées concernent les hommes.
Objectif : Améliorer les résultats relatifs au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Indicateur : Analyse des écarts de rémunération
ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTIONS N°2 : LA PROMOTION DE NOTRE METIER
La volonté de l’entreprise est de renforcer l’attractivité de notre métier. La SAS
s'engage fermement à renforcer et élargir ses initiatives de communication et de promotion, tant en interne qu'auprès de ses partenaires externes, en utilisant divers canaux de communication. Cet engagement se concrétise par la promotion de la parité entre hommes et femmes dans les supports de communication tels que les offres d'emploi, les affiches, le livret d'accueil et les réseaux sociaux.
Objectif : Mener au moins une action par an dédiée à la promotion de nos métiers auprès des femmes (ex : partenariat, forum, affiches, communication interne etc…).
Indicateur : Nombre d’actions dédiées à la promotion de nos métiers auprès des femmes sur la durée d’application de l’accord.
Lors des recrutements, la SAS
s'engage à assurer une égalité de traitement des candidatures à chaque étape. Cela se réalisera en respectant des critères objectifs identiques, basés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes obtenus, les perspectives d'évolution professionnelle, ainsi que le potentiel. L'objectif est que les décisions de recrutement soient uniquement basées sur la correspondance entre le profil du candidat et les exigences du poste proposé.
Afin de poursuivre ces efforts entrepris pour prévenir les risques de discrimination lors du traitement des candidatures, le service des ressources humaines seront sensibilisés et formés aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans le processus d’embauche.
Objectif : Sensibiliser l’ensemble du service des ressources humaines aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination sur la durée d’application de l’accord.
Indicateur : Nombre d’actions de sensibilisation sur la durée d’application de l’accord.
ARTICLE 5 – DOMAINE D’ACTIONS N°3 : LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL POUR TOUS
Notre volonté est de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en matière de santé et sécurité au travail et de créer par un plan d’action, un environnement professionnel équitable, sécuritaire et inclusif pour tous les salariés de la
, indépendamment de leur genre.
En identifiant et en abordant les disparités entre hommes et femmes en matière de santé et sécurité au travail, le plan vise à instaurer une égalité effective, garantissant que tous les salariés bénéficient des mêmes conditions sécuritaires, quel que soit leur genre.
Objectif : Éliminer les disparités en matière de santé et sécurité au travail.
Indicateur : Réaliser une analyse approfondie des risques professionnels en tenant compte des différences entre hommes et femmes en lien avec le DUERP.
En lien directement avec les centres de santé, les membres des instances représentatives du personnel et les salariés, nous promouvons une culture de sécurité inclusive pour que la culture organisationnelle favorise l'égalité entre hommes et femmes en matière de santé et sécurité à travers une participation active et collective. Nous continuerons à établir et à diffuser à travers différents canaux de communication des informations importantes sur la santé et la sécurité au travail et à encourager la remontée d'informations transparentes concernant les conditions de travail. Avec ce plan d’actions, la SAS
effectuera des évaluations régulières de l'efficacité des mesures mises en place et les réajustera en fonction des retours d'expérience, des nouvelles données et des changements dans l'environnement de travail.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. En application de l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation dans les mois qui précèdent sa date d’expiration, sous réserve des nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires adoptées avant le terme du présent accord.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD ET DURÉE DU PREAVIS
L’accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions légales. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires de l’accord. Dans ce cas, le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉS
Le présent accord est :
Déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ;
Envoyé au Greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise, conformément aux articles R. 2231-1 et D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Cergy, le 15/01/2024, En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
