A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
TRAGOR dont le siège social est situé Parc d’activité “Porte estuaire est” - Rue de la Laïta 44750 CAMPBON immatriculée sous le numéro RCS SAINT-NAZAIRE 913 613 725 représentée par en qualité de Directeur d’Agence.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ;
D’autre part,
Pour cette négociation, les parties ont reçu les documents préparatoires à la négociation le 19 avril 2024. Il a été convenu trois réunions NAO :
19 avril 2024 : Première réunion à 09h00
3 mai 2024 : Deuxième réunion à 14h00
17 mai 2024 : Troisième réunion à 11h00
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Mise en place d’un accord collectif sur la DFS.
Les organisations syndicales présentes ont présenté d’un commun accord à la direction, les attentes des salariés :
Revalorisation de 6% du taux horaire pour l’ensemble des salariés
L’augmentation des frais de repas du midi conducteur à 23.41€ ;
Les tranches de majoration ancienneté supplémentaire pour les conducteurs : 12% pour 20 ans d’ancienneté et 14% pour 25 ans d’ancienneté ;
Le maintien de la prime supplémentaire de départ à la retraite / CFA ;
L’augmentation de 100€ de la Prime de Fin d’année pour les conducteurs et sédentaires ;
L’augmentation de la valeur des titres restaurants à 10€
Maintien de la prime gazole.
De son côté la Direction réaffirme que le contexte économique reste toujours incertain au titre de l’année 2024 en raison :
De la cession partielle du fonds de commerce intervenue le 18/12/2023 et a effet du 1er janvier 2024
Du contexte inflationniste avec une hausse significative de tous nos coûts
D’une croissance économique en berne
D’un manque de lisibilité de nos clients sur leurs activités,
Elle rappelle également que l’environnement de l’entreprise, malgré le contexte inflationniste, reste dur avec une concurrence de plus en plus agressive qui influe sur le développement et les négociations commerciales. Dans ce cadre, la société affirme sa volonté en 2024 :
De maintenir l’emploi prioritairement,
De maintenir les avantages sociaux,
D’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et de ses coûts,
De mettre tout en œuvre pour retrouver le chemin de la rentabilité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise
En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées. Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et suivants du code du travail : En parallèle les parties conviennent de mettre en place un accord collectif relatif à la DFS.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord.
Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite
Revalorisation du taux horaire
Pour les Conducteurs Routiers, le taux horaire à l’embauche est revalorisé de la manière suivante à compter du 01 juillet 2024 :
Pour les 150 M : 12,77€ brut de l’heure, ce qui représente une augmentation de 2% du taux horaire et de 2.75% par rapport au taux horaire conventionnel actuel.
Pour les 138M : 12,46€ brut de l’heure, ce qui représente une augmentation de 2% du taux horaire et de 2.6% par rapport au taux horaire conventionnel actuel.
Indemnités repas des conducteurs
Jusqu’à présent un frais de petit déjeuner était versé dans le cas d’un temps de service supérieur à 11h00. Par le présent accord cet usage est dénoncé et ne sera plus appliqué à compter du 1er juillet 2024. En contrepartie les parties conviennent que le montant du repas du midi national est revalorisé à 20.70€.
La prime de départ en retraite
Le personnel non-cadre partant à la retraite ou en Congé de Fin d’activité bénéficient, en plus de l’indemnité de départ en retraite légale et conventionnelle d’une prime versée dans les conditions suivantes :
15 ans d’ancienneté : 500€
20 ans d’ancienneté : 800€
25 ans d’ancienneté : 1 100€
30 ans d’ancienneté : 1 400€
Les tranches de majoration d’ancienneté supplémentaires
Les parties s’accordent pour maintenir les tranches de majoration d’ancienneté supplémentaires :
11% à partir de 20 ans d’ancienneté
13% à partir de 25 ans d’ancienneté
Prime Gasoil
Le versement d’une prime gasoil en fonction de la consommation du conducteur entre 0€ et 140€. Les critères de calcul de la prime restent identiques à ceux appliqués actuellement.
Prime Astreinte Atelier
Pour les salariés relevant de l’atelier et effectuant une permanence une prime de 70€/semaine sera versée.
Article 3 - Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Une négociation sera engagée à ce sujet dès lors que l’entreprise aura 1 an d’activité afin de disposer des données nécessaires pour l’étude.
Article 4 - Disposition relative aux Travailleurs Handicapés
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Cet engagement a été pris également dans le cadre de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés 21/12/2009.
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2024. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune négociation ne sera rouverte avant l’issue du présent accord.
Article 6 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Charentes Maritimes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Saintes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Signé à Bussac-Forêt, En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 11 Juin 2024.
