A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
TRAGOR dont le siège social est situé Parc d’activité “Porte estuaire est” - Rue de la Laïta 44750 CAMPBON immatriculée sous le numéro RCS SAINT-NAZAIRE 913 613 725 représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’Agence.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ;
D’autre part,
Pour cette négociation, il a été convenu trois réunions NAO :
Le 03.02.2025
Le 17.02.2025
Le 28.02.2025
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les organisations syndicales présentes ont présenté d’un commun accord à la direction, les attentes des salariés :
Revalorisation de 2% du taux horaire pour l’ensemble des salariés
Maintien des dispositions négociées en 2024
Augmentation des repas à 20.70€
Nouveau calcul de la prime Gasoil
Revalorisation de la prime d’astreint de 10€
Augmentation du ticket resto à 10€
Mise en place d’une PFA pour les nouveaux embauchés
Augmentation de la PFA de 100€.
De son côté la Direction réaffirme que le contexte économique reste toujours incertain au titre de l’année 2024 en raison :
De la cession partielle du fonds de commerce intervenue le 18/12/2023 et a effet du 1er janvier 2024
Du contexte inflationniste avec une hausse significative de tous nos coûts
D’une croissance économique en berne
D’un manque de lisibilité de nos clients sur leurs activités,
Elle rappelle également que l’environnement de l’entreprise, malgré le contexte inflationniste, reste dur avec une concurrence de plus en plus agressive qui influe sur le développement et les négociations commerciales. Dans ce cadre, la société affirme sa volonté en 2025 :
De maintenir l’emploi prioritairement,
De maintenir les avantages sociaux,
D’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et de ses coûts,
De mettre tout en œuvre pour retrouver le chemin de la rentabilité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise
En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées. Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et suivants du code du travail :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord.
Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite
Décompte des heures supplémentaires - Repos compensateurs
Les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord temps de travail du 21/07/2000 concernant le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
Indemnités repas des conducteurs
Les parties conviennent que conformément à l’accord ci-dessus, le montant du repas du midi national et international est maintenu à 20.70€.
La prime de départ en retraite
Pour les départs jusqu’au 31.12.2025, le personnel non-cadre partant à la retraite ou en Congé de Fin d’activité bénéficient, en plus de l’indemnité de départ en retraite légale et conventionnelle d’une prime versée dans les conditions suivantes :
15 ans d’ancienneté : 500€
20 ans d’ancienneté : 800€
25 ans d’ancienneté : 1 100€
30 ans d’ancienneté : 1 400€
Cette prime de départ en retraite ne sera plus applicable à compter du 01.01.2026 et n’aura plus la valeur d’usage au sein de la société TRAGOR.
Les tranches de majoration d’ancienneté supplémentaires
Les parties s’accordent pour maintenir les tranches de majoration d’ancienneté supplémentaires :
11% à partir de 20 ans d’ancienneté
13% à partir de 25 ans d’ancienneté
Prime Gasoil
Le versement d’une prime gasoil en fonction de la consommation du conducteur est maintenu. Le montant de la prime varie en fonction de l’atteinte ou non de chacun des objectifs de consommation fixés par la Direction.
Objectif 100% atteint ou dépassé => 140 €
Surconsommation de 0.5 L ou moins => 100 €
Surconsommation entre 1 L et 0.5 L => 50 €
Surconsommation supérieure à 1L => 0€
Prime Astreinte Atelier
Pour les salariés relevant de l’atelier et effectuant une permanence une prime de 70€/semaine sera maintenue.
Article 2 – Dispositions relatives au personnel sédentaire
Titres restaurants
Le titre restaurant est maintenu à 8.95€ en maintenant une prise en charge à 60% par l’employeur.
Article 3 - Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Une négociation sera engagée à ce sujet au cours du deuxième trimestre.
Article 4 - Disposition relative aux Travailleurs Handicapés
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Cet engagement a été pris également dans le cadre de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés 21/12/2009.
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mai 2025. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune négociation ne sera rouverte avant l’issue du présent accord. Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 6 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Charentes Maritimes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Saintes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Signé à Bussac-Forêt, En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 28 février 2025
