A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
TRAGOR dont le siège social est situé Parc d’activité “Porte estuaire est” - Rue de la Laïta 44750 CAMPBON immatriculée sous le numéro RCS SAINT-NAZAIRE 913 613 725 représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale , représentée par
D’autre part, Pour cette négociation, il a été convenu deux réunions NAO :
Le 02/02/2026
Le 06/02/2026
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les organisations syndicales présentes ont présenté d’un commun accord à la direction, les attentes des salariés :
Revalorisation de 2% du taux horaire pour les conducteurs
Versement d’une PPV de 300€ pour tous les salariés
Création d’une prime technicité de 120€ pour les conducteurs matières dangereuses
Mise en place d’une PFA de 500€ pour les nouveaux embauchés
La Direction rappelle que le contexte économique demeure incertain pour l’année 2026. L’activité de l’entreprise reste en effet fortement dépendante du secteur du BTP, qui connaît actuellement un ralentissement marqué. Cette situation se traduit notamment par une baisse des commandes de la part de notre principal client, impactant directement notre niveau d’activité et notre visibilité à court et moyen terme. Par ailleurs, l’entreprise demeure confrontée à un contexte inflationniste persistant, caractérisé par une augmentation significative de l’ensemble de ses coûts d’exploitation. Cette situation s’inscrit dans un environnement économique global marqué par une croissance ralentie et par un manque de visibilité des clients quant à l’évolution de leurs propres activités. Enfin, la Direction souligne que l’entreprise évolue dans un contexte concurrentiel particulièrement soutenu, marqué par une intensification de la concurrence, susceptible d’avoir un impact sur le développement de l’activité ainsi que sur les conditions des négociations commerciales. Dans ce cadre, la société affirme sa volonté en 2026 :
De maintenir l’emploi prioritairement,
De maintenir les avantages sociaux,
D’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et de ses coûts,
De mettre tout en œuvre pour retrouver le chemin de la rentabilité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise
En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées. Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et suivants du code du travail :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord.
Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite
Indemnités repas des conducteurs
Les parties conviennent que le montant du repas du midi national et international est maintenu à 20.70€.
La prime de départ en retraite
Pour les départs jusqu’au 31.12.2026, le personnel non-cadre partant à la retraite ou en Congé de Fin d’activité bénéficient, en plus de l’indemnité de départ en retraite légale et conventionnelle d’une prime versée dans les conditions suivantes :
15 ans d’ancienneté : 500€
20 ans d’ancienneté : 800€
25 ans d’ancienneté : 1 100€
30 ans d’ancienneté : 1 400€
Cette prime de départ en retraite ne sera plus applicable à compter du 01.01.2027 et n’aura plus la valeur d’usage au sein de la société TRAGOR.
Les tranches de majoration d’ancienneté supplémentaires
Les parties s’accordent pour maintenir les tranches de majoration d’ancienneté supplémentaires :
11% à partir de 20 ans d’ancienneté
13% à partir de 25 ans d’ancienneté
Prime Gasoil
Le versement d’une prime gasoil en fonction de la consommation du conducteur est maintenu. Le montant de la prime varie en fonction de l’atteinte ou non de chacun des objectifs de consommation fixés par la Direction.
Objectif 100% atteint ou dépassé => 140 €
Surconsommation de 0.5 L ou moins => 100 €
Surconsommation entre 1 L et 0.5 L => 50 €
Surconsommation supérieure à 1L => 0€
Prime Astreinte Atelier
Pour les salariés relevant de l’atelier et effectuant une permanence une prime de 70€/semaine sera maintenue.
Article 3 – Dispositions relatives au personnel sédentaire
Titres restaurants
Le titre restaurant est maintenu à 8.95€ en maintenant une prise en charge à 60% par l’employeur.
Article 4 – Prime Partage de la Valeur
Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la PPV tous les salariés hors cadres liés à la Société des Transports TRAGOR par un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), présents dans les effectifs au moment de la signature du présent accord.
Montant et modulation de la prime
Le montant maximal de la prime des de 580 € bruts par salarié.
Conformément à la réglementation, le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence du salarié. La période de présence effective s’apprécie au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En revanche toute autres absences notamment les absences pour entrée/sortie, les arrêts de travail pour maladie ordinaire et ATMP, congés sans soldes, donneront lieu à proratisation de la prime. Les parties conviennent toutefois de la mise en place d’un plancher de 40€.
Versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur est prévu sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026.
En cas de versement immédiat, les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales. Elles seront en revanche soumises à CSG CRDS et à impôt sur le revenu À la demande du salarié, la prime peut être versée partiellement ou en totalité sur le PEE ou le PERECOL. Le cas échéant, la PPV bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le plan.
Article 5 - Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Une négociation sera engagée à ce sujet au cours du deuxième trimestre.
Article 6 - Disposition relative aux Travailleurs Handicapés
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Cet engagement a été pris également dans le cadre de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés 21/12/2009.
Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2026 Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune négociation ne sera rouverte avant l’issue du présent accord. Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 7 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Charentes Maritimes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Saintes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Signé à Bussac-Forêt, En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 20/03/2026
