La société T.G.I. (Traitement Gestion Informatique), inscrite au R.C.S. de DUNKERQUE, sous le numéro 322 827 924, dont le siège social est situé au 11, rue des Arbres 59376 DUNKERQUE Cedex 1, représentée par xxxx agissant en qualité de Président-Directeur Général,
D’autre part :
xxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. et
xxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer certaines règles de fonctionnement du Comité Social et Économique sans préjudice des autres dispositions supplétives du Code du travail.
ARTICLE 1 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La convocation aux réunions du Comité Social et Économique est adressée par mail huit (8) jours avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires du Comité Social et Économique.
ARTICLE 2 : PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunira une fois tous les deux (2) mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
ARTICLE 3 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 4 : DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 13/11/2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
Fait à DUNKERQUE, le 13/11/2018
En 4 exemplaires originaux
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Président Directeur Général
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Membre titulaire élu du comité social et économique
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Membre titulaire élu du comité social et économique
