AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 JUIN 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société Traiteur de Paris situé ZA La Garenne – 35 130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, code NAF 1071A, SIRET : 482900610 00023, représentée par la société DPR elle-même représentée par la société Noé industrie, elle-même représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, lui-même représenté par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, élisant domicile sur le site d’Epreville de l’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que la société Traiteur de Paris a mis en place par le passé un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 24 juin 2010, comprenant un article sur la prime d’assiduité, revu par avenant en date du 22 septembre 2022.
La société Traiteur de Paris et ses partenaires sociaux ont constaté que dans sa forme actuelle, cette prime ne remplit plus efficacement son objectif initial de prévention contre l’absentéisme.
Cet avenant porte donc sur la révision du montant et des modalités d’attribution de cette prime.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article IV.4 relatif à la prime d’assiduité
L’article IV.4 de l’accord du 24 juin 2010 revu par avenant en date du 22 septembre 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail est remplacé par le paragraphe suivant :
« Article IV.4 – Prime d’assiduité
En contrepartie de la nature de leurs missions et de l'organisation spécifique de leur temps de travail dans le cadre du présent dispositif, une prime d’assiduité peut être versée aux salariés. Son montant brut mensuel maximal est fixé à 64,20 € pour un collaborateur à temps plein.
En cas de contrat à temps partiel, le montant de référence (64,20 €) est également proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.
Pour rappel, cette prime s’adresse exclusivement aux salariés relevant de la catégorie ouvriers et employés (OE), selon la définition de la convention collective nationale de la boulangerie industrielle (IDCC 1747).
Cette prime d’assiduité sera désormais proratisée en fonction du temps réel de présence dans la limite de 14 heures d’absences sur le mois. Au-delà de ce seuil, le bénéfice de la prime sera intégralement perdu.
Dans le cadre de ces modalités, il convient de repréciser les types d’absences qui seront assimilés à du temps réel de présence dans le calcul du bénéfice de cette prime. Les absences suivantes sont donc neutralisées dans le décompte :
Congés payés ;
Jours RTT ;
Repos modulation ;
Absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat ;
Absences pour formation professionnelle ;
Congés pour événements familiaux.
Exemple de calcul de la prime pour un salarié à temps plein :
Temps de travail contractuel
Temps réel de présence
Nbre heures d’absence
Montant versé
Commentaire
151.67 h 151.67 h 0 h 64.20 € Présence complète > prime versée en totalité 151.67 h 141.67 h 10 h 59.96 € (64.20 €*141.67/151.67)
Absence < 14 heures donc prime versée et proratisée
151.67 h 133.67 h 18 h 0 €
Absence > 14 heures donc prime non versée
Exemple de calcul de la prime pour un salarié à temps partiel à 80% :
Temps de travail contractuel
Temps réel de présence
Heures d’absence
Montant versé
Commentaire
121.33 h 121.33 h 0 h 51.36 € Présence complète > prime versée en totalité 121.33 h 111.33 h 10 h 47.13 € (51.36 €*111.33/121.33)
Absence < 14 heures donc prime versée et proratisée
121.33 h 103.33 h 18 h 0 €
Absence > 14 heures donc prime non versée
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3 – Révision, dénonciation, suivi, dépôt et publicité de l’accord
3.1 Révision
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et règlementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS.
3.3 Suivi
L’application de l’avenant donnera lieu à une information lors d’une réunion du CSE.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités et dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise
Fait à La Guerche de Bretagne, le 18 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
XXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT Directrice des Ressources Humaines
