ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La société TRAMOSA France SAS au capital de 2 700 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 385 398 193, dont le siège social est situé au 11 Rue de Grenoble à CREUTZWALD (57150), code APE 5229B, représentée par, en sa qualité de Président,
Et
Le syndicat CGT représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Il a été convenu le présent protocole relatif à la prorogation des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Préambule : le contexte
La durée des mandats des délégués du personnel dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société TRAMOSA France a été fixée à 2 ans, par accord d’entreprise daté du 17 octobre 2005.
Aussi, en application de cet accord, et conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 14 octobre 2015, les élections des représentants du personnel de la société doivent être organisées au cours du mois de novembre 2017.
Or, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2017 s’avérait complexe et prématurée dans le contexte social actuel. En effet, la nouvelle loi travail implique de nombreux changements, et en particulier au niveau du dialogue social au sein des entreprises.
Dans les faits, la deuxième des cinq ordonnances présentées par le gouvernement organise la complète refonte des instances représentatives du personnel. Elle propose en effet, de fusionner les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, en un Comité Social et Economique.
Les textes indiquent que pour les entreprises, la date d'entrée en vigueur du Comité Social et Economique, prévue au plus tard au 1er janvier 2018 par l'ordonnance, dépend de la date d'expiration des mandats en cours des représentants du personnel. Si les mandats expirent après la date de publication des ordonnances (sans doute autour du 25 septembre 2017), mais avant le 31 décembre 2018, l'entreprise peut choisir de proroger ces mandats, pour un an maximum (sans aller au delà de fin décembre 2019), après consultation des instances.
Cette possibilité de report a été abordée au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du 29 septembre 2017. Aussi, tant dans l’intérêt des instances représentatives que de celui des salariés et de la Direction, il apparaît nécessaire d’attendre la publication au Journal Officiel de cette nouvelle Loi Travail ainsi que la publication des différents décrets s’y rapportant.
Partant de ce constat, les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Les parties signataires du présent accord ont en conséquence convenu ce qui suit.
Article 1er : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent, que les mandats des délégués du personnel (titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 19 novembre 2017, sont prorogés pour une durée d’un an. Il est entendu que les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leur effet au-delà du 20 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. En conséquence, les prochaines élections professionnelles se dérouleront en 2018 et au plus tard en novembre 2018.
Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 3 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DIRECCTE de la Moselle. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Creutzwald, le 28 septembre 2017 En 4 exemplaires originaux
