ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre les soussignés : La société Trane France SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro : 803 519 800, dont le siège social est situé 1 rue des Amériques, 88190 GOLBEY. Représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-dessous
« L’entreprise », d'une part, Et,
- Mme XXXX, déléguée syndicale désignée par la CGT - M. XXXX, CGT
d'autre part,
PREAMBULE
La nouvelle convention collective de la métallurgie est un socle commun négocié au niveau national, qui s’applique à toutes les entreprises de la branche. Elle organise les aspects de la vie quotidienne des salariés, sur huit thématiques : temps de travail, santé / conditions de travail, rémunération, classification, relation individuelle, emploi / formation, protection sociale et dialogue social en entreprise. Elle permet de mieux répondre aux enjeux de notre secteur, pour s’adapter au monde actuel et gagner en simplification. Ce nouveau système conventionnel unique vise à donner un nouvel élan à l’industrie française en lui apportant les moyens de faire face aux enjeux actuels, d’anticiper les défis futurs, d’augmenter sa compétitivité, et développer son attractivité.
La nouvelle convention collective est soucieuse de préserver la capacité des entreprises à adapter, par accord, la norme conventionnelle applicable. C’est dans ce cadre que Trane France a souhaité proposer des aménagements spécifiques applicables à ses salariés sur des thématiques ciblées afin de :
Répondre aux attentes des collaborateurs
Maintenir des conditions de travail attractives et compétitives
Simplifier la mise en œuvre de la nouvelle convention collective en proposant plus de lisibilité
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Objet PAGEREF _Toc153269706 \h 3 Article 2. Les congés supplémentaires PAGEREF _Toc153269707 \h 3 1.Salariés non-cadres – groupes d’emplois A à E PAGEREF _Toc153269708 \h 3 2.Salariés cadres – groupes d’emplois F à I PAGEREF _Toc153269709 \h 3 3.Congés de fractionnement PAGEREF _Toc153269710 \h 3 Article 3. La prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153269711 \h 4 1.Conditions de versement de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153269712 \h 4 2.Calcul de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153269713 \h 4 3.Impact de la mise en place du nouveau mode de calcul de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153269714 \h 5 4.Mise à jour du bulletin de paie – rubrique prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153269715 \h 5 5.Impact du changement d’emploi vers une classe d’emploi inférieure PAGEREF _Toc153269716 \h 5 Article 4. Salariés changeant de statut de cotisants Santé – Prévoyance au 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc153269717 \h 6 Article 5. Durée d'application, entrée en vigueur et portée de l’accord PAGEREF _Toc153269718 \h 6 Article 6. Révision PAGEREF _Toc153269719 \h 6 Article 7. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153269720 \h 6 Article 8. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc153269721 \h 6
Article 1. Objet Le présent accord a pour objet de définir et organiser le fonctionnement des éléments négociés pour déroger à l’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) dans l’entreprise. Article 2. Les congés supplémentaires
A compter du 1er janvier 2024, l’attribution des congés supplémentaires se fera comme suit :
Salariés non-cadres – groupes d’emplois A à E
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\ad.corp.global\\EMEA\\DDL\\DRH\\Juridique\\Accords TRANE-UIMM\\TRANE\\CCN 2024\\Mise en forme CP supplémentaires.xlsx" "non cadre!L1C1:L10C2" \a \f 4 \h
Nombre de CP supplémentaires d'ancienneté
Ancienneté requise
+1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 10 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 15 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 20 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 30 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 35 ans
CP spécifiques additionnels *
Ancienneté requise
+1 CP "Fête d'Epinal" >= 1 an +1 CP "Jour Trane - anticipation des 25 ans d'ancienneté" >= 1 an
Salariés cadres – groupes d’emplois F à I
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\ad.corp.global\\EMEA\\DDL\\DRH\\Juridique\\Accords TRANE-UIMM\\TRANE\\CCN 2024\\Mise en forme CP supplémentaires.xlsx" cadre!L1C1:L3C3 \a \f 4 \h
Nombre de CP supplémentaires d'ancienneté
Ancienneté requise
Age requis
+2 CP supplémentaires d'ancienneté >= 1 an >= 30 ans +1 CP supplémentaire d'ancienneté >= 2 ans >= 35 ans
Congés de fractionnement *
Il est attribué à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement pour toute ancienneté supérieure ou égale à un an au début de la période de mise à jour des droits à congés.
Il n’y aura donc pas lieu d’appliquer des dispositions transitoires telles que définies à l’article 89.4 de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
*Maintien des dispositions de l’accord de 1976
Article 3. La prime d’ancienneté
Soucieux de valoriser l’engagement et la fidélité des salariés, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes en application de l’article 142 et 143 de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée :
Mise en place du nouveau mode de calcul conformément à l’article mentionné ci-dessus
Suppression des dispositions spécifiques internes antérieures, à savoir l’attribution de la prime d’ancienneté à compter de 2 ans d’ancienneté et l’application d’un coefficient multiplicateur de 1.0156
Conditions de versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté doit être versée à tous les salariés non-cadres. En application de la nouvelle grille de classification, il s’agit des salariés relevant des groupes d’emploi A à E (Art 142 CCNM).
La prime d’ancienneté doit être versée à tous les salariés non-cadres justifiant d’une ancienneté minimum de 3 ans (Art 142 CCNM).
Sont ainsi prises en compte dans le calcul de l’ancienneté : - les périodes de suspension du contrat de travail quelle que soit leur nature (maladie, maternité, congé sans solde etc.) ; - la durée des contrats de travail antérieurs à l’embauche, y compris les contrats de chantier ou d’opération ; - la durée des missions d’intérim (y compris réalisées dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée) accomplies dans l’entreprise avant l’embauche. Calcul de la prime d’ancienneté
Le montant mensuel de la prime d’ancienneté base 35 heures résulte de la multiplication des 3 paramètres suivants : - l’ancienneté du salarié ; - le taux applicable selon a classe d’emploi ; - la valeur unique du point.
La formule de calcul est ainsi la suivante :
Valeur unique du point territoriale / sectorielle en €
X
Taux selon la classe d’emploi (en %) x 100
X
Nombre d’année d’ancienneté
═
Prime d’ancienneté en €/mois (Base 35h)
Pour le calcul de la prime d’ancienneté, il est tenu compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié. Il existe un plancher à 3 ans et un plafond à 15 ans d’ancienneté (Art 142 CCNM).
L’appréciation de l’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté se fait à la date de paiement du salaire.
Le taux selon la classe d’emploi est un taux fixe en pourcentage qui est défini en fonction de la classe d’emploi à laquelle appartient le salarié (Art 142 CCNM). Le tableau ci-dessous expose les différents taux existants :
La valeur unique du point est une valeur négociée annuellement au niveau territorial (Art 142 CCNM). Les partenaires sociaux sont en effet soumis à une obligation de négocier chaque année la valeur de ce point. En l’absence d’accord conclu, la dernière valeur de point s’applique (Art 142 CCNM). Impact de la mise en place du nouveau mode de calcul de la prime d’ancienneté
L’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul au 1er janvier 2024 peut impacter à la baisse le montant de la prime d’ancienneté de certains salariés en poste au 31 décembre 2023.
Afin de prendre en compte cette situation et ne pas impacter à la baisse la prime d’ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2023, il a été convenu de réintégrer le différentiel dans le salaire de base dans le cas où le nouveau mode de calcul serait défavorable pour le salarié.
Exemple :
Au 31/12/23, M. Trane possède un salaire de base brut de 2000€ et une prime d’ancienneté de 150€.
Au 1/01/2024, le nouveau calcul conventionnel de la prime d’ancienneté définit un nouveau montant de 120€, soit une perte de 30€.
Ce différentiel négatif de 30€ est donc réintégré dans le salaire de base.
Au 01/01/2024, le bulletin de paie de M. Trane sera présenté ainsi :
Salaire de base brut = 2030€ + Prime Ancienneté = 120€
Mise à jour du bulletin de paie – rubrique prime d’ancienneté
Au 1er janvier 2024, une fusion des lignes « prime ancienneté » et « complément prime ancienneté » sera réalisée afin de présenter le montant de la nouvelle prime d’ancienneté de manière plus lisible sur une seule ligne « prime ancienneté ». Impact du changement d’emploi vers une classe d’emploi inférieure
Lorsqu’un salarié change d’emploi en vue d’occuper un emploi répertorié dans une classe d’emploi inférieure, l’entreprise réintégrera dans son salaire de base, le différentiel négatif issue de l’actualisation du calcul de sa prime d’ancienneté.
Article 4. Salariés changeant de statut de cotisants Santé – Prévoyance au 1er janvier 2024 Les salariés changeant de statut de cotisants Santé-Prévoyance au 1er janvier 2024 du fait de leur classement dans les catégories E9, E10 ou F cotiseront au régime collectif Santé et Prévoyance des salariés « Cadres » au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres.
La Société, soucieuse de l’impact financier de ce changement sur le pouvoir d’achat des salariés concernés par un changement de statut cotisant non-cadre vers les catégories E9/E10, a décidé de prendre en charge une partie des sur-cotisations salariales générées.
Ainsi, le salaire mensuel brut des salariés concernés sera augmenté de la valeur brute du différentiel net constaté entre les cotisations mutuelle et prévoyance au 1er janvier 2024 et celles effectives au 31 décembre 2023. Un courrier individuel sera transmis à chaque personne concernée avant la fin de l’année 2023.
Article 5. Durée d'application, entrée en vigueur et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ultérieures applicables dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 6. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 7. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail. Article 8. Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par le biais d’une note d’information.
Fait le 18 décembre 2023, à Dardilly, en 3 exemplaires,
