La négociation collective pour l’année 2024 a débuté le 22 janvier 2024 et s’est achevée le 6 février 2024 à l’issue d’une 4ème rencontre.
Après une année 2022 marqué par des problèmes d’approvisionnement majeurs et une forte inflation, 2023 a permis de constater une amélioration sensible dans la gestion des flux bien que la situation reste parfois instable. Au niveau économique, le contexte international reste mouvant ce qui engendre le maintien d’une inflation significative bien qu’en retrait par rapport à 2022. En 2023, les salariés de Trane France ont démontré un engagement fort, ce qui a permis d’atteindre un très bon niveau de résultat dans le contexte instable et inflationniste mentionné.
A l’issue des négociations, un protocole d’accord sur les mesures salariales a été établi. Le présent accord porte sur les mesures salariales, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi et la rémunération des performances. Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’entreprise qui se caractérise par :
Un indice de prix à la consommation en hausse de 3,7% fin décembre 2023 sur 12 mois,
Le maintien d’un bon niveau d’entrée de commandes (+5,8%) sur les activités Equipement grâce à la diversification des cibles marchés et la commercialisation des produits AL-KO. Les activités de Service ont continué à progresser de 12,6% en 2023 grâce à la croissance de l’ensemble du portefeuille de services proposé. La croissance de l’entreprise est maintenue grâce au développement de nos programmes stratégiques, à la poursuite du développement de notre gamme de machines et au renforcement de notre offre de réfrigérants.
Une nécessité absolue de poursuivre nos actions sur la compétitivité, la sécurité, la qualité, la productivité, le service et la satisfaction du client.
Le développement significatif des ventes de notre nouvelle gamme de produits Airside AL-KO.
Une année 2023 impactée par les problématiques d’approvisionnement en pièces détachées qui génèrent des décalages de production pour les équipements neufs, et des retards de livraison pour les activités de service (PARTS et TBA notamment).
Une politique salariale constante de l’entreprise pour faire évoluer les salaires et garantir un pouvoir d’achat cohérent aux salariés.
La volonté de reconnaître les performances individuelles des salariés avec une politique d’augmentation liée au mérite
C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit.
MESURES SALARIALES
La Direction a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaitre le travail et l’investissement des salariés en 2023. Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un budget de politique salariale exceptionnel s’élevant à
4% réparti comme suit.
Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Au 1er avril 2024, avec effet rétroactif au 1er février 2024, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Elles seront attribuées sur la base d’un
budget de 4% et suivant les notations PDC des salariés.
Un talon d’augmentation minimum de
100€ sera appliqué pour les salariés non-cadres éligibles aux augmentations.
L’ensemble des propositions d’augmentation individuelle sera vérifié par la Direction qui veillera à la cohérence des mesures salariales proposées.
Article 2 : ANCIENNETE
La prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Elle sera calculée en multipliant [[la valeur du point multipliée par le taux en pourcentage] X 100] X nombre d’années d’ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L’ensemble des dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes sont intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail conclu en 2017 et arrivé à échéance en juin 2020. Les signataires ont convenu de poursuivre les discussions ouvertes sur le sujet en fin sur l’année 2024.
Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES
Prime de vacances : La prime de vacances est portée à 705€ pour un droit à congés plein versé avec le salaire de juin.
Prime de fin d’année : de 8,5 % sur le salaire annuel référencé en novembre.
Prime d’astreinte : La prime d’astreinte est maintenue à 220 € brut
Prime de nuit technicien : La prime de nuit est maintenue à 35 € brut
Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. Tout salarié habitant à plus de 120kms A/R du bureau pour convenance personnelle verra sa prime de transport supprimée en totalité. La prime par kilomètre est maintenue à 0,11€. Un complément de 50 % sera versé en cas de travail le samedi.
Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 11€ avec une participation de l’employeur à 6,50 € et une participation du salarié à 4,50 €.
Article 5 : REMUNERATION COLLECTIVE
Un accord de participation a été mis en place en 2016 pour le périmètre de la société Trane France.
Un accord d’intéressement a été signé en 2021 pour le périmètre de Trane France. Une prime d’intéressement de 800€ par salarié sera générée au titre de l’année 2023.
Les parties ont convenu d’ouvrir les discussions pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement en 2024.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effective depuis le 1er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, a fait l’objet d’aménagements des annexe 1 (article 2 et 3) et annexe 2 (article 3 sites vosgiens) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.
6.1 RTT : règles applicables à l’ensemble du Personnel Trane France
4 jours de RTT sont fixés par l’Employeur, soit :
16 août 2024
26 décembre 2024
2 janvier 2025
30 mai 2025
RTT à l’initiative du salarié :
Cadres administratifs : 8 jours de RTT
Cadres commerciaux et ATAM : 5 jours de RTT
Règles applicables aux jours de RTT :
Les jours RTT à la disposition du salarié seront positionnés librement sous réserve d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et selon les nécessités d’organisation du service.
6.2 Horaires du personnel Trane France
Les horaires applicables à la date de signature du présent accord pour les salariés de Trane France demeurent inchangés.
6.3 Qualité de Vie au Travail
Conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail signé en 2017, l’entreprise a mis en place :
un crédit d’heures au 1er juin 2017 pour les salariés non cadres administratifs
un repos compensateur de remplacement au 5 mars 2018 pour les techniciens
Les modalités de ces dispositifs sont définies dans l’accord sur la qualité de vie au travail et ne concernent pas les salariés soumis à un forfait jour ou à temps partiel.
Pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la remise à 0 du compteur interviendra :
le dimanche 25 mai 2025 pour le crédit d’heures
le samedi 31 mai 2025 pour le repos compensateur de remplacement
Au cours de l’année 2024, les parties conviennent de reprendre les discussions engagées en 2022 sur l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail.
6.4 Télétravail
Dans le cadre du projet « Future of Work » lancé au sein du groupe Trane Technologies, un nouvel accord de mise en place du Télétravail a été signé en mai 2023 pour le périmètre de la société Trane France.
Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES
7.1 Solde des congés
Pour le personnel administratif, Customer Care, Controls et les commerciaux, des congés devront obligatoirement être positionnés entre Noël et Jour de l’an, soit les 27, 30 et 31 décembre 2024. La présence de salariés au travail pendant cette période se limite exclusivement au service Finance et au Fulfillment Service pour le maintien d’une activité réduite, après validation des plannings par la Direction en semaine 48.
Au 13 janvier 2025, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 15 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).
Au 10 mars 2025, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 10 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).
Au 30 avril 2025, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 4 jours (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés). Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2025 et ne devront pas être positionnés sur la semaine 22 (semaine de l’Ascension).
Ce solde de 4 jours sera porté à 3 jours au 30 avril 2025 pour les personnes souhaitant positionner leurs jours de congés restants sur la semaine 22.
Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2025 sous réserve d’acceptation par l’encadrement et selon les besoins du service.
Période
Maximum de jours pris sur la période
(hors RTT imposé)
mai 2025
3 jours pour les salariés posant leurs congés uniquement semaine 22
4 jours pour les salariés ne posant aucun congé sur la semaine à 22
10 mars à mai 2025 10 jours 13 janvier à mai 2025 15 jours
Un suivi particulier des soldes de congés continuera à être observé par le management afin de s’assurer du respect des règles en vigueur dans l’entreprise.
Congés non soldés à échéance :
à la demande de l’encadrement (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas
du fait du salarié : solde perdu
7.2 Congé principal
10 jours ouvrés consécutifs minimum de congés payés obligatoirement pris pendant la période du 1er juin au 31 octobre 2024. Les jours fériés et RTT imposés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 10 jours consécutifs.
Le planning des congés principaux devra être établi au plus tard un mois avant le départ en congés,
La demande de congés doit obligatoirement être approuvée par l’encadrement sur le nouveau système de gestion des temps, CHRONOTIME
avant le départ.
Article 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
Par défaut, la journée de solidarité sera régularisée par la pose d’un RTT pour l’ensemble des salariés à la date du 1er janvier 2025 (celui-ci sera posé pour tous les salariés en début de période). Il sera également possible de positionner un jour de congés payés ou de compenser par une journée d’absence non payée.
Les salariés non-cadres auront également la possibilité de compenser selon les modalités suivantes :
Pour les salariés administratifs : par déduction de 7 h de leur compteur de crédit d’heures (les modalités de pose seront les mêmes qu’en 2024 et recommuniquées aux salariés)
Pour les salariés techniciens : par déduction de 7 h de leur compteur de repos compensateur de remplacement. La pose se fera dans Chronotime et devra également être notée dans la feuille d’heures hebdomadaire pour permettre la déduction de 7 h du compteur.
Dans ces 2 cas, une demande d’annulation du jour de RTT devra se faire dans Chronotime par le salarié.
Attention : Les compteurs de crédit d’heures et de RCR devront être a minima créditeurs de 7h de repos à la date du dimanche 29 décembre 2024 afin que la compensation puisse être matérialisée sur la journée du 1er janvier 2025 qui est un jour non travaillé. A cette date :
Le code « régul 156 » devra être positionné pour les salariés administratifs compensant par le crédit d’heures
Un repos de 7H en RCR devra être positionné sur la feuille d’heures des techniciens.
EMPLOI
Article 9 : POLITIQUE APPLICABLE
Les parties conviennent d’engager au cours de l’année 2024 des discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en s’appuyant notamment sur les outils internes proposés par le groupe, et principalement les PDC et l’outil Career Progress.
Un plan de recrutement ambitieux comprenant 30 créations de postes a été présenté au budget 2024 avec la volonté d’accompagner la croissance de l’entreprise. En parallèle, l’entreprise réaffirme son intérêt pour l’alternance en soutenant la mise en place d’un nouveau programme de reconversion en 2024.
L’entreprise veillera également à assurer le remplacement de l’ensemble des départs et à poursuivre sa politique de mobilité et de promotion interne.
Article 10 : PORTEE DE L’ACCORD
La Direction de TRANE FRANCE mettra en application les mesures énoncées. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.
Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.
Cet accord s’applique à compter de la signature de l’accord, s’il ne fait l’objet d’aucune opposition dans le cas où celle-ci serait légalement possible.
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé ou serait signé par un syndicat minoritaire et aurait fait l’objet d’une opposition, la Direction affichera les mesures qu’elle compte prendre de manière unilatérale.
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.
Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.
Fait à Dardilly, le 16 février 2024, en 3 exemplaires.
Pour la Direction,
TRANE France SAS Innovalia – Bâtiment D 46-48 chemin de la Bruyère 69574 Dardilly cedex RCS EPINAL 803 519 800
