La négociation collective pour l’année 2026 a débuté le 11 février 2026 et s’est achevée le 2 avril 2026 à l’issue d’une 3ème rencontre.
Après une année 2024 marquée par l’instabilité politique sur le plan national et internationale, le contexte économique incertain s’est prolongé en 2025, accompagné par un ralentissement de l’inflation. En 2025, les salariés de Trane France ont poursuivi leur engagement fort, défendant les intérêts de l’entreprise, ce qui a permis d’atteindre un bon niveau de résultat dans un contexte économique indécis.
A l’issue des négociations, un protocole d’accord sur les mesures salariales a été établi. Le présent accord porte sur les mesures salariales, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi et la rémunération des performances. Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’entreprise qui se caractérise par :
Un indice de prix à la consommation en hausse de 0,9% fin décembre 2025 sur 12 mois,
Le maintien d’un bon niveau d’entrée de commandes (+7%) sur les activités Equipement grâce à la diversification des cibles marchés et la commercialisation des produits AL-KO. Les activités de « Service Traditionnel » ont continué leur progression en 2025 ce qui a contrebalancé avec la contraction de notre activité location pour la première fois depuis son lancement (-5%), malgré le développement de notre activité containers. La croissance de Trane France s’est poursuivie grâce à nos programmes stratégiques (électrification du chauffage, Data Center, Réseaux de froid ou de chaud, TBA), au développement de notre gamme de machines et au renforcement de notre offre de réfrigérants.
Une nécessité absolue de poursuivre nos actions sur la compétitivité, la sécurité, la qualité, la productivité, le service et la satisfaction du client.
Le développement significatif des ventes de notre nouvelle gamme de produits Airside AL-KO avec des prises de commandes en hausse de 46% par rapport à 2024 à 11,3M€ supportée par une équipe dédiée.
Une politique salariale constante de l’entreprise pour faire évoluer les salaires et garantir un pouvoir d’achat cohérent aux salariés.
La volonté de reconnaître les performances individuelles des salariés avec une politique d’augmentation liée au mérite
C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit.
MESURES SALARIALES
La Direction a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaitre le travail et l’investissement des salariés en 2025. Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un
budget de politique salariale s’élevant à 3,3% réparti comme suit.
Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Au 1er juin 2026, avec effet rétroactif au 1er avril 2026, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Elles seront attribuées sur la base d’un
budget total dédié aux augmentations de 3,2% et suivant les notations PDC des salariés.
Un talon d’augmentation minimum de
70€ sera appliqué pour les salariés non-cadres ayant obtenu la note PDC de 3 ou plus.
Les salariés ayant obtenu la note PDC de 2 bénéficieront d’une augmentation, mais ils ne seront pas éligibles au talon d’augmentation minimum.
Les salariés concernés par les situations ci-après mentionnées ne seront pas éligibles aux augmentations :
salariés embauchés ou ayant eu une promotion (avec augmentation de salaire) en Q4 2025 ou en 2026,
salariés ayant obtenu une note PDC de 1
salariés en instance de départ
les salariés en contrat d’alternance
L’ensemble des propositions d’augmentation individuelle sera vérifié par la Direction qui veillera à la cohérence des mesures salariales proposées et au respect de l’application du talon.
Article 2 : ANCIENNETE
La prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Elle sera calculée en multipliant [[la valeur du point multipliée par le taux en pourcentage] X 100] X nombre d’années d’ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L’ensemble des dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes sont intégrées à l’accord portant sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) conclu en janvier 2026.
A l’issue de ces discussions les parties ont décidé de porter une attention particulière à l’égalité de rémunération de la population « non-cadre administrative » pour laquelle des actions ciblées seront considérées en 2026 en parallèle du processus d’augmentation au mérite.
Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES
Prime de vacances : La prime de vacances reste inchangée à 705€ pour un droit à congés plein versé avec le salaire de juin.
Prime de fin d’année : de 8,5 % sur le salaire annuel référencé en novembre.
Prime d’astreinte : La prime d’astreinte est maintenue à 220 € brut
Prime de nuit technicien : La prime de nuit est maintenue à 35 € brut
Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. La prime par kilomètre est revalorisée à 0,15€ au 1er avril 2026 (donc application sur la paie de mai 2026). Un complément de 50 % sera versé en cas de travail le samedi.
La restriction portant sur la limitation de la distance à 120kms A/R du bureau pour bénéficier de la prime est remise en cause avec la dénonciation de l’accord Télétravail. Une fois l’accord échu, les restrictions qui y sont liées ne seront plus applicables.
Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 12,20€ avec une participation de l’employeur à 7,32 € et une participation du salarié à 4,88 €.
Application de ces modifications à la commande des TR qui sera passée fin avril 2026.
Prime Leads & Quotes : Les primes de leads & quotes restent inchangées.
Article 5 : REMUNERATION COLLECTIVE
Un accord de participation a été mis en place en 2016 pour le périmètre de la société Trane France.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2024 pour le périmètre de Trane France.
Article 6 : MUTUELLE ET PRÉVOYANCE
La Direction s’engage à entamer une analyse portant sur la partie cotisations du régime collectif mutuelle et prévoyance, afin que des données puissent être partagées avec les partenaires sociaux lors du prochain cycle de négociations annuelles obligatoires.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 7 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effective depuis le 1er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, a fait l’objet d’aménagements des annexe 1 (article 2 et 3) et annexe 2 (article 3) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.
7.1 RTT : règles applicables à l’ensemble du Personnel Trane France
4 jours de RTT sont fixés par l’Employeur, soit :
13 juillet 2026
24 décembre 2026
31 décembre 2026
7 mai 2027
RTT à l’initiative du salarié :
Cadres administratifs : 8 jours de RTT
Cadres commerciaux et ATAM : 5 jours de RTT
Règles applicables aux jours de RTT :
Les jours RTT à la disposition du salarié seront positionnés librement sous réserve d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et selon les nécessités d’organisation du service.
7.2 Horaires du personnel Trane France
7.2.1 Astreinte Rental
Le présent accord instaure la mise en place d’une astreinte pour l’activité Rental à compter du 1er juin 2026.
Cette astreinte comprendra deux composantes :
Une astreinte commerciale qui incombera aux Ingénieurs des Ventes Rental pour répondre aux besoins urgents des clients en :
vérifiant la disponibilité des machines et accessoires,
proposant une réponse technique et tarifaire adaptée aux clients
engageant le processus opérationnel (préparation et transport)
Une astreinte opérationnelle qui incombera aux salariés rattachés aux Parcs Rental de Chartrettes et Miribel (Technicien Parc Location, Coordinateur Technique et REO) pour assurer :
La préparation des machines et accessoires
Coordonner les opérations de chargement avec le logisticien (sous-traitant)
Ces deux astreintes seront effectives du vendredi 16h au lundi matin suivant à 8h.
Le paiement de la prime d’astreinte s’effectue conformément aux modalités déjà en place dans l’entreprise soit 30€ bruts / jour ouvrable et 40€ brut / dimanche, jour férié et jour de RTT imposé. Cette prime sera attribuée à tous les salariés amenés à effectuer des astreintes.
Contreparties en cas d’intervention d’astreinte :
Pour les salariés non-cadres : les heures supplémentaires sont payées suivant la réglementation en vigueur. Lors d’intervention pendant les jours de RTT imposés, les heures travaillées seront rémunérées au taux habituel et le RTT sera recrédité au salarié concerné (sauf intervention en dehors des plages horaires habituelles de travail)
Pour les salariés cadres : les interventions seront compensées par une prise de repos (motif « récupération » avec en commentaire la date de sortie d’astreinte) équivalente en journée ou demi-journée à positionner la semaine suivante et au plus tard dans le mois suivant ladite intervention. Lors d’intervention pendant les jours de RTT imposés, le RTT sera recrédité au salarié concerné.
7.2.2 Horaires applicables aux salariés Trane France
Les horaires applicables à la date de signature du présent accord pour les salariés de Trane France demeurent inchangés.
7.3 Qualité de Vie et Conditions de Travail
Conformément à l’accord portant sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) signé en 2026, l’entreprise a pérennisé les dispositifs suivants :
un crédit d’heures mis en place le 1er juin 2017 pour les salariés non-cadres administratifs
un repos compensateur de remplacement mis en place le 1er mars 2018 pour les techniciens
Les modalités de ces dispositifs sont définies dans l’accord QVCT et ne concernent pas les salariés soumis à un forfait jour ou à temps partiel.
Pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, la remise à 0 du compteur interviendra :
le dimanche 30 mai 2027 pour le crédit d’heures
le lundi 31 mai 2027 pour le repos compensateur de remplacement
7.4 Télétravail
L’accord télétravail de Trane France conclu en 2023 a fait l’objet d’une dénonciation par l’entreprise en date du 22 octobre 2025. La période de survie de cet accord d’une durée d’un an cessera le 21 janvier 2027.
Au second semestre 2026, la Direction s’engage à entamer une réflexion portant sur le maintien d’un dispositif de télétravail au sein de l’entreprise.
Article 8 : POLITIQUE DE CONGES PAYES
8.1 Solde des congés
Pour le personnel administratif, technico-commercial, Controls et les commerciaux, des congés devront obligatoirement être positionnés entre Noël et Jour de l’an, soit les 28, 29, 30 décembre 2026. La présence de salariés au travail pendant cette période se limite exclusivement au service Finance et au Fulfillment Service pour le maintien d’une activité réduite, après validation des plannings par la Direction en semaine 48.
Au 15 janvier 2027, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 15 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).
Au 7 mars 2027, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 10 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).
Au 30 avril 2027, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 4 jours (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés). Ils ne devront pas être positionnés sur la semaine 18 (semaine de l’Ascension). Ce solde de 4 jours sera porté à 3 jours au 30 avril 2027 pour les personnes souhaitant positionner leurs jours de congés restants sur la semaine 18.
Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2027 sous réserve d’acceptation par l’encadrement et selon les besoins du service.
Période
Maximum de jours pris sur la période
(hors RTT imposé)
mai 2027
3 jours pour les salariés
posant leurs congés uniquement sur la semaine 18
4 jours pour les salariés
ne posant aucun congé sur la semaine à 18
7 mars à mai 2027 10 jours 15 janvier à mai 2027 15 jours
Un suivi particulier des soldes de congés continuera à être observé par le management afin de s’assurer du respect des règles en vigueur dans l’entreprise.
Congés non soldés à échéance :
à la demande de l’encadrement (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas
du fait du salarié : solde perdu
8.2 Congé principal
10 jours ouvrés consécutifs minimum de congés payés obligatoirement pris pendant la période du 1er juin au 31 octobre 2026. Les jours fériés et RTT imposés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 10 jours consécutifs.
Le planning des congés principaux devra être établi au plus tard un mois avant le départ en congés,
La demande de congés doit obligatoirement être approuvée par l’encadrement sur le nouveau système de gestion des temps, CHRONOTIME
avant le départ.
Article 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2027
Par défaut, la journée de solidarité sera régularisée par la pose d’un RTT pour l’ensemble des salariés à la date du 1er janvier 2027 (celui-ci sera posé pour tous les salariés en début de période). Il sera également possible de positionner un jour de congés payés ou de compenser par une journée d’absence non payée.
Les salariés non-cadres auront également la possibilité de compenser selon les modalités suivantes :
Pour les salariés administratifs : par déduction de 7 h de leur compteur de crédit d’heures (les modalités de pose seront les mêmes qu’en 2025 et recommuniquées aux salariés)
Pour les salariés techniciens : par déduction de 7 h de leur compteur de repos compensateur de remplacement. La pose se fera dans Chronotime et devra également être notée dans la feuille d’heures hebdomadaire pour permettre la déduction de 7 h du compteur.
Dans ces 2 cas, une demande d’annulation du jour de RTT devra se faire dans Chronotime par le salarié.
Attention : Les compteurs de crédit d’heures et de RCR devront être a minima créditeurs de 7h de repos à la date du dimanche 27 décembre 2026 afin que la compensation puisse être matérialisée sur la journée du 1er janvier 2027 qui est un jour non travaillé. A cette date :
Le code « régul 156 » devra être positionné pour les salariés administratifs compensant par le crédit d’heures
Un repos de 7H en RCR devra être positionné sur la feuille d’heures des techniciens.
EMPLOI
Article 10 : POLITIQUE APPLICABLE
Après une année 2025 au contexte économique incertain, le plan d’embauches déployé est resté limité. En 2026, le contexte géopolitique mouvant incite toujours à la prudence sur les embauches. Trane France veillera toutefois à assurer le remplacement de l’ensemble des départs et à poursuivre sa politique de mobilité et de promotion interne tout en veillant à renforcer de manière cohérente les équipes supportant les développements stratégiques afin de poursuivre les objectifs de développement et la structuration de l’entreprise.
En parallèle, l’entreprise réaffirme son intérêt pour l’alternance en renouvelant son souhait de conserver un nombre de contrats d’alternance comparable aux années précédentes avec 18 besoins identifiés et à pourvoir dans le cadre de la campagne 2026.
Article 11 : PORTEE DE L’ACCORD
La Direction de TRANE FRANCE mettra en application les mesures énoncées. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.
Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.
Cet accord s’applique à compter de la signature de l’accord, s’il ne fait l’objet d’aucune opposition dans le cas où celle-ci serait légalement possible.
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé ou serait signé par un syndicat minoritaire et aurait fait l’objet d’une opposition, la Direction affichera les mesures qu’elle compte prendre de manière unilatérale.
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.
Article 12 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.
Fait à Dardilly, le 8 avril 2026, en 3 exemplaires.
