Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés,
Trane France SAS, au capital de 19 589 950€, code NAF 4669C, dont le siège est situé 1 rue des Amériques 88190 GOLBEY, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général.
Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître leur investissement au cours de l’année 2018.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels soit 53 944,80€.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents pendant plus de 4 mois pendant l'année 2018 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500 €.
Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents pendant 4 mois ou moins pendant l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200 €.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2019, soit un versement effectif le 28 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Dardilly, le 8 mars 2019
Pour la société Trane France SAS
Pour les organisations syndicales représentatives – délégué syndicale CGT
