Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,
& l’égalité professionnelle.
Entre les soussignés :
La société TRANS SERVICE – Société par actions simplifiée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro 763 200 284 Ayant son siège social à ZI Nord - Rue Pierre Cot 71100 CHALON SUR SAONE représentée par…………….. agissant en qualité de Directeur général
d’une première part,
L’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME
représentée par son délégué syndical d’entreprise, ………………………, conducteur,
d’une deuxième part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société TRANS SERVICE, portant sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance,
Le droit d’expression directe et collective des salariés,
Le droit à la déconnexion,
Les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrés à trois reprises, les :
29/11/2024 : réunion d’ouverture, fixation du calendrier de négociation et remise des documents nécessaires à la négociation
14/02/2025 : remise des propositions des organisations syndicales
14/03/2025 : retour de la Direction
28/03/2025 : conclusion des négociations et proposition de signature d’un protocole d’accord.
La direction rappelle à ce jour la situation de la société TRANS SERVICE.
La Direction indique qu’après avoir renforcé la maîtrise des fluctuations de l’activité, la maîtriser ses coûts récurrents, notamment liés à l’augmentation des coûts de carburant, à l’entretien des véhicules et la masse salariale, qui ont une forte incidence sur l’équilibre financier, les résultats de l’année restent satisfaisants.
Le principal objectif reste toutefois pour les mois à venir de préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise et des emplois.
Pour ces raisons, la Direction de l’entreprise rappelle surtout la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir sa compétitivité.
De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de gros efforts dans ce contexte tendu et qu’il est important de maintenir un statut collectif attractif pour l’ensemble du personnel.
Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun. A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
SALAIRES EFFECTIFS –
1 - Revalorisations des taux horaires :
Ils demeurent inchangés.
2 – Modification de la prime………………. :
Il est convenu de modifier, avec date d’effet au 1er mars 2025, l’attribution de la prime variable trimestrielle.
L’enjeu global de la prime variable trimestrielle conducteur passera de …..euros brut à ….. euros brut avec une pondération selon une nouvelle répartition qui devient la suivante :
consommation carburant soit …. euros
enjeu exploitation et retour atelier …. euros (réparti en ….. € par poste)
Un enjeu trimestriel de…… € brut concernant la consommation de carburant
La consommation de chaque conducteur sera évaluée mensuellement par le comité GCA.
Pour rappel, la règle appliquée est la suivante :
Vert : consommation conforme à l’objectif Orange : la consommation peut être améliorée Rouge : la consommation n’est pas conforme à l’objectif Bleu : la consommation est neutralisée car elle ne peut pas être analysée
……€
……€
……€
……€
- €
- €
- €
- €
- €
- €
Neutralisation sur le mois
Chaque conducteur sera évalué trimestriellement. En fonction de sa consommation, une couleur sera attribuée selon le barème ci-dessus.
Un enjeu trimestriel de …… € brut concernant l’exploitation et le retour de l’atelier
L’ensemble des manquements aux règles et consignes de l’entreprise, anomalie ou négligence sera répertorié :
Mauvaise exécution ou non-exécution d’une instruction reçue
Réclamation clients avec responsabilité du conducteur
Comportement inadapté, notamment au regard des règles liées à la sécurité, à la règlementation routière ou la RSE, et à la préservation de la santé au travail
Dans le cas où aucun manquement, aucune anomalie ou négligence n’auront été relevés via un procès-verbal, un signalement ou un courrier au conducteur, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période considérée.
L’ensemble des accidents de circulation, incidents et défaut d’entretien et de soin connus sera répertorié :
Détérioration des pneumatiques
Constats amiables et accrochages avec responsabilité du conducteur
Défaut de signalement et mauvaise tenue du matériel roulant en général.
Dans le cas où aucun accident, incident et aucun manquement n’auront été relevés via un constat, un signalement ou un courrier au conducteur, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période considérée.
En cas de litiges responsables dont l’impact financier est supérieur à …… €, les conditions ne seront pas réunies pour le versement de la prime trimestrielle. La prime ne sera donc pas versée sur le trimestre.
En cas de litiges élevés (mélange carburant, accident important de la circulation responsable, flash, réclamation client nuisant à l’image de marque de ce dernier ou à celle de Trans service, les conditions ne seront pas réunies pour le versement de la prime du trimestre où est intervenu le litige mais en plus, le versement de la prime sera aussi suspendu pendant les 3 trimestres qui suivront le trimestre du litige.
3 - Prime ………….
La prime d’ancienneté pour les conducteurs de ……. €/brut sera augmentée et passera à ….. €/mois, restant toujours plafonnée à ……. ans. Cette mesure s’appliquera au 1er mars 2025.
4 - frais professionnels
Les frais professionnels qui sont à la convention pour les conducteurs seront augmentés au 1er mars 2025 . Ils passeront pour :
Le repas : …..
Le découcher national : ……..
5 - organisation
5.1 Mise en place de conducteurs référents Afin de faciliter l’intégration des nouveaux conducteurs, de les former à toutes les procédures client et propres à notre société, de limiter l’accidentologie, un conducteur référent a été mis en place depuis quelques années sur l’activité bouteille.
Au regard des résultats apportés (baisse des accidents, meilleure intégration, limitation du turn over), il a été décidé d’étendre la mise en place de conducteurs référents pour l’activité gaz vrac au départ de Sennecey le Grand.
5.2 - contrôles des pneumatiques Depuis quelques années, les AD (articles détériorés) sont en hausse constante. Afin d’inverser la tendance de cet indicateur, la Direction propose de mettre en place un contrôle des pneumatiques sur le site de Sennecey le Grand. L’organisation sera mise en place très rapidement et les modalités seront indiquées aux personnes concernées.
5.3 - congés d’été A compter de l’année 2026, afin de répondre au mieux aux attentes des conducteurs en tenant compte des besoins de l’exploitation, il a été décidé que toute demande de congés d’été devrait être faite avant le 15 janvier. En respectant cette date, un retour de l’exploitation serait fait pour le 15 février.
6. - Clause de revoyure
Le contexte économique étant très incertain sur ce début d’année, la Direction propose une clause de revoyure pour permettre de rediscuter des conditions salariales des salariés. Cette dernière sera ouverte en octobre 2025.
7 - Le partage de la valeur ajoutée
7.1. Les dispositifs d’épargne salariale (participation)
Les parties rappellent qu’un accord de participation à durée indéterminée a été conclu au sein de l’entreprise
Les collaborateurs de la société « TRANS SERVICE » bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
7.2. Plan d’épargne entreprise (PEE)
La Direction rappelle que le PEE TRANS SERVICE fait l’objet d’un accord signé entre la société et la délégation du personnel.
Le PEE TRANS SERVICE offre aux salariés la possibilité d’investir dans trois Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) :
Les fonds ARCANCIA qui s’adressent aux salariés ayant un horizon de placement à court/moyen terme et souhaitant prendre peu de risque (100% monétaire). Ils leur permettront de valoriser régulièrement leur capital en toute sérénité :
ARCANCIA Compartiment Sécurité part 207
ARCANCIA LABEL Équilibre et Solidaire part 409
Le fonds CHARLES ANDRÉ qui présente à moyen/long terme un bon compromis entre sécurité (15% monétaire ; 35% obligations) et performances (50% actions). Il s’adresse aux salariés qui souhaitent valoriser leur capital et acceptent une prise de risque encadrée à moyen terme.
Ces fonds constituent une véritable gamme de placement dont l’objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.
8 - Égalité femmes / hommes
L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports la Logistique (OPTL) met en évidence, années après années, une sous-représentation des effectifs féminins employés dans le transport routier et les activités auxiliaires. Fin 2015, les femmes représentaient, en moyenne, 19% des effectifs salariés de la branche.
Pourtant la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. Convaincus par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de la société, les parties du présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.
La société souhaite marquer son opposition aux comportements discriminatoires mais également agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations culturelles associées au sexe. C’est pourquoi l’entreprise doit agir dès l’embauche et à tous les stades de l’évolution professionnelle. L’accent doit au préalable être mis sur la communication et la sensibilisation.
Ainsi, les partenaires sociaux reconnaissent qu’il serait opportun de réussir à négocier un accord dont l’objet serait de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Les parties rappellent qu’une négociation a été ouverte qui visait l’adoption d’un accord égalité femme/homme. Ce dernier a été signé en date du 20 mars 2023.
Par conséquent, les parties prennent acte de la publication du rapport de situation comparée réalisant un diagnostic chiffré sur l’égalité professionnelle. Des négociations ont été ouvertes dans le but de conclure un accord sur l’égalité professionnelle, étant précisé que le suivi de la mise en œuvre des mesures dans le cadre de l’accord se fera lors des prochaines NAO.
Ainsi, les parties tiennent à préciser qu’à partir des données chiffrés, lors de la NAO, elles ne constatent pas dans l’entreprise d’écarts de rémunération hommes / femmes.
En effet, la Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi pour la catégorie du personnel roulant. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
9 - Les travailleurs handicapés
Les obligations imposées par l’article L. 5212-1 et suivants sont presque remplies. Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour affirmer que la réalisation des objectifs fixés par la loi s’avère compliqué dans la profession des conducteurs routier. En effet, la société subit le pré-filtrage des Autorités administratives délivrant le permis de conduire.
Il est rappelé que la société s’engage à garantir les mêmes conditions d’accès à l’emploi lors de ses recrutements, en veillant à ce que le handicap soit compatible avec le type de poste proposé. Le handicap ne doit pas représenter un frein à l’évolution professionnelle. À ce titre l’entreprise s’engage à garantir :
L’équité de traitement dans l’évolution professionnelle et salariale ;
L’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
L’égalité des chances dans le cadre des promotions internes.
Ainsi, la Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers les actions suivantes :
L’accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils pourront saisir le responsable des ressources humaines pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. L’examen de chaque situation pourra être effectuée en dehors des entretiens professionnels ;
Les éventuelles recherches d'emploi faites par la société devront n'avoir aucune référence au handicap ou quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toutes questions pouvant se révéler discriminante est proscrite ;
Adapter le poste de travail au handicap ;
Atteindre les 6% de travailleurs handicapés dans l’entreprise en respectant la législation ;
La bonne intégration des travailleurs handicapés ;
La sensibilisation les équipes ;
Véhiculer l’image d’une entreprise engagée ;
Réunions avec les IRPP et réunions avec les différents responsables de service ;
Communiquer avec les différents prestataires ;
Aborder le handicap lors des entretiens individuels.
10 - La prévoyance et la mutuelle
L’employeur s’engage à mettre à disposition des salariés, l’information concernant l’objet, les conditions d’accès et le montant des garanties collectives offertes par l’entreprise.
En matière de prévoyance, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire en vertu de l’accord de prévoyance du 20 avril 2016 concernant le décès et l’invalidité des salariés relevant de la convention collective du transport routier de marchandises et dont le contrat d’adhésion est obligatoire.
Étant rappelé qu’un contrat de complémentaire santé est en place dans la société depuis de nombreuses années. Celui-ci permet de compléter les remboursements servis par le régime de base de la Sécurité sociale relatifs aux frais exposés en cas de maladie, maternité ou accident. À compter du 1er avril 2020, afin de renforcer le dispositif de complémentaire santé en place tout en améliorant le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés non affilié à l’AGIRC, en ce qui concerne le financement la part salariale a été réduite et la participation de l’employeur augmentée
11 - Le droit d’expression directe et collective des salariés
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail » (ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle).
Ainsi, les parties signataires conviennent d’un droit d’expression des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il a pour objet de définir notamment les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité.
En outre, les Parties signataires souhaitent que chaque collaborateur soit investi dans son poste en étant moteur d’idées, de nouveautés et d’opinions permettant de faire évoluer l’entreprise.
Les parties soulignent l’importance de la qualité des relations de travail avec la hiérarchie et entre collègues, laquelle contribue largement à la motivation au travail. En effet, l’existence d’un corps social, solide et uni favorise l’implication dans le travail et le bien-être des salariés au travail.
Les réunions d’équipe constituent un moment privilégié permettant aux équipes d’échanger, dans l’écoute et le respect de chacun, entre collègues et avec le manager, tant pour fixer et partager les objectifs collectifs que pour échanger, aussi, sur le vécu et la qualité du travail de chacun.
Ces échanges doivent contribuer à développer un climat de confiance réciproque et favoriser un esprit d’équipe empreint de collaboration et d’entraide.
Par ailleurs, la Direction pourra également expérimenter au travers d’une méthodologie adaptée des moments d’échanges plus informels destinés à l’expression des salariés, dans un objectif de partage.
À ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de la société «TRANS SERVICE » :
Les entretiens annuels d’évaluation,
Les réunions de service,
Les instances représentatives du personnel (CSE),
12 - Le droit à la déconnexion
La société «TRANS SERVICE » veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les technologies de l'information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones) font aujourd'hui de plus en plus partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme un outil facilitant le travail des salariés.
Les TIC (Technologies de l’information et de la communication) peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu de travail et le domicile, d'une part, entre le temps de travail et le temps consacré à la vie personnelle, d'autre part. Selon les situations et les individus, ces évolutions sont perçues comme des marges de manœuvre libérant de certaines contraintes ou comme une intrusion du travail dans la vie privée.
Leur utilisation ne doit pas conduire à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail. Elle doit garantir le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication et le respect du temps de vie privée du salarié.
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l'entreprise et que l'organisation autonome par le salarié de son emploi du temps soient réalisées dans des limites raisonnables. 12.1. Équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Les salariés qui utilisent les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) bénéficient d'un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l'ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l'entreprise en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique et en veillant à ce que le matériel placé sous leur responsabilité soit entreposé dans un endroit sécurisé.
L'entreprise précise que les salariés n'ont pas l'obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés, sauf astreinte prévue à cet effet. Et il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l'exceptionnel l'envoi de courriels ou les appels téléphoniques.
12.2. Contrôle de l'effectivité du droit à déconnexion
Sans attendre la tenue de l'entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l'amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.
12.3. Mesures/actions de Prévention
Lors de l'entretien d'embauche d'un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l'utilisation des outils de communication à distance.
Il est précisé que le fait de refuser une connexion hors temps de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l'évaluation professionnelle. De même, le fait d'accepter facilement et régulièrement des connexions hors du temps de travail ne peuvent avoir aucun impact positif sur celle-ci.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er mars 2025 à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail, pour une durée de 12 mois.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de l’accord de NAO a été signé le vendredi 28 mars 2025.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.
Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail par la Direction de la société dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 du code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, à Chalon sur Saône, le 28 mars 2025.
La société TRANS SERVICE,
La direction de l’entreprise représentée par le Directeur général, …………………..
