ARTICLE 1.L’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE ET DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc184637870 \h 3
1.1.Traitement du temps d’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel PAGEREF _Toc184637871 \h 3 1.1.1.Paiement des salariés cadres autonomes à réalisation de mission et cadre à autonomie complète PAGEREF _Toc184637872 \h 3
ARTICLE 2.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184637873 \h 4
2.1.Périmètre et durée de l’avenant PAGEREF _Toc184637874 \h 4 2.2.Commission de suivi PAGEREF _Toc184637875 \h 4 2.3.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc184637876 \h 4 2.4.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc184637877 \h 4 2.5.Signature électronique PAGEREF _Toc184637878 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, les parties ont signé le 17 mai 2018 un accord ayant pour objet de définir les conditions de recours et d’indemnisation des astreintes et du travail exceptionnel des salariés de TRANSACTIS.
Le présent avenant fait suite à la volonté des parties de renégocier l’indemnisation des interventions sous astreintes et travaux exceptionnels prévue par cet accord afin d’encore mieux valoriser l’implication des collaborateurs dans ce dispositif.
Les parties réaffirment dans ce cadre leur attachement au bien-être, à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’au respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. A ce titre, à la suite de la signature de cet avenant, TRANSACTIS sensibilisera les lignes managériales au respect des dispositions de l’accord du 17 mai 2018 et du présent avenant, notamment en matière de respect des temps de repos.
L’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE ET DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL
Traitement du temps d’intervention sous astreinte et du travail exceptionnel
L’article 4.2.2 relatif au paiement des salariés cadres autonomes à réalisation de mission et cadre à autonomie complète de l’accord collectif du 17 mai 2018 est modifié comme suit :
Paiement des salariés cadres autonomes à réalisation de mission et cadre à autonomie complète
Les travaux exceptionnels et les interventions sous astreintes réalisés par les salariés cadres autonomes à réalisation de mission et cadre à autonomie complète sont payés selon les modalités suivantes :
Jour semaine / Durée d’intervention vacation
Jusqu’à 2h
2h01 - 4h
4h01- 8h
8h01-12h
12h01 – 16h
Au-delà de 16h
Jour normalement travaillé, Samedi, Dimanche, Jour férié ouvré
100 € 200 € 450 € 600 € 750 € 900 € Dimanche*, Jour férié ouvré + Récupération forfaitaire d’une journée *La récupération du dimanche n’est pas fractionnable
Il est précisé qu’une vacation s'entend comme le temps consacré à l’accomplissement d’interventions sur astreintes ou de travail exceptionnel entre deux périodes de temps de travail habituel.
Ainsi si un collaborateur réalise, par exemple, une vacation le week-end à partir du vendredi soir et la termine le lundi matin, celle-ci sera comptabilisé comme une seule vacation pour la mise en paiement des éléments prévus au présent article.
DISPOSITIONS FINALES
Périmètre et durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sites de TRANSACTIS, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.1 de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et au travail exceptionnel signé le 17 mai 2018.
Les dispositions du présent avenant remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et travail exceptionnel signé le 17 mai 2018 pour la partie qui les concernent. Les autres clauses de l’accord d’entreprise signé le 17 mai 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de maintenir la tenue d’une commission de suivi qui se réunira une fois par an.
Cette commission effectuera un bilan du nombre d’astreintes et de travaux exceptionnels réalisés dans l’année, et du nombre de salariés concernés avec une attention particulière. Dès lors que l’automatisation des astreintes sera effective, les données transmises pourront inclure plus de détails notamment dans le nombre d’heures réalisées par les collaborateurs pendant les vacations.
Révision – Dénonciation
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires affectant l’équilibre général du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’analyser les conséquences de ces modifications sur le dispositif prévu et envisager les adaptations nécessaires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra en outre être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSACTIS.
Il sera déposé à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le dépôt comprend également une copie du courrier, courriel ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs.
Un exemplaire anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).
Un original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Une copie de l’accord sera transmise pour information au CSE
Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Signature électronique
Le présent accord est réputé signé le 9 Décembre 2024 par chacune des Parties (quelle que soit la date exacte de signature par chaque Partie) au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, Docaposte, qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord, signé électroniquement via Docaposte, (i) constitue l'original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l'article 1316-1 du Code civil français (c'est-à-dire qu'ayant la même valeur probante qu'un document manuscrit signé sur papier et est valablement opposable aux Parties), (iii) contient leur signature électronique qui doit être considérée comme une signature originale, et (iv) peut être produite en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris entre les Parties. En conséquence, les Parties reconnaissent que le présent accord, signé électroniquement, constitue une preuve de son contenu, de l'identité de chaque signataire et de son consentement.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera remise à chacune des Parties directement par Docaposte chargé de mettre en œuvre la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du Code civil et le décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
