ARTICLE 1.FINANCEMENT DES GARANTIES PAGEREF _Toc223604923 \h 3
1.1.Cotisations PAGEREF _Toc223604924 \h 3
ARTICLE 2.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc223604925 \h 4
2.1.Périmètre et durée de l’avenant PAGEREF _Toc223604926 \h 4 2.2.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc223604927 \h 5 2.3.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc223604928 \h 5 2.4.Signature électronique PAGEREF _Toc223604929 \h 5
PREAMBULE
Afin de renforcer l’accompagnement des collaborateurs en matière de protection sociale, les négociations annuelles relatives aux mesures salariales 2026 ont abouti à une augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation frais de santé de 53% à 57%, à effet du 1er avril 2026.
Afin de prendre en compte cette mesure pour une durée indéterminée, le présent avenant à l’accord collectif au régime de garanties frais de santé est établi.
FINANCEMENT DES GARANTIES
Cotisations
L’article 6.1 relatif au financement des garanties de l’accord collectif du 19 décembre 2023 est modifié comme suit à compter du 1er avril 2026 :
Le financement des garanties est réalisé par le versement des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La prise en charge par l’employeur est de 57% du montant des cotisations totales.
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants et conjoints à charge.
Le conjoint non à charge du salarié n’étant pas couvert par les garanties du contrat de frais de santé, il est offert au salarié de Transactis la possibilité de décider d’étendre le bénéfice de ces garanties à ce conjoint non à charge, moyennant prise en charge de l’ensemble des cotisations afférentes à l’adhésion de ce conjoint. Cette adhésion étant facultative, il est précisé que les cotisations ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale au titre de l’art 83-1 quater du code général des impôts.
A la date d’entrée en vigueur du présent avenant les cotisations sont fixées ainsi qu’il suit :
Salariés du régime général
Part salariale
Part patronale
Total
Famille hors conjoint non à charge
1,286% du PMSS 1,704% du PMSS 2,99% du PMSS
Conjoint non à charge
2,19% du PMSS 0% du PMSS 2.19% du PMSS
Salariés du régime Alsace Moselle
Part salariale
Part patronale
Total
Famille hors conjoint non à charge
0,761 % du PMSS 1,009% du PMSS 1,77% du PMSS
Conjoint non à charge
1,29% du PMSS 0% du PMSS 1,29% du PMSS
A titre indicatif, au 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4005 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus. En aucun cas, elle n’est engagée sur les prestations définies dans le contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le régime devra être géré à l’équilibre. L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de cotisations et/ou des garanties.
Il est convenu entre les parties signataires que les ajustements précités ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord lorsque l’augmentation du taux global de cotisations n’excède pas 8 % par année civile.
En application des dispositions de l’article 11.2 de l’accord collectif relatif au régime de garanties frais de santé signé le 19 décembre 2023, le comité social et économique sera informé préalablement à toute modification effective des cotisations.
DISPOSITIONS FINALES
Périmètre et durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sites de TRANSACTIS, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 du titre 1 dispositions générales de l’accord collectif relatif au régime de garanties frais de santé signé le 19 décembre 2023.
Les dispositions du présent avenant remplacent les dispositions de l’accord collectif relatif au régime de garanties frais de santé signé le 19 décembre 2023 pour la partie qui les concernent. Les autres clauses de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2023, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision – Dénonciation
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires affectant l’équilibre général du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’analyser les conséquences de ces modifications sur le dispositif prévu et envisager les adaptations nécessaires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra en outre être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSACTIS.
Il sera déposé à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le dépôt comprend également une copie du courrier, courriel ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs.
Un exemplaire anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (www.legifrance.gouv.fr).
Un original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Une copie de l’accord sera transmise pour information au CSE
Il sera accessible aux salariés de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet et en consultation libre auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Signature électronique
Le présent accord est réputé signé le 9 mars 2026 par chacune des Parties (quelle que soit la date exacte de signature par chaque Partie) au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, Docaposte, qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord, signé électroniquement via Docaposte, (i) constitue l'original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l'article 1316-1 du Code civil français (c'est-à-dire qu'ayant la même valeur probante qu'un document manuscrit signé sur papier et est valablement opposable aux Parties), (iii) contient leur signature électronique qui doit être considérée comme une signature originale, et (iv) peut être produite en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris entre les Parties. En conséquence, les Parties reconnaissent que le présent accord, signé électroniquement, constitue une preuve de son contenu, de l'identité de chaque signataire et de son consentement.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera remise à chacune des Parties directement par Docaposte chargé de mettre en œuvre la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du Code civil et le décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
