AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 MARS 2010
Entre:
La Société SAS TRANSAGRIAL, sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical
Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :
Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.
ARTICLE I - CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS
ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
