ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés
TRANSALOG,
SAS au capital de 200 000 €, Immatriculée au RCS de ARRAS sous le n°824 608 939 00032, dont le siège est situé 5 Rue Casimir Beugnet, 62740 FOUQUIERES LES LENS, Représentée par XXX XXXXXXXX en sa qualité de Président.
d'une part,
Et
Le Comité Social Economique,
Représenté par XXX XXX et XXX XXX, membres élus titulaires
d'autre part,
Préambule
La sécurité a toujours été une priorité au sein de la société TRANSALOG Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés, l’environnement et améliorer de façon continue et pérenne les conditions de sécurité au travail. Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et cela sur chacun de nos sites, pour l’ensemble du personnel, notamment sur les aspects suivants :
prévenir des risques identifiés sur les postes de travail ;
prendre en compte les remontées de situations dangereuses et les accidents du travail ;
fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;
fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ainsi que les protections collectives ;
veiller à ce que les salariés soient formés et habilités lorsque cela est requis.
Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la direction et le CSE entendent agir afin de réduire cette exposition. Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels. Il est, en effet, nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail. En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle. L’entreprise et les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. En amont de la négociation, la direction a, en association avec le comité social et économique et la médecine du travail, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 – Indice de Sinistralité
L’article L 4162-1 du code du travail précise que les employeurs doivent engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil, défini actuellement par un décret en date du 27 décembre 2017 à 0.25. La Caisse d’Assurance Maladie a informé l’entreprise qu’elle était soumise à cette obligation.
L’indice de sinistralité est défini règlementairement par le rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise.
2020
2021
2022
2023
Nb d’accidents du travail
13
10
20
16
Nb de maladies professionnelles
0
0
0
0
Indice de sinistralité = 0.236
Article 4 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2024 l'effectif de l'entreprise était de 198 salariés.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 179 salariés, représentant 90,4 % des salariés de l'entreprise. Personnel roulant : 170 salariés Personnel de quai : 2 salariés Personnel Atelier et Entretien : 7 salariés (mécaniciens + technicien) Exploitant de Nuit : 1 salarié
Article 5 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Pour rappel, depuis l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, une distinction est effectuée entre les facteurs de risques, puisque seuls six (6) d’entre eux sont désormais susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention et ont des seuils qui leurs sont associés (D4163-2 du Code du travail). Ce diagnostic porte sur les 10 facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail et révèle que ceux existants dans l’entreprise sont les suivants : Emplois Vibrations mécaniques Travail de nuit Exposition aux agents chimiques dangereux Manutentions manuelles de charges Nombre de salariés affectés Conducteur routier 170 57 33 170 170 Mécanicien 6
6
6 Exploitant
1
10 Agent de Quai 2
2 2 Assistant administratifs
6 Agent d’entretien
1
1 Encadrement
3 Total général 178 58 40 172 198
Travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail concerne: 28,7% du personnel sont exposés à ce facteur de risque relevant du C2P
Les manutentions manuelles de charges concernent 89,89% du personnel (R4541-2 du Code du travail : transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement)
Les vibrations mécaniques concernent 89,89% du personnel (R4441-1 du Code du travail)
L’exposition aux agents chimiques dangereux concerne 16,66% du personnel.
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques : caristes, agents de quai, conducteurs. En conclusion, le contenu de l’accord porte sur quatre (4) des dix (10) facteurs de risques professionnels consacrés par la loi.
Article 6 - Les actions en faveur de la prévention des risques
6.1 LA REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre et préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité. Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Le renouvellement tous les 4 ans des véhicules pour lutter contre les vibrations mécaniques (avoir des véhicules les plus modernes possibles).
Vérification périodique des engins de manutentions, levée des observations si applicable et renouvellement des engins si besoin.
Vérification périodique des niveleurs de quai par un organisme agréé avec émission d’un rapport et levées des observations si applicable.
Sensibilisation des conducteurs aux procédures de signalement en cas de situation à risques constatée mais également en cas de toute détérioration ou d’anomalie au niveau du matériel mis à disposition.
Utilisation d’un choix de matériel et d’équipement adéquat pour la manutention tel que des chariots autoportés, des transpalettes électriques.
Equipement des véhicules avec du matériel et équipement adaptés et vérification périodique de l’état du matériel.
Formation et habilitation du personnel à l’utilisation des engins de manutentions et aux techniques de manutention.
Fourniture d’équipements de protection individuelle testés, approuvés.
Organisation du travail par l’exploitation pour limiter le travail de nuit et privilégier le volontariat (respect des heures de conduite/ heures de repos).
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions par la mise en place de différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi pour lutter contre les vibrations mécaniques auxquelles sont exposés les agents de quai et les caristes, l’entreprise s’engage à sauvegarder la maintenance des sols et des niveleurs de quai pour limiter les risques liés aux vibrations lors du passage des chariots.
De plus, pour limiter les vibrations mécaniques lors de la conduite de véhicule par les chauffeurs, l’entreprise s’engage à renforcer les formations des conducteurs aux techniques de conduite appropriés pour minimiser les vibrations.
Pour les manutentions manuelles de charges, la société s’engage à échanger avec les clients pour mettre à disposition des équipements en bon état et pour limiter le poids des rolls, ainsi qu’à inciter davantage les salariés à remonter les situations à risque chez les clients.
Concernant les risques liés aux opérations de (dé)chargement sur les sites externes, la société prévoit de récupérer et d’enregistrer les protocoles de sécurité externes sur les tablettes Eliot (Informatique Embarquée) afin que ces derniers soient toujours à disposition des conducteurs sur leur smartphone.
Enfin, pour diminuer le travail de nuit de ses conducteurs, la société s’engage à travailler davantage ses plans de transport et à renforcer les sensibilisations auprès du personnel. Indicateurs La prévention de l’exposition aux poly expositions aux facteurs de pénibilité sera indiqué par le nombre de salarié exposés à moins de deux facteurs de pénibilité.
A ce titre, l’objectif de diminuer les vibrations mécaniques sera indiqué par le taux de renouvellement des véhicules et le nombre d’incidents signalés par les salariés liés aux vibrations mécaniques (douleurs Troubles Musculosquelettiques).
La prévention contre les manutentions manuelles de charges sera indiquée par le nombre de situations à risques remontées et par le nombre d’accident du travail lié aux manutentions manuelles.
La prévention contre le travail de nuit se mesurera par le % de conducteurs travaillant la nuit et par le % de plans de transport revus pour faire baisser le travail de nuit sachant que nous devons assurer les transports de nuit confiés par nos clients.
6.2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
De manière générale, les effets nocifs des risques professionnels peuvent être limités par l’existence de phases de récupération adaptées aux rythmes de travail. Le bon aménagement des espaces de repos mis à la disposition des salariés contribue donc activement à la qualité de ces temps de récupération.
A ce titre, la société s’engage à garantir une salle de repos et des temps de pause adaptés.
Aussi, elle s’engage à mettre en œuvre ou maintenir les mesures suivantes :
Vibrations mécaniques : concernent les agents de quai et conducteurs
La société adapte le matériel et l’environnement de travail afin de réduire les vibrations mécaniques susceptibles d’être ressenties lorsqu’ils se trouvent dans leur chariot autoporté pendant les opérations de chargement/déchargement. Ces aménagements passent par la maintenance régulière des sols et des engins de manutention avec émission d’un rapport et/ou renseignement du carnet d’entretien, ainsi que le renouvellement régulier des équipements.
Concernant les conducteurs, la société adapte les véhicules mis à disposition : véhicules équipés de coussin d’assise anti-vibration, sensibilisation sur la prise en main du véhicule, notamment sur le réglage du siège en fonction de la morphologie du conducteur.
De manière générale, la société encourage les pauses régulières pour le personnel fortement soumis aux vibrations mécaniques ou met en place un roulement sur les tâches effectuées avec de fortes vibrations.
Enfin, la société favorise les formations (CACES…) et habilitations du personnel à la bonne utilisation des engins de manutention.
Manutentions manuelles de charges : concernent les conducteurs, les caristes/préparateurs de commandes et les agents de quai
La société fournit au personnel le matériel adéquat. L’aménagement doit passer par un développement des aides à la manutention et un dialogue avec nos clients les plus générateurs de manutention afin de trouver des solutions pour diminuer cette manutention manuelle et développer une manutention plus mécanique. Dans cette optique, la société privilégie les moyens mécaniques et/ou électriques pour faciliter les manutentions et met donc à disposition des salariés des chariots et transpalettes à assistance électrique et des filmeuses mécaniques.
Enfin, le personnel est régulièrement sensibilisé et formé aux postures à adopter ainsi qu’aux techniques de manutentions.
Une attention particulière sera portée sur tous les accidents de travail liés à la manutention manuelle, avec ou sans arrêt de travail afin de déterminer des axes d’amélioration.
Travail de nuit : concernent les conducteurs, les agents de quai et les exploitants
Le travail de nuit est intrinsèque au transport routier de marchandises. L’entreprise peut l’aménager afin d’en réduire les effets mais ne pourra jamais le supprimer.
Agents chimiques dangereux : concernent le mécanicien et le chef de parc
L’entreprise met déjà en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter une exposition aux agents chimiques dangereux : fourniture des équipements de protection individuelle adaptés aux risques et normés, récupération des fiches de données de sécurité (FDS) et fiches techniques (FT) des produits utilisés auprès des fournisseurs, choix adapté des produits en fonction de l’impact sur la santé du personnel et des recommandations par les Autorités, sensibilisation du personnel sur les bonnes pratiques de manipulations des produits et sur les procédures d’urgence, mise à disposition du matériel de 1er secours, affichage des consignes à respecter, ventilation des locaux…
6.3 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail de ces salariés.
Ainsi les mesures déjà existantes et qui sont maintenues pour la durée du présent Plan d’action sont les suivantes :
Travail de nuit :
Organisation du travail et des plans de transport par l’exploitation pour limiter le travail de nuit et privilégier le volontariat ;
Mise en place d’un planning avec des horaires réguliers (respect des heures de conduite / heures de repos) :
Organisation du planning le plus en amont possible (anticipation des livraisons, (dé)chargement).
Vibrations mécaniques :
Pauses régulières du personnel, roulement sur les tâches effectuées ;
Rotation sur des postes avec plus ou moins de vibrations mécaniques lorsque cela est possible ;
Manutentions manuelles de charges :
Calage et arrimage de la marchandise en fonction du poids et en respectant les règles et limites définies ;
Rotation sur des postes avec plus ou moins de charges lourdes en fonction des marchandises à livrer et/ou réceptionner lorsque cela est possible ;
Echanges avec les clients pour limiter les manutentions manuelles, respecter les règles de conditionnement (limites de hauteur et de charges) et travailler sur les conditions d’accès aux sites afin de limiter le temps de port manuel de charges.
Agents chimiques dangereux :
La société met en place des modes opératoires pour l’utilisation des produits et assure une vigilance vis-à-vis de la compatibilité des produits.
Actions à réaliser
L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de travail des travailleurs soumis aux facteurs de pénibilité recensés, par la mise en place de différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long du Plan d’action.
Vibrations mécaniques
Pour les conducteurs, l’entreprise s’engage à renouveler ses engins/véhicules et à renforcer les formations des conducteurs aux techniques de conduite appropriés pour minimiser les vibrations (éviter accélérations et freinages brusques…)
Indicateurs de suivi :
Taux de renouvellement des véhicules et engins de manutentions ;
Nombre d’incidents signalés par les salariés liés aux vibrations mécaniques (douleurs TMS) ;
Nombre de formations concernant l’utilisation des moyens de manutention mécanique autoporté (Caces ou formation Interne).
Manutentions manuelles de charge
Pour faciliter la manutention manuelle de charge, la société prévoit de mettre en place des échanges réguliers avec ses clients pour mettre à disposition des équipements en bon état et recueillir les situations à risque.
La société s’engage à rapidement récupérer les protocoles de sécurité de ses clients et à les communiquer à ses conducteurs via la les tablettes Eliot afin qu’ils aient connaissance des conditions d’accès et des consignes de sécurité applicables sur les bases externes.
Indicateurs de suivi :
Récurrence des échanges avec les clients de la société sur l’organisation des missions demandées et les moyens mis à disposition sur les sites externes.
Taux de renouvellement du matériel facilitant les manutentions manuelles (moyens mécaniques et/ou électriques).
Nombre de formations portant sur les techniques de manutention et/ou postures à adopter.
Nombre d’accident du travail liés aux manutentions manuelles.
Travail de nuit
Pour diminuer le travail de nuit, la société s’engage à travailler davantage ses plans de transport ainsi qu’à renforcer ses contrôles sur les temps de travail de nuit.
Aussi, les demandes de passage des horaires de nuit à des horaires de jour seront étudiées avec la plus grande attention, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail.
Indicateurs de suivi :
% des plans de transport revus pour réduire le travail de nuit et identification des tournées ciblées par ces contraintes horaires.
Nombre de demandes de salariés souhaitant passer à du travail de jour.
Récurrence et analyse des remontées sur les difficultés liées aux postes de travail de nuit.
Agents chimiques dangereux
Enfin concernant le recours aux agents chimiques dangereux l’entreprise s’engage à multiplier ses échanges avec les fournisseurs pour remplacer les produits les plus dangereux par des moins dangereux, ainsi qu’à sensibiliser le personnel lors des audits internes sur les bonnes pratiques de manipulation.
Indicateur de suivi :
Nombre d’audits réalisés sur les bonnes pratiques de manipulation des agents chimiques dangereux.
Nombre d’incidents liés à l’utilisation de produits à risque.
% FDS/FT récupérés.
6.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS MENTIONNES A L’ARTICLE D.4161-1.
Actions existantes
L’entreprise a déjà mis en œuvre préalablement à l’élaboration du présent accord, différentes actions pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques et le maintien dans l’emploi.
Ainsi une mesure déjà existante et qui est maintenue pour la durée du présent accord est d’avoir fait appel à la médecine du travail pour sensibiliser les salariés à une alimentation et une hygiène de vie adéquate pour le travail de nuit.
Actions à réaliser
L’entreprise, pour parvenir à l’objectif de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité, s’engage à réaliser différentes actions.
Afin de mener à bien ces actions, les efforts seront menés tout au long de l’accord.
Ainsi, la société envisage d’organiser un entretien par an avec la médecine du travail pour améliorer les moyens de prévention de la pénibilité.
De plus, elle privilégie le congé de fin d’activité pour la population de salariés à risque, c'est-à-dire les conducteurs.
Indicateur
L’entreprise surveillera le facteur pénibilité « travail de nuit » en suivant le pourcentage de chauffeurs travaillant la nuit.
Enfin, elle évaluera le nombre de reclassement ou de licenciement pour inaptitude.
Article 7 – MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Lorsqu'un salarié est exposé à certains facteurs de pénibilité (travail de nuit, bruit, température extrême, activités exercées en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif…) au-delà des seuils prévus par décret, le salarié accumule des points sur son Compte Professionnel de Prévention (C2P). Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois. Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé. Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés. Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ;
Le financement d’un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels ;
Toute modification législative ou réglementaire à ce dispositif légal sera immédiatement applicable au présent accord. Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser les points inscrits sur son compte via un site dédié ou par courrier auprès de sa Caisse de retraite.
Article 8 - Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par le responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement
Article 9 - Interprétation de l'accord
La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 10 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 11 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Fouquières Les Lens, le 31 Décembre 2024.
