TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18.500.000,00 euros, dont le siège social est situé au 7 avenue de l’Union – Immeuble Belaïa - 94310 ORLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XX XXX, en sa qualité de Président (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
PNC
Madame XX XXX SNPNC-FO Monsieur XX XXX SNPNC-FO Monsieur XX XXX SNPNC-FO
Monsieur XX XXX UNSA Monsieur XX XXX UNSA Madame XX XXX UNSA
PNT
Monsieur XX XXX ALTER Monsieur XX XXX ALTER
Monsieur XX XXX SNPL Monsieur XX XXX SNPL
Monsieur XX XXX SPAF Monsieur XX XXX SPAF
PS
Monsieur XX XXX CFDT Monsieur XX XXX CFDT
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Transavia France et les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dûment mandatés se sont réunis le 6 février 2024, le 29 février 2024 en complément de réunions bilatérales. Les parties ont engagé la négociation sur les mesures salariales à venir sur la base d’un partage portant sur :
L’environnement économique et la performance de l’entreprise
La Direction a rappelé que l’année 2023 représentait une 4ème année de perte d’exploitation significative et que 2024 devait être impérativement une année de retour à la rentabilité.
Les capitaux propres devenus négatifs en 2020 se sont aggravés avec les pertes de 2021 à 2023. Dans ce contexte il devient impératif de retrouver des résultats nets positifs, afin de stopper la dégradation des capitaux propres.
De plus il a été rappelé la situation de trésorerie compliquée fin 2023 et début 2024.
Le bilan des mesures exceptionnelles et les sommes redistribuées aux salariés sur les précédentes années
La Direction a souhaité rappeler que Transavia France a redistribué auprès des collaborateurs, la valeur créée, dès que l’entreprise était profitable de 2017 à 2019 (participation/intéressement).
Par ailleurs des mesures exceptionnelles ont été prises au dernier semestre 2022 et en 2023.
Enfin, il est précisé qu’Air France/KLM a rappelé que Transavia France était pleinement intégrée dans la stratégie du Groupe.
A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels de Transavia France : Personnels sols, Personnels navigants commerciaux et Personnels navigants techniques.
Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Mesures salariales et autres mesures Personnel Navigant Commercial (PNC)
Il est rappelé que les mesures de GVT pour les personnels navigants commerciaux sont intégrées dans les grilles de rémunération prévue dans l’ACE PNC. Par ailleurs, une enveloppe de 1,6% de la masse salariale de l’encadrement PNC (à la date de réalisation de la revue salariale) bénéficiant d’une rémunération forfaitaire au 1er avril 2024 sera débloquée pour les augmentations individuelles de l’encadrement PNC bénéficiant d’une rémunération forfaitaire.
Article 1.1 – Augmentation générale
Au 1er avril 2024, les personnels navigants commerciaux présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation générale de DEUX (2) %.
Ces dispositions se traduiront dans les grilles de salaire CA et CC, dans ce cadre un avenant à l’ACE PNC en date du 9 juillet 2008 sera nécessaire.
Article 1.2 : Indemnisation transport
A compter du 1er avril 2024, l’indemnisation transport du personnel navigant commercial évolue comme suit : Dans chaque base (Orly, Nantes et Lyon) le PNC bénéficiant d’un abonnement au transport public perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente à QUATRE VINGT (80%) du prix de l’abonnement.
Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile - lieu de travail, la prime forfaitaire mensuelle de montée au terrain est supprimée et remplacée par un système d’indemnité kilométrique. Le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique journalier est de CINQUANTE (50) km aller/retour. L’indemnité kilométrique est versée à la condition exclusive d’une activité du personnel navigant vol ou sol entraînant l’utilisation du véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail.
Cette disposition nécessitera une modification de l’ACE PNC.
Article 1.3 : Prime satisfaction clients
A partir du versement de l’année 2024, la prime est conditionnée à l’atteinte d’un des objectifs suivants :
Note de 7,5 atteinte : le montant de la prime est fixé à SIX CENT EUROS (600,00€) BRUTS pour les Responsables de Cabine (CC) et CINQ CENT EUROS (500,00€) BRUTS pour les PNC (CA).
Note de 8,5 atteinte : le montant de la prime est fixé à MILLE CENT EUROS (1100,00€) BRUTS pour les Responsables de Cabine (CC) et MILLE EUROS (1000,00€) BRUTS pour les PNC (CA).
Note de 8,7 atteinte : le montant de la prime est fixé à MILLE SEPT CENT EUROS (1700,00€) BRUTS pour les Responsables de Cabine (CC) et MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00€) BRUTS pour les PNC (CA).
Cette disposition nécessitera une modification de l’ACE PNC.
Article 1.4 : Rémunération spéciale du 24 et 25 décembre 2024
En 2024, une (1) prime de SOIXANTE QUINZE (75) euros bruts est versée à chaque PNC ayant au moins un temps de service réalisé entre le 24 décembre 18 heures (LT) et le 25 décembre 18 heures (LT). Ainsi, plusieurs temps de service sur cette période entraînent le versement d’une (1) seule prime. Un retour d’expérience sera mené en lien avec les organisations syndicales signataires du présent accord sur cette nouvelle disposition.
Il est rappelé que la rémunération des pilotes de Transavia France est régie par l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019. Dans ce contexte, il est rappelé que le présent accord ne prévoit pas de mesures salariales pour les pilotes, ces mesures étant prises en compte dans le cadre de l’accord de Groupe Pilotes. Ainsi, la Direction s’engage à traiter les mesures salariales de la négociation annuelle obligatoire 2024 pour les pilotes de Transavia France dans le cadre de l’accord de groupe pilotes.
Article 3 : Mesures salariales et autres mesures pour le Personnel sol
Il est rappelé les mesures de GVT pour les ETAM d’1% par an conformément à la convention collective de branche. Ainsi, une enveloppe de 0,6% de la masse salariale ETAM (à la date de la réalisation de la revue salariale) sera débloquée pour prévoir des augmentations individuelles des agents de maîtrise.
Par ailleurs, une enveloppe de 2,6% de la masse salariale cadre (à la date de la réalisation de la revue salariale) sera débloquée pour les augmentations individuelles cadres.
Ces augmentations individuelles seront distribuées au plus tard sur la paie du mois de juillet 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 3.1 – Augmentation générale
Au 1er avril 2024, les employés, techniciens et agents de maîtrise présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation de DEUX (2) % du salaire brut de base de chaque salarié.
Au 1er avril 2024, les cadres présents à la date de signature du présent accord bénéficient d’une augmentation de UN (1) % du salaire brut de base de chaque salarié.
Article 3.2 – Indemnisation transport
A compter du 1er avril 2024, l’indemnisation transport du personnel au sol évolue comme suit :
Utilisation transport en commun
Une indemnité équivalente à QUATRE VINGT (80%) du prix de la carte NAVIGO en fonction de la zone considérée (1 à 5) est versée mensuellement
Utilisation du véhicule personnel
Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile - lieu de travail pour le personnel en horaire administratif la prime forfaitaire mensuelle est supprimée et remplacée par un système d’indemnité kilométrique. Pour l’ensemble du personnel au sol le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique journalier est de CINQUANTE (50) km aller/retour. L’indemnité kilométrique est versée à la condition exclusive d’une activité professionnelle au Siège de Transavia France (locaux de la zone aéroportuaire compris) entraînant l’utilisation du véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail.
Article 3.3 – Prime d’astreinte
A compter du 1er avril 2024, la prime d’astreinte pour les personnels au sol concernés est revalorisée à hauteur de DEUX CENT SOIXANTE (260) euros bruts ;
Article 3.4 – Indemnité forfaitaire télétravail
Le personnel au sol concerné par le télétravail touchera à compter du 1er avril 2024 une indemnité forfaitaire de télétravail par jour entier de télétravail à hauteur de DEUX (2) euros SOIXANTE DIX (70).
Il est rappelé qu’aucune indemnisation transport ne sera due sur les jours de télétravail.
Article 4 : Mesures intercatégorielles
Article 4.1 – Accord d’intéressement et de participation
Les accords collectifs d’entreprise relatifs à la participation et à l’intéressement ont pris fin.
La Direction s’engage donc à ouvrir des négociations sur la participation et l’intéressement au cours du mois d’avril 2024.
Article 4.2 – Mobilité durable
Les salariés se rendant de manière habituelle sur leur lieu de travail à vélo (cycle ou cycle pédalage assisté personnel) peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à compter du 1er avril 2024.
Le montant du forfait mobilité durable s’élève à TRENTE (30) euros par mois, soit TROIS CENT SOIXANTE (360) euros pour une année complète. Le versement obéit aux mêmes règles de présence que le remboursement d’un abonnement de transports en commun.
Cette indemnité forfaitaire est versée sous réserve de la fourniture, pour chaque année civile, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le versement de cette indemnité forfaitaire n’est pas cumulable avec d’autres mesures de participation de l’employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail à l’exception de la prise en charge de l’abonnement au transport public.
Article 4.3 – Engagements spécifiques 2024
Des discussions seront ouvertes avec les signataires du présent accord afin de définir les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre durant la période des Jeux Olympiques 2024.
Article 4.4 – Ouverture des négociations relatives à la mise en place d’un compte épargne temps
En 2024, des négociations seront ouvertes sur les modalités de mise en place un compte épargne temps pour le PNC et le PSOL au sein de Transavia France.
Article 4.5 – Engagement des négociations annuelles obligatoires 2025
La Direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 à partir du mois de janvier 2025.
Article 5 : Dispositions générales
Article 5.1 : Champ d’application et objet
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat de droit français, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée.
Le présent accord clos les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Article 5.2 : Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN (1) an à compter de sa date de dépôt. Il forme un tout indivisible.
Article 5.3 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 5.4 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande en ce sens sera notifiée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à des matières objet du présent protocole, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, au plus tard dans les meilleurs délais, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5.5 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail
Le présent accord est rédigé en SEPT (7) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord comporte 5 (cinq) articles sur 10 (dix) pages.
Fait à Orly, le 4 mars 2024
La signature de ce document vaut paraphe pour chaque page de ce dernier
Pour la société Transavia France :
XX XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
